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""Ces indus qui n'en sont pas" "

Publié dans Actualité

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C’est de ces « indus » dont nous avons fait le choix de vous parler. Ces indus récupérés par Pôle Emploi, sans qu’il n’ait besoin de justifier quoi que ce soit, « action en répétition de l’indu » oblige.

Si des chiffres sur les indus liés aux fraudes sont régulièrement donnés en pâture à qui veut bien les avaler, aucune information ne transpire sur ces indus là.

I - Indus d'hier et d'aujourd'hui

Quand le système informatique de Pôle emploi crée les indus

Nous savons depuis peu que des indus sont fabriqués par le logiciel de Pôle Emploi suite à de multiples déclarations d’activités, pour une même période, qui ne coïncident pas tout à fait en terme de rémunération par exemple (au centime près). Le logiciel au lieu de les différencier, les ajoutent, et la même période est prise en compte deux fois, ce qui provoque inévitablement un indu (qui n’est pourtant pas du). Cette problématique est fréquente quand les personnes reprennent des petits contrats, des CDD, etc... avec des durées et des rémunérations qui ne sont pas les mêmes chaque mois. Les activités réduites se multiplient et avec elles, ces indus qui n’en sont pas. La seule solution pour résoudre ce problème, réside dans une intervention humaine d’un conseiller indemnisation averti, et disponible, car il devra reprendre toutes les activités et comparer les déclarations du demandeur d'emploi avec les fiches de paie sensées validées la/les périodes de travail (ou parfois l’attestation employeur). Quand un écart existe, l’expert indemnisation doit modifier manuellement, la déclaration, afin de la faire coïncider avec la fiche de paie. Ces erreurs demandent une réelle investigation, rares sont les conseillers qui prendront le temps de vérifier, de leur propre initiative, si ce qui paraît être un indu ne serait pas, en réalité, une "erreur du système". Pourtant la plupart des spécialistes de l'indemnisation disent qu'un pourcentage énorme d'indus, quand ils sont regardés de près, ne sont pas des indus, mais des erreurs, qui, après correction, laissent même apparaître, parfois, une dette... de Pôle Emploi envers le demandeur d'emploi. Cette fabrication d’indu par le logiciel est identifiée, rien n’a été mis en place pour le corriger.

Un article sera consacré, sur notre site, à ces indus spécifiques qui n'en sont pas.

Quand Pôle Emploi envoie l'huissier alors que la créance est éteinte par la prescription de 3 ans

"J'ai reçu aujourd'hui (11 mai 2012) une mise en demeure en recommandé de la part de Pôle Emploi pour un trop perçu datant d'octobre 2008 pour lequel Pôle Emploi affirme m'avoir envoyé un courrier le 17 avril 2009, que je n'ai bien-sûr jamais reçu"....

C'est ainsi que commence le premier message de Pascale déposé le 11 mai sur notre forum. Il faudra attendre le 23 juillet pour que lui soit confirmé par Pôle Emploi ce que nous affirmions le 13 mai : la dette était éteinte par prescription. Entre temps elle aura du se battre avec l'huissier qui affirmait qu'à Pôle Emploi la prescription était de 5 ans, et qu'étant soupçonnée de fraude, la prescription était de 10 ans !

Quand Pôle Emploi profite d'une victoire aux Prud’hommes pour passer deux fois à la caisse, une fois côté employeur, une fois côté chômeur


Des demandeurs d'emploi gagnent parfois aux Prud'hommes contre leur employeur suite à un licenciement jugé abusif et, dans ce cas, ils perçoivent fréquemment quelques mois de salaires en guise de réparation. Souvent le juge exige de l'employeur qu'il verse à Pôle Emploi une somme qui peut couvrir jusqu'à 6 mois d'indemnisation perçue, à tort, par le demandeur d'emploi. Pôle Emploi réclame aussi cette somme au chômeur.

Quand Pôle Emploi génère des indus faute d’avoir informé et conseillé les demandeurs d’emploi

Un nombre considérable de demandeurs d'emploi sont incités par Pôle Emploi à tenter « l'aventure » du créateur d'entreprise, ce qui peut se révéler avoir des avantages certains pour Pôle Emploi : sortie de la liste officielle des demandeurs d'emploi par un subtil changement de catégorie, l’ activité est souvent non créatrice de droits à indemnisation, voire... génère des indus...

