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Modèle de référé-suspension devant le Tribunal administratif

Publié dans modeles de recours

DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ……………


Date……………

NOM PRENOM
Né le …….. à ………
Votre adresse
…………….
…………….

Adresse du Tribunal
……………………….
……………………….
……………………….


Lettre recommandée avec avis de réception n° …………………………FR

 

Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision de radiation de ...nom - prénom...de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi

[si vous avez déjà la décision du Directeur de Pôle emploi suite à votre recours préalable]

J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision confirmant ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi suite à mon recours préalable et prononcée à mon encontre le ....... par .......

 

[si vous avez déposé votre recours préalable devant le Directeur mais n'avez toujours pas eu de réponse dans le délai de 2 mois]

Conformément à l’article R5412-8 du Code du travail, un recours préalable a été formé devant la personne compétente désignée par le Directeur général de Pôle emploi mais au vu de l’urgence de la situation, je n’ai d’autre possibilité que de présenter cette demande de "référé-suspension" sans même attendre la suite que le Directeur voudra bien me donner dans les 2 mois. Ainsi, l'attente de la décision suite au recours préalable ne saurait faire obstacle à une demande en référé-suspension, comme a eu l'occasion de le préciser le Conseil d'Etat (CE, SECTION, 12 octobre 2001, arrêt "Société Produits Roche" : "Considérant que l'objet même du référé organisé par les dispositions législatives mentionnées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur ; qu'une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée ;" (voir également dans le domaine des demandeurs d'emploi : TA Montpellier, ordonnance du (6?) avril 2007 ou encore TA de Versailles, n° 0910994, ordonnance du 16 décembre 2009, la décision suspendue étant bien la décision de radiation initiale).

Les deux conditions de la suspension sont remplies :


1. Les arguments de la requête démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En effet, la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, reçue par le requérant le [….date....] et le radiant du [….date....] au [….date....], est fondée sur le fait que [ce qui suit est un exemple] le requérant n’a pas donné suite à un courrier envoyé le [….date....] lui signifiant sa convocation à Pôle emploi. Or il est constant que ce courrier n’a jamais été reçue par le requérant. L’absence de cette lettre lui signifiant sa convocation doit être regardée comme un motif légitime d’absence, au sens de l’article L5412-1 du code du travail (voir par ex. CAA de Paris, 3ème ch. B, n° 05PA00316, 9 octobre 2006). [Si c’est le cas, vous pouvez ajouter ce qui suit ou d’autres éléments] De plus, le requérant n’a jamais été mis à même de présenter la moindre observation relative à l’ouverture de cette procédure de radiation contrairement à ce qui est allégué dans la décision de radiation puisque là encore, la lettre alléguée n’a jamais été reçue.

2. La décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate la situation personnelle du requérant. En effet, le requérant a vu ses revenus diminuer sensiblement et éprouve d'importantes difficultés pour honorer ses obligations contractuelles, notamment le paiement de son loyer et ses diverses factures de téléphone, d’électricité, d’eau,… Il lui est strictement impossible d’attendre le début du mois de [XXXXX] pour percevoir les allocations de retour à l’emploi qui lui seront éventuellement dues suite à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi le […date…]. Que de plus, le requérant en supportera les conséquences au-delà de cette période, puisqu’il ne sera désormais plus en mesure de pouvoir faire face à ces impayés. En effet, le versement de ses futures allocations éventuellement dues, ne lui permettra en aucun cas de rembourser les impayés cet autres frais engendrés par cette décision de radiation de 2 mois.

Par ces motifs, le requérant vous demande :


· De prononcer le sursis à exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi,

· D'enjoindre Pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour, de le rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi,

· D'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour, Pôle emploi d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de la suspension de la radiation du requérant afin que soit régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement ,

· En application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’éventuelle audience publique.

 

 

Signature


…………………………

Pièces jointes :

 

· une copie de la décision de radiation de NOM PRENOM de la liste des demandeurs d’emploi


· une copie du recours préalable formé devant la personne compétente désignée par le Directeur général de Pôle emploi et la preuve du dépôt à la Poste du recommandé avec accusé de réception

· TOUTES LES PIECES PROUVANT L'URGENCE DE VOTRE SITUATION ! Le dernier avis d'imposition ou de non imposition est une pièce centrale. Vous pouvez également transmettre un extrait de compte bancaire si vous ne voyez pas d’inconvénients à les communiquer. Mais également facture EDF, GDF, téléphone, remboursement de crédits, frais bancaires, relance pour impayé,... Mais rassurez-vous, pas besoin d'être menacé d'expulsion dans la semaine pour prouver l'urgence... Une simple diminution de 80€ de vos revenus, si vous êtes déjà limite financièrement peut tout à fait suffir à caractériser l'urgence

ATTENTION : le référé-suspension doit s'accompagner du dépôt, dans le même temps, d'un recours pour excès de pouvoir classique dont une copie sera intégrée à votre référé-suspension