Modèle de recours préalable devant Pôle emploi

Samedi, 21 Février 2009 12:15 Mise à jour le Jeudi, 03 Décembre 2009 21:11 Écrit par Administrator

NOM PRENOM
Votre adresse
.................
.................

L'adresse du Directeur de l'agence Pôle emploi
(l'adresse doit obligatoirement figurer
  sur votre décision de radiation)
.......................

A ........, le ..............

Objet : recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le ....... par ...........

Monsieur le/la Directeur/trice,

[Vous pouvez commencer par expliquer la procédure ayant aboutie à votre radiation]

...............

[Puis vous expliquez toutes les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de radiation en indiquant au moins un problème de forme concernant la décision de radiation (illégalité externe : non respect de la procédure, problème de signature,...) et un problème de fond (illégalité interne : mauvais application / interprétation du droit) au cas où ce recours ne suffirait pas et que vous soyez contraint d'aller devant le Tribunal. De manière générale, vous avez intérêt, dès ce stade, à être le plus précis possible, et en allant consulter la section "motivation d'un recours" et la section "loi et jurisprudence" de ce site, à étayer vos paragraphes de références d'articles ou de jurisprudence afin de bien faire comprendre au directeur que vous connaissez vos droits et que sa procédure de radiation ne tient pas la route. N'oubliez pas que le Directeur est tenu, lorsqu'il statue sur votre recours, de prendre en compte tout nouvel élément de fait survenu depuis la décision de radiation, tels que par exemple, de nouveaux actes positifs de recherche d'emploi accomplis depuis la décision de radiation initiale]

Votre argumentation en droit ici.........

[Vous concluez par ce que vous demandez au directeur et la formule de politesse d'usage même si (et c'est tout à fait légitime) si vous en êtes arrivé là, la formule de politesse est certainement le dernier de vos soucis vis à vis de Pôle emploi]

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ....

Veuillez agréer, Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature

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