Respecter les délais de recours
Samedi, 21 Février 2009 13:29 Mise à jour le Mardi, 30 Mars 2010 17:12
Le non respect des délais entraîne l’irrecevabilité pure et simple de votre recours devant le juge, peu importe que la décision que vous attaquez soit illégale ou non. Il est donc important d'y être attentif.
Les délais commencent le jour où vous avez reçu la décision
De manière générale, une décision administrative défavorable (telle qu'une décision de radiation de Pôle-emploi) ne peut commencer à produire ses effets qu’à partir du moment où celle-ci a été portée à la connaissance de la personne visée par cette sanction.
Evidemment, tous les délais pour former les recours partent également du jour où la personne a eu connaissance de la décision et non à la date figurant sur la décision comme le précise l'article R421-1 du Code de justice administrative. En pratique, si vous recevez le 18 janvier 2008 une décision datée du 3 janvier 2008, les délais ne commenceront à courir que le 18 janvier 2008. Afin de s’assurer que les décisions soient bien reçues par les personnes visées, la loi prévoit qu’elles doivent être notifiées. Cette notification se fait classiquement par "lettre recommandée avec avis de réception" (LRAR). En effet, il peut paraître grave d’envoyer des décisions administratives lourdes de conséquences par courrier simple, puisque le courrier peut très bien se perdre, être mis dans la mauvaise boîte aux lettres, etc… De plus, l’envoi de la décision par LRAR permet de connaître avec certitude la date du déclenchement du délai. Ainsi, si une décision vous est envoyée par lettre simple, Pôle emploi ou la DDTEFP ne pourront pas être assurées que vous avez effectivement reçu la décision contestée ou que vous l’ayez reçue à la date qu’elles indiquent. Et bien évidemment, si c’est le cas, vous pourrez naturellement indiquer que vous n’avez jamais reçu cette décision ou que vous ne l’avez reçue que 2 mois plus tard.
Pour être opposables, les délais de recours doivent être mentionnés dans les décisions contestées
Si "nul n’est censé ignoré la loi", nul n’est également tenu à l’impossible. Il n’est donc pas demandé à chacun de connaître toutes les subtilités du droit administratif. Par conséquent, afin que les délais puissent vous être "opposables", il est nécessaire que ceux-ci vous aient été précisés dans la décision que vous contestez, accompagnés des voies de recours à votre disposition (devant qui vous devez vous adressez afin de contester la décision). En application de l'article R421-5 du Code de justice administrative, si la décision n'indique pas les délais et les voies de recours alors les délais ils ne sont pas opposables, ce qui signifie que Pôle emploi ou la DDTEFP ne pourront pas s’en prévaloir contre vous. Concrètement, vous pourrez alors contester cette décision sans délai précis.
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester votre décision de radiation
Le délai de 2 mois se retrouve souvent dans le droit administratif. Bien souvent, il s’agit du délai durant lequel vous pourrez attaquer une décision. Ainsi, concernant le recours contre une décision de radiation de Pôle emploi ou d'exclusion du revenu de remplacement par la DDTEFP, vous disposez de 2 mois, à compter du jour où vous avez reçu la décision, pour effectuer un recours conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Ce délai de 2 mois est un "délai franc", c'est à dire que si la décision de radiation ou d'exclusion est reçue le 3 avril 2008, vous aurez jusqu'au 3 juin 2008 pour déposer votre recours. (le mode de computation adopté par la jurisprudence a ajouté 1 jour supplémentaire à ce délai : dans l'exemple mentionné, vous aurez en fait jusqu'au 4 juin 2008 pour effectuer votre recours). En outre, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant comme l'indique l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile.
Exemple de calcul des délais pour contester une décision de radiation de Pôle emploi
Dans un premier temps, concernant les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi, vous serez tenu de former un recours interne devant le Directeur de l'agence Pôle qui a prononcé votre radiation dans ce délai de 2 mois : il s’agit du recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi. Une fois que vous aurez reçu la décision du Directeur suite à votre recours préalable, vous disposerez d’un nouveau délai de 2 mois pour effectuer votre recours devant le Tribunal. En pratique, si vous recevez le 18 janvier 2008 une décision de radiation datée du 3 janvier 2008, vous aurez jusqu’au 18 mars 2008 pour faire votre recours préalable devant le Directeur. Admettons que vous fassiez ce recours hiérarchique le 14 mars 2008, qu’il soit reçu par le Directeur le 17 mars 2008 (la LRAR que vous avez envoyée faisant foi) et qu’il rejette votre demande le 22 avril 2008. Vous recevez sa décision de rejet le 29 avril 2008. Vous aurez alors jusqu’au 29 juin 2008 pour effectuer votre recours devant le Tribunal administratif.
Que se passe-t-il si le Directeur de Pôle emploi ou le Directeur départemental du travail (procédure DDTEFP) ne répondent pas au recours préalable contre la décision de radiation ?
Le droit administratif considère ici que si, dans un délai de 2 mois, l’administration ne répond pas à votre demande, une "décision implicite de rejet" est née (voir l'article R421-2 du Code de justice administrative). Par conséquent si, pour reprendre l’exemple mentionné ci-dessus, vous avez formé un recours préalable reçu par le Directeur de Pôle emploi le 17 mars 2008 et qu’au 17 mai 2008, vous n’avez toujours pas reçu la décision du Directeur délégué, alors on considère qu’à cette date, est née une décision implicite de rejet. Dès lors, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour contester devant le Tribunal cette décision rejetant implicitement votre demande et confirmant votre radiation. Vous aurez donc jusqu’au 17 juillet 2008 pour effectuer votre recours devant le Tribunal.
Il est important de noter que le délai applicable aux procédures DDTEFP est bien plus long. En effet, en application de l'article R5426-13 du code du travail, il est nécessaire d'attendre... 4 mois avant de pouvoir considérer qu'une décision implicite de rejet est née suite au recours gracieux formé devant le Directeur départemental du travail... Inutile de préciser que l'allongement de ce délai est scandaleux au vu des conséquences dramatiques liées aux décisions réduisant ou supprimant les allocations versées aux personnes sans emploi et ne disposant pas d'autres revenus.
En outre, l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi "DCRA") dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis" Or l'article 18 de cette même loi précise que : "sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives." Par conséquent, si cet accusé de réception ne vous a pas été transmis par Pôle emploi ou la DDTEFP et que vous n'avez pas reçu de décision du Directeur de Pôle emploi ou du directeur départemental du travail suite à votre recours préalable, alors les délais de recours ne vous sont pas opposables en vertu de l'article 19 de la loi DCRA. Cette interprétation semble certaine et est tout à fait logique puisque l'absence de précision des délais et voies de recours dans une décision expresse emporte l'inopposabilité des délais afin de former un recours. A plus forte raison, si une personne ne reçoit aucune décision, elle ne pourra pas connaître les voies de recours qui lui sont ouvertes et les délais applicables. Aucune jurisprudence dans le domaine précis des sanctions prononcées contre les demandeurs d'emploi n'a cependant été trouvée. C'est pourquoi si vous disposez d'informations validant ou invalidant cette interprétation, vous êtes vivement invité(e) à les présenter sur le Forum.