En effet, ils sont nombreux les demandeurs d'emploi qui ont cru au "miroir aux alouettes" et sont tombés dans ce panneau. Souvent, Pôle Emploi a oublié de leur dire que le cumul de leur indemnisation et de leur activité serait limité dans le temps (15 mois pour ceux qui bénéficient de l'ARE, 12 mois pour ceux qui perçoivent l'ASS). Après 15 ou 12 mois, Pôle Emploi continue pourtant à les indemniser et, un beau jour, leur tombe sur le paletot, en leur réclamant un trop perçu correspondant à plusieurs mois d’indemnisation qui ont continué à être versés, malgré la durée limitée du cumul. Pour certains leur activité n'a jamais généré de revenus, ils ont déclaré 0 centime chaque mois dés le début, et au delà des 12 ou 15 mois, Pôle Emploi leur réclame néanmoins la totalité des indemnités perçues après la limite dite de cumul (quel cumul quand il n'y a eu aucun revenu ?).
Quelques tenaces arrivent à faire effacer l'indu, en tapant aux portes, en envoyant des courriers, en ne lâchant pas l'affaire, tel "cochondingue".

D'autres, comme "tirignoun" , dont l'activité ne générait aucun revenu, ont effectué une cessation d'activité rétroactive, auprès de l'URSSAF, cette interruption de l'activité avant la date butoir fait disparaître l'indu. Bon à savoir !

Pourtant, une simple modification du système d’information suffirait à faire disparaître tous ces indus découlant du cumul activités et indemnisation et avec eux, une partie des préjudices subis par ces entrepreneurs losers.

Il suffirait simplement de paramétrer un système de blocage du versement de l'indemnisation à la date ou le cumul n'est plus possible règlementairement.

Dans ces cas, comme dans d’autres, nous espérons bien que de nombreux chômeurs profiteront de cette jurisprudence qui a conduit à la condamnation de Pôle Emploi pour insuffisance d’information et de conseils : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.


II - Les indus de demain

L’accès aux données des Déclarations Préalables à l'Embauche semblait un enjeu majeur, l'argumentation affichée de l'UNEDIC et donc par ricochet de Pôle Emploi dans le Plan Stratégique 2015 est ainsi résumée :

- l'accès automatisé aux données de la DPAE est destiné à mesurer la performance de Pôle Emploi en matière de placements des demandeurs d'emploi (voir le paragraphe 1. "Déployer un système de pilotage par les résultats jusqu’au niveau de l’agence "du Plan stratégique 2015),


Or, en lisant la convention tripartite 2012/1014, les vraies intentions de l'Etat, de l'Unedic, et de Pôle Emploi, et donc des partenaires sociaux, se précisent :

1.3.3. Prévenir et lutter contre les fraudes

Pôle emploi élabore annuellement, après des échanges avec l’État (DGEFP et délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF)) et l’Unédic, un plan de prévention et de lutte contre la fraude. Il vise notamment à la détection précoce des fraudes et à la réparation des fraudes ayant engendré un préjudice financier.

Pour améliorer le dispositif de lutte contre les fraudes, Pôle emploi s’appuiera sur le fichier des déclarations d’embauche qui devra être transmis par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à Pôle emploi, dans le courant de l’année 2012. Ce fichier permettra en particulier d’avoir une connaissance plus rapide des reprises d’emploi, y compris courtes. Le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, notamment ceux relatifs à la transmission dématérialisée de l’attestation d’employeur, sera également un outil pour le contrôle.

De façon générale, Pôle emploi poursuivra les échanges d’information mis en place avec les organismes de sécurité sociale (ACOSS, caisse nationale des allocations familiales (CNAF), caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), etc.).

Et, le décret "qui va bien" pour tracer les chômeurs qui reprendraient un emploi, sans le déclarer dans les 72 heures à Pôle Emploi, est sorti.

Les indus risquent donc encore de pleuvoir car la plupart des conseillers, faisant preuve de bon sens, continuent de dire aux demandeurs d'emploi qu'ils peuvent attendre la fin de leur période d'essai pour déclarer leur reprise de travail, ou bien de le faire au moment de leur actualisation...

