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Le recours pour excès de pouvoir devant le TA

Publié dans Tribunal administratif

Le "recours pour excès de pouvoir"

Tout citoyen a la possibilité de demander l’annulation d’une décision administrative devant le Tribunal administratif. Cette procédure en annulation est appelée "recours pour excès de pouvoir". Cette procédure qui était gratuite est soumise à l'achat d'un droit de timbre de 35€ depuis le 1er octobre 2011.

Si le juge considère qu’effectivement la décision est illégale, alors il prononcera l’annulation de cette dernière. On considérera alors que cette décision n’a jamais existé et que tous les effets qu’elle a pu produire doivent être annulés. Très concrètement, cela signifiera que la décision vous sanctionnant sera annulée et que Pôle emploi sera tenu de procéder au remboursement des allocations non perçues suite à cette décision illégale.

Une procédure formellement simple 

Le recours en annulation d’une décision administrative, dit "recours pour excès de pouvoir" n'impose pas le recours à un avocat.

D'ailleurs, le recours en soi ne soulève, formellement, aucune difficulté puisqu’il vous suffira de le rédiger sur papier simple (de manière informatique ou manuscrite), de l’accompagner des diverses preuves à votre disposition et d’envoyer ou de remettre le tout au Greffe du Tribunal. Bien évidemment, la rédaction de la requête sera un peu plus difficile mais ce site a pour objectif de vous fournir les éléments pour y arriver.

Le recours doit être formé contre la décision du directeur de Pôle emploi confirmant la décision de radiation initiale suite à votre recours préalable

Avant de pouvoir porter l’affaire devant les Tribunaux, il est obligatoire d’effectuer un recours préalable contre la décision de sanction. La réponse qui sera donnée à ce recours préalable se substituera à la décision de sanction initiale. Par conséquent, lorsque vous formerez votre recours, vous ne demanderez plus l’annulation de la décision de sanction initiale mais bien l’annulation de la décision de confirmation du Directeur de Pôle emploi ou du Directeur départemental de la DIRECCTE selon la procédure, suite à votre recours préalable.

Vous devrez donc joindre à votre recours, la réponse du Directeur ou, s’il n’y a pas répondu dans un délai de 2 mois pour les procédures Pôle emploi et de 4 mois pour les procédure DIRECCTE, la preuve de l’envoi de votre recours préalable puisqu'une décision implicite de rejet sera alors née.

Ce recours devant le Tribunal doit être fait dans un délai de 2 mois après la réception de la décision suite à votre recours préalable ou après la naissance de la décision implicite de rejet même si de nombreuses règles peuvent assouplir cette exigence.

Votre requête doit démontrer l’illégalité de la décision attaquée

La légalité d’une décision administrative est constituée de deux éléments : le respect des formes prévues (signature par exemple) et le respect du droit pour aboutir à cette décision. Dans un recours, vous pouvez attaquer ces deux éléments dénommés "illégalité externe"(les formes de la décision) et "illégalité interne"(le fond de la décision).

La "légalité externe" est constituée par l’ensemble des formes nécessaires pour pouvoir adopter légalement la décision : existence d’une signature, le fait que la décision soit signée par une personne compétente, mention de certains éléments,…

La "légalité interne" touche à la décision elle-même : l'auteur de la décision doit avoir correctement appliqué et/ou interprété le droit applicable à votre situation. Par exemple, si vous êtes radié parce que vous ne vous êtes pas présenté à une convocation de Pôle emploi alors que vous n’aviez pas reçu cette convocation, Pôle emploi a mal interprété l’article L5412-1 du Code du travail. Cet article dispose qu’en cas d’absence à une convocation, le directeur de Pôle emploi peut vous radier… sauf si vous aviez un motif légitime. Or le fait de ne pas avoir reçu la convocation constitue naturellement un motif légitime d’absence à un entretien...

Il est important d’invoquer dans votre requête au moins un motif relevant de l’illégalité externe et un motif relevant de l’illégalité interne. En effet, à l’expiration du délai de recours, vous n’aurez plus la possibilité de rajouter des éléments dans une catégorie qui n’était pas contestée initialement. Or il se peut qu’avec le temps d’autres éléments illégaux vous apparaissent.

