Observatoire Pôle emploi

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VOUS AVEZ UN TROP PERCU - INDU ? DECLARATION TARDIVE ?

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Allocation Retour à l'Emploi (ou ARE)
MODE D'EMPLOI depuis la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015
SOUS RESERVE DU RETRAIT DE LA LOI TRAVAIL (dite El Khomri) qui annulerait
la décision du Conseil d’Etat

Article I. LES INDUS ou TROP PERCUS

 

 CONTEXTE

Le 5 octobre dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’incompétence des partenaires sociaux pour déterminer les modalités de récupération forcée de l'indu. "Les stipulations des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 du règlement général annexé à la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément". De ce fait, Pôle Emploi ne peut plus prélever, de force, d'argent sur vos indemnités, si vous n'avez pas donné préalablement votre accord, et, Pôle Emploi est obligé de cesser tout prélèvement si vous contestez la dette

En revanche, Pôle Emploi peut vous assigner devant le tribunal pour récupérer les indus.

Ce que Pôle Emploi ne peut plus faire

- Retenir d'office une somme sur les indemnités, sans vous avoir notifié le trop perçu, sans respecter les règles de droit 

- Effectuer des prélèvements lorsque vous contestez le bien fondé de la demande des sommes perçues en trop (sur le fond, en termes de prescription) ou si le montant de la quotité saisissable n’est pas respecté.

- Etablir ou vous imposer un échéancier si vous contestez le principe de l'indu, ou le montant. 

- Prélever ou établir un échéancier au dessus de la quotité saisissable sans que vous ayez donné votre accord écrit : Pôle Emploi tente d'arracher des accords pour établir des échéanciers par téléphonei, tant que l'échéancier n'est pas signé il n'existe pas, de la même manière, vous pouvez prendre le temps de la réflexion si on vous incite à signer un échéancier lors d'un entretien (ne le signez pas sur place).

 

1) Vous êtes informé d'un indu ou trop perçu

Lettre ouverte à Madame EL KHOMRI, Ministre du Travail :

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Lettre ouverte à Madame EL KHOMRI, Ministre du Travail

Le 22 février 2016

Lettre ouverte à Madame EL KHOMRI, Ministre du Travail :

Signer la pétition

"Par le choix de vos alliances, c'est la guerre aux salariés et aux chômeurs que vous déclarez  !"

Le 5 octobre dernier, en tranchant en faveur des chômeurs et des précaires, la plus haute juridiction administrative française déclarait l'incompétence des partenaires sociaux en matière, entre autres, de récupération des indus. Aujourd'hui, vous exécutez la demande de certains partenaires dits sociaux, et intégrez, dans un projet de loi fourre-tout, des modifications qui contourneront la décision du Conseil d'État.

Cette alliance, cette complaisance malsaine entre vous, Ministre du Travail, et les gestionnaires de l'assurance chômage desservent cette protection sociale, fragilisent une population déjà stigmatisée pour rendre corvéables à souhait salariés, précaires et chômeurs.

Par cet article 52 -inséré dans les dispositions diverses de ce projet de loi-, vous donnez un signal à ceux qui gèrent l'UNEDIC et Pôle Emploi, et les encouragez dans la chasse à la récupération de trop-perçus, réels ou pas, et ce, sans aucun contrôle.

"Pôle Emploi ferme la porte au nez de ses usagers"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Pôle Emploi ferme la porte au nez de ses usagers tous les après-midi,
Les chômeurs l’ouvrent grand pour se faire entendre !

Recours Radiation soutient le personnel Pôle Emploi en grève le 08 février 2016

Créons une Zone d’Accès Aux Droits !

L’accueil « rénové » de ses usagers, selon la Direction Pôle Emploi consiste à leur fermer les portes des agences tous les après-midi à partir du 8 février puis à dématérialiser les services indemnisation en mars 2016 au nom de la « révolution digitale ».

Recours Radiation apporte son soutien aux agents Pôle Emploi qui seront en grève le 8 février prochain pour s’opposer à la fermeture et à la dématérialisation imposée de notre service public de l’emploi et de l’assurance chômage.

"Pôle emploie le mensonge..."

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Je pensais en ayant lu tout Desproges pouvoir aborder l’existence avec le même détachement. Je m’exerçais depuis quelques temps à afficher un sourire volontairement débonnaire, dispensant à mes proches et à mes lointains une bienveillance, disons-le sans détour, christique à souhait.
Les zygomatiques en banane, j’entrais de plain-pied en 2016, célébrant la nouvelle année à coup de voeux et de pétards.

C’était sans compter sur Pôle Emploi et ma conseillère dont la mauvaise foi a fini par me faire douter de Dieu, de ses saints et par voie d’inconséquence, de moi-même.

Chômeur de catégorie A et étiqueté « Senior », je m'engluais dans une inactivité imposée injustement par des variables d’ajustement au point de somatiser chaque matin en entendant France Info égrainer son chapelet d’embouteillages. Heureux soient les actifs qui encombrent les routes, participent à l’activité économique du pays, au réchauffement climatique de la planète et au versement de mes indemnités faméliques. Ainsi, après avoir travaillé et cotisé plein pot pendant près de 30 ans, je touche aujourd’hui la bagatelle de 0,92 euros par jour, ce qui ne me permet pas de relancer la consommation et de lutter contre le chômage endémique de nos jeunes.

"DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION SPÉCIFIQUE POLE EMPLOI :"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

APPEL A ACTIONS EN JUSTICE SIMULTANÉES

Le 5 octobre 2015, à la suite d'un recours initié par plusieurs associations et syndicats (L'AIP -CIP-
IDF, Les Matermittentes, Sud Culture Solidaires et Recours Radiation), le Conseil d'Etat a annulé
l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage 2014/2016, indispensable à son application.
La principale illégalité constatée est le différé d'indemnisation spécifique de 180 jours, calculé à
partir de toutes les sommes perçues à l'occasion de la rupture au-delà des minima légaux.

Malheureusement, à l'exception des dispositions relatives à la répétition des indus et aux périodes non
déclarées, l'annulation de l'arrêté a été reportée au 1er mars 2016 sauf pour les procédures en
cours contre Pôle Emploi. Tous les différés non contestés (ou qui surviendront d'ici mars 2016)
s'appliqueront.

Après discussion avec des avocats avec lesquels nous travaillons, nous pensons qu'il est possible de
dépasser le report de l'annulation en se fondant directement sur l'illégalité de la convention d'assurance
chômage pour éviter de devoir rembourser le différé ou en obtenir le paiement.

Par ailleurs, une partie des motifs d’illégalité se retrouvant dans la convention d’assurance chômage
antérieure (ruptures du contrat de travail antérieures au 1er juillet 2014), il est également possible de
contester le différé.

Nous cherchons donc à réunir toutes les personnes intéressées pour s'impliquer dans une procédure afin de rassembler les dossiers et d'en limiter le coût.

 

 

 

Qui est concerné ?