Avec ce décret Pôle Emploi fait d'une pierre deux coups :

- en affichant une performance en terme de placements des chômeurs qui n'est plus ni moins qu'une tricherie de plus pour tenter de redorer son blason bien terni. En réalité, on sait que tout cela sera trafiqué pour faire coïncider "la satisfaction" de l'offre d'emploi avec le chômeur qui aura été embauché.. ce que Pôle Emploi sait très bien faire... Ce sont des pratiques que les conseillers connaissent bien et dénoncent régulièrement : on crée des offres d'emploi déjà pourvues et on "place" les chômeurs qui ont été recrutés en effectuant une "mise en relation" positive, l'offre est ainsi satisfaite avec cette candidature enregistrée… à posteriori.

- en améliorant le taux de récupération des indus

D’ici à ce que ces absences de déclarations de changement de situation, dans le délai de 72 heures, soient comptabilisés comme des fraudes, il n’y a qu’un pas, et rien ne nous dit que Pôle Emploi ne le franchira pas.

III - Des pratiques dignes d'usuriers

Ces indus, qui parfois n’en sont pas, ou qui d’autres fois sont générés par Pôle Emploi représentent combien de milliers d’euros ? Combien de demandeurs d’emploi ?

Pôle Emploi exige leur remboursement, en usant de pratiques déloyales, sournoises, illégales :

- envoi d'un courrier, parfois dématérialisé, jamais en recommandé, indiquant que le demandeur d'emploi a souhaité un échelonnement de sa dette, alors qu'il ne savait même pas qu'il en avait une, en exigeant des mensualités qui ne tiennent aucun compte du "reste à vivre", courrier qui, s'il n'est pas contesté, fait démarrer les hostilités : mise en demeure... lettres d’huissier.. etc

- convocation, souvent aussi aimable que discrète (par téléphone), pour « trouver des solutions » qui se traduisent par une soit disant demande de remise gracieuse auprès de l'Instance Paritaire Régionale. En cas de signature le demandeur d'emploi reconnaît de facto sa dette, sans pour autant obtenir une quelconque remise, sans savoir si son dossier a bien été remis à l'IPR ou si celle-ci a bien étudié le dossier, et si c'est le cas, sans savoir sur quels critères elle s’est basée pour refuser cette remise gracieuse, ou bien sans connaître les raisons d’une remise qui s’avère plus symbolique que libératoire.

- en ne communiquant aucune information sur les voies et modalités de recours

- en téléphonant au demandeur d'emploi pour lui mettre la pression

- en remettant son dossier à l'huissier alors qu'il y a prescription de l'indu (3 ans quand il n'y a pas de fraude avérée).

- en omettant de d'informer le demandeur d'emploi sur ses droits notamment sur le pouvoir du Directeur de site relatif à l'effacement de la dette quand elle est inférieure à une certaine somme (750 euros).

Ces pratiques ignobles doivent cesser, elles ont des conséquences sur les hommes et les femmes qui les vivent, même si les statistiques ou la littérature sur la souffrance des chômeurs est peu abondante, les messages que nous lisons, tous les jours, sur notre forum, sont là pour en témoigner.

Il y a tout juste deux ans, en décembre 2010, Marcel Dumas, accusé de ne pas avoir déclaré ses revenus, s’est pendu. La preuve n’a pas pu être faite qu’il y avait une relation entre son suicide et les humiliations qu’il a subies. En mai 2012, alors que la Direccte reconnait qu’aucune fraude n’a été commise, le Directeur Régional de Pôle Emploi Poitou Charentes, quant à lui, persiste, sans pudeur : « Le fait déclencheur, c'est la non-déclaration des salaires. Marcel Dumas l'avait reconnu… »

« Pas de faute, pas de dysfonctionnement, les procédures ont été respectées. Mais si elles aboutissent à ce résultat, c'est qu'il faut peut-être les changer », concluait l’auteur de l’article du Sud Ouest.

Nous craignons qu’il n’y ait aucun changement à attendre, le changement, c’est à nous de le provoquer.