Votre requête doit être la plus précise et la plus complète possible

Certains juges font preuve d’une particulière bienveillance vis à vis de requêtes dont ils savent qu’elles ont été rédigées par des personnes maîtrisant mal le français, en position de faiblesse particulière ou encore plus généralement par un simple particulier sans connaissance particulière du droit administratif. Ainsi, face aux insuffisances d’une requête, un juge pourra toujours vous inviter à régulariser tel ou tel point que vous auriez oublié ou mal formulé. Cependant, le juge est impartial et il ne saurait devenir votre avocat. Par conséquent, il est important d’être le plus précis et le plus complet possible lors de la rédaction de votre requête. De plus, certains défauts ne peuvent être régularisés par le juge qui ne pourra alors que constater les insuffisances de votre requête même s'il souhaiterait prendre une décision en votre faveur car il sait que Pôle emploi est en tort...

La précision est importante pour permettre au juge de se faire une idée claire de votre affaire. Votre affaire peut vous paraître plus ou moins simple selon la situation mais pour une personne qui prend l’affaire en cours de route et qui est confrontée à de multiples documents, recours, décisions, cela n’est pas toujours le cas. Il est donc conseillé de retracer avec précision toutes les étapes ayant permis d'aboutir à la décision que vous contestez. Par exemple : "Je suis inscrit depuis le 9 janvier 2008 à Pôle emploi (document joint n°1). J’ai reçu, le 12 mai 2008, une décision de Pôle emploi datée du 6 mai 2008 m’informant de ma radiation de la liste des demandeurs d’emploi (pièce n°2). J’ai alors formé un recours préalable le 13 avril 2008 (pièce n°3) etc…". De plus, il vous appartient généralement de mentionner l’article précis de la loi que l’administration n’aurait pas respectée. Il n’est pas suffisant de dire : Pôle emploi m’a radié illégalement. Il faut préciser pourquoi cette radiation est illégale.

En outre, votre requête doit être complète. Il est important que vous mentionniez dans votre requête, tous les points qui vous paraissent être contestables. Il est ainsi conseillé de ne pas s’arrêter au seul élément suffisant en lui-même à caractériser l’illégalité selon vous, mais d’attaquer tous les éléments semblant pouvoir légalement être contestés. Evidemment, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse et écrire 10 pages totalement infondées : en plus d’être totalement inutile, cela pourra avoir un effet négatif sur l’appréciation de votre recours par le Tribunal puisque le juge sera tenu de lire et de répondre à ces 10 pages infondées.

Vous faire aider par une association de chômeurs ou un syndicat

La construction de votre requête est naturellement le point le plus délicat de votre démarche. Elle nécessite de bien comprendre la procédure dont vous avez fait l’objet. Ce site a pour objectif de vous aider dans la construction de votre requête en vous détaillant la procédure de radiation / exclusion qui doit être suivie par Pôle emploi ou la DIRECCTE, les éléments à inscrire dans votre recours si la procédure n’a pas été suivie, la jurisprudence pertinente et vous propose enfin des modèles de recours.

Enfin, n’oubliez pas que même si vous n’êtes pas juriste ou avocat, le bon sens permet bien souvent de repérer les points posant problème, puisqu’il arrive parfois que les décisions de Pôle emploi ou de la DIRECCTE soient prises en dépit du bon sens le plus évident. Le meilleur exemple sera la radiation pour absence à un entretien dont vous n’avez pas été informé…

Toutefois, il ne saurait suffisamment être répété que de nombreuses associations ou syndicats compétents existent pour vous aider dans vos démarches : il serait dommage de perdre votre recours à cause de l’oubli d’un simple élément alors que la radiation dont vous avez été victime est effectivement illégale.

La conclusion de votre requête : demander l’annulation de la décision confirmant votre radiation et le remboursement des frais que vous avez engagé pour cette procédure

