L'obligation de recueillir vos observations avant de prendre une décision de sanction

Samedi, 21 Février 2009 13:31 Mise à jour le Mercredi, 02 Décembre 2009 21:58 Écrit par Administrator

Il est important d'agir dès ce stade, avant même que la décision de radiation soit prise car, justement, aucune décision n'a encore été prise...

Lorsque la procédure de sanction est menée par Pôle emploi

En application de l'article R5412-7 du Code du travail, Pôle Emploi est obligé de vous permettre de présenter vos observations avant de prendre la moindre sanction contre vous. Faute d'y répondre dans un délai de 15 jours ou d'y exposer un motif légitime justifiant le fait qui vous est reproché, la sanction prévue sera adoptée.

A la différence de la procédure prévue devant la DDTEFP (voir ci-dessous), l'article R5412-7 ne précise pas la façon dont les observations doivent être recueillies. Par conséquent, on peut en conclure qu'une certaine marge de manoeuvre est laissée aux diverses agences locales afin de décider de recueillir ses observations par écrit et/ou par oral. Dans tous les cas, même votre agence Pôle emploi vous invite à présenter vos observations par écrit, nous ne serions que trop vous conseiller d'exiger un rendez-vous avec le/la Directeur/trice d'agence locale afin d'expliquer par oral votre absence et de vous y faire accompagner par une association locale s'occupant des chômeurs.

Dans tous les cas, cette phase ne doit pas être négligée. En effet, à ce stade, aucune décision n'est encore prise, même si la voie est généralement grande ouverte vers la radiation.

Lorsque la procédure est menée par la DDTEFP

Tout comme Pôle emploi, la DDTEFP est tenue d'informer le demandeur d’emploi de son intention de le sanctionner, des motifs et de la durée de cette sanction afin qu’il puisse se défendre (article R5426-8 du Code du travail). Cette condition se retrouve dans l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Le demandeur d'emploi dispose