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Modèle de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

Publié dans modeles de recours

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ………………


Date…………..

NOM Prénom
Né(e) le ……… à ………….
Adresse
……………..
…………….

Adresse du Tribunal administratif
………………..
………………..
………………..

Lettre recommandée avec avis de réception n° ……………………….FR


Objet : requête en annulation contre la décision du Directeur de Pôle emploi confirmant la radiation de …NOM PRENOM... de la liste des demandeurs d’emploi


I. Faits et procédure

[Présentez ici, si vous le souhaitez, en 1 ou 2 lignes votre parcours professionnel si vous avez par exemple travaillé pendant longtemps avant d’être sans emploi, ou vous avez été victime d’un licenciement ou autre, ce qui donne par exemple :]. Alors que le requérant travaillait depuis X année, il a été victime d’un licenciement le ....] Il s’est alors inscrit à Pôle emploi le ………… (pièce n°1).

Il a alors pu bénéficier de versement [préciser le type d’allocations perçues : par exemple d’allocations pour le retour à l’emploi (ARE)] de l’ordre de ….. Euros par jour, le premier versement ayant eu lieu le ……….

[exposez ici votre problème ainsi que toute la procédure qui a aboutie à la radiation, de la manière la plus précise possible, par exemple :]

N’ayant toujours pas perçu les ARE au début du mois d’août 2009, le requérant a décidé d’appeler Pôle emploiafin de connaître les raisons de cet état de fait. Il lui a alors été répondu qu’il avait été radié de la liste des demandeurs d’emploi le 3 juillet 2009, au motif qu’il ne s’était pas présenté à  Pôle emploi à cette date, alors qu’il y avait été convoqué.

Or le requérant n’a jamais reçu cette convocation. Il a reçu la décision de radiation ...... (pièce n°2).

Il a alors formé un recours préalable auprès du Directeur de l'agence XXX de Pôle emploi conformément à l’article R5412-8 du Code du travail. Ce recours a été reçu par le Directeur le ......... (pièce n°3) Sachant qu'il n'y a pas répondu dans un délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est donc née le .......... C'est cette présente décision que le requérant conteste.


II. Discussion

[pour construire votre recours, voir la section "motiver son recours"]

1. Sur la légalité externe [absence de signature de la décision, radiation signé par une personne incompétente, vice de procédure]

[si vous n’avez pas reçu de lettre vous indiquant qu’une procédure de radiation était en cours et vous demandant les raisons de votre absence à la convocation alors vous pouvez par exemple écrire ceci :]

Attendu que le requérant ne s’est pas vu offrir une quelconque possibilité de présenter préalablement des observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose l’article R5412-7 du Code du travail puisqu’il n’a jamais reçu de lettre l’informant qu’une procédure de radiation était en cours. A ce titre, la décision de radiation est donc manifestement entachée d’illégalité,

2. Sur la légalité interne [erreur de droit ou de fait, violation de la loi,...]

[si vous n’avez pas reçu la lettre vous convoquant à l’entretien]

Attendu qu’il est constant que le requérant n’a jamais reçu la lettre qui l’aurait convoqué à un entretien à Pôle emploi. Que l’absence de cette convocation doit être regardée comme un motif légitime d’absence, au sens de l’article L5412-1 du code du travail, et une radiation, en application de ce texte, est manifestement entachée d’illégalité (en ce sens : CAA de Paris, 3ème ch. B, n° 05PA00316, 9 octobre 2006 ou encore CE 12 juin 1995, 133435, C inédit au recueil Lebon, "Gabrielle"),

Que cette décision de radier le requérant pendant 2 mois est manifestement disproportionnée par rapport au comportement reproché, à savoir la non présentation à une convocation de Pôle emploi. Cela, d’autant plus qu’en l’espèce, la décision de radiation intervient seulement 2 mois et 1 semaine après son inscription à Pôle emploi,

Qu’en outre, Pôle emploi a violé la loi en procédant à la radiation du requérant sur la liste des demandeurs d’emploi le 3 juillet 2009 alors que la décision de radiation est datée du 28 juillet 2009 et n’a été reçue par le requérant que le 16 août 2009. En effet, une décision individuelle n’est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée. L’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tel que modifié par l’Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 dispose ainsi que « [s]auf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée. ». Par conséquent, la décision de radiation prise par Pôle emploi ne pouvait certainement pas prendre effet, à tout le moins, avant le 28 juillet 2009 (le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit en vertu duquel un acte administratif ne saurait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore »)) ni même avant que le requérant n’ait eu une « connaissance certaine et complète » de l’acte attaqué, c’est à dire en l’espèce, le 16 août 2009.


PAR CES MOTIFS

Il vous demande :

· D’annuler la décision du Directeur de l'agence de Pôle emploi confirmant la radiation de……NOM PRENOM….. de la liste des demandeurs d’emploi

· D’enjoindre Pôle emploi de rétablir le requérant sur la liste des demandeurs d’emploi, rétroactivement à la date d’effet de la décision annulée

· D’enjoindre Pôle emploi sous astreinte d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi du requérant et de les inviter à régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement

· En application de l’article L-761-1 du code de justice administrative de condamner l’administration à lui verser une somme de X euros au titre des frais exposés pour sa défense (droit de timbre de 35€, photocopies, impression, LRAR, enveloppes : attention, même s'il n'est pas nécessaire de donner le récapitulatif des frais précis, il faut toutefois au moins donner un chiffre à rembourser)

 

Signature

..............................

 

Pièces jointes :

· Copie de la décision du Directeur de l'agence ... de Pôle emploi confirmant votre décision de radiation ou, s'il ne vous a pas répondu, copie du recours préalable auprès du Directeur de Pôle emploi conformément à l’article R5412-8 du Code du travail ET le LRAR remis par la Poste au moment de l’envoi en LRAR de ce recours (pensez à écrire fort sur le papier de LRAR afin que le carbone prenne bien et vérifier que tous les éléments apparaissent correctement)

· Copie de la lettre de convocation au premier entretien de Pôle emploi ou une lettre mentionnant depuis quand vous êtes inscrit à Pôle emploi

· Copie de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi

· Toutes autres pièces que vous pourriez juger utile d’ajouter à l'appui de votre recours