Le recours pour excès de pouvoir ne vise qu’une seule chose : l’annulation d’une décision de l’administration. Il ne vous est donc pas possible de demander, en plus, la condamnation de Pôle emploi ou de la DIRECCTE au paiement de dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure sans avocat. En effet, l’article R431-2 du Code de justice administrative dispose que si vous souhaitez obtenir de l’administration une somme d’argent, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat. Sans avocat, vous n’aurez donc que la possibilité de demander, en plus de l'annulation de la décision (avec pour conséquence le remboursement des allocations non versées suite à cette décision), le remboursement des frais que vous avez engagé dans cette procédure (droit de timbre de 35€, frais de photocopie, de LRAR, frais de trajet pour vous rendre au Tribunal, etc…) au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Il se peut toutefois que cette décision de sanction, jugée illégale par le Tribunal, vous ait occasionné un préjudice, parfois extrêmement important : pénalité pour retard dans le paiement de vos factures, frais bancaires multiples ou/et préjudice moral du fait de l’angoisse provoquée par ce manque total de ressources, etc… Dans ce cas, il est tout à fait possible d’entamer, dans un délai de 4 ans à compter de la décision de sanction, une nouvelle procédure devant le juge administratif afin d’obtenir réparation de cette décision jugée illégale. Cette fois, vous n’aurez plus rien à faire puisque vous devrez automatiquement recourir à un avocat qui se chargera de toutes les démarches. Bien évidemment, vous pouvez dès le départ recourir à un avocat, ce qui vous permettra, au cas où la décision de radiation serait effectivement jugée illégale et que vous ayez subi un préjudice, obtenir dans le même temps l’annulation de la décision de radiation ainsi que la réparation de votre préjudice. Cette solution a évidemment pour défaut que le recours à un avocat est payant (sauf à obtenir l’aide juridictionnelle). Toutefois dans le cas où vous gagnez votre recours, la partie perdante (Pôle emploi ou la DIRECCTE) sera tenue de vous rembourser tous les frais engagés, y compris les frais d’avocat. Dans le cas contraire, les frais d’avocat restent à votre charge. Enfin si vous décidez de faire appel à un avocat, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public ou mieux encore spécialisé dans les affaires sociales en matière de droit public (ici encore, les diverses associations de chômeurs ou syndicats peuvent parfois utilement vous indiquer le nom d’un avocat qu’elles savent être compétent en ce domaine).

Concrètement comment cela se passe ?

Afin d’effectuer un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Directeur de Pôle emploi ou contre la décision du directeur départemental de la DIRECCTE selon la décision que vous contestez, il est tout d’abord nécessaire de déterminer le Tribunal administratif compétent.

Il vous faut ensuite rédiger votre requête sur papier simple, comme le modèle présenté sur ce site par exemple. Vous joindrez à cette requête, l’ensemble des pièces justifiant ce que vous mentionnez dans votre recours (le LRAR de l’envoi du recours préalable, le recours préalable lui-même, la décision du Directeur de Pôle emploi ou du Directeur de la DIRECCTE que vous contestez et toutes autres pièces utiles pour comprendre précisément la procédure ayant aboutie à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi ou exclusion du revenu de remplacement).

Vous photocopierez l’ensemble de ces documents en 3 exemplaires et vous enverrez le tout en LRAR ou l’apporterez directement au Greffe du Tribunal administratif après avoir apposé le timbre de 35€ sur votre requête. D’ailleurs, vous pouvez toujours apporter ces documents au Greffe même en dehors des heures d’ouverture du Tribunal : un système de réception et d’enregistrement automatique est en principe prévu à l’entrée de tous les Tribunaux (horodateur).

Une fois votre demande reçue par le Greffe du Tribunal, celui-ci va enregistrer votre demande et lui attribuer un numéro de dossier. Le dossier va ensuite être communiqué à une Chambre du Tribunal. Dans le même temps, le Greffe va également envoyer une copie de votre recours et de toutes ses pièces jointes à Pôle emploi ou à la DIRECCTE selon l'organe qui vous a sanctionné, afin qu’il puisse se défendre. Vous recevrez une copie du mémoire en défense de l’administration concernée auquel vous pourrez ensuite éventuellement répondre. L’échange entre vous et l’administration concernée continuera jusqu’à ce que le juge détermine qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour répondre (en pratique, cet échange sera extrêmement limité puisque la radiation n’est pas en soi, une procédure complexe) Le juge fixera ensuite la date d’une audience publique à laquelle vous serez convoqué. Vous aurez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix (un ami connaissant un peu le droit ou un représentant d’association ou de syndicat par exemple. Attention, il ne s'agit cependant pas d'un droit : il sera nécessaire d'insister auprès du Président d'audience pour permettre à la personne vous accompagnant d'intervenir). Suite à cette audience publique, l’affaire sera ensuite mise en délibéré, c’est à dire que les juges prendront le temps de la réflexion pour juger l’affaire. Vous recevrez alors par la Poste la décision rendue. En moyenne, une procédure est jugée dans un délai de 18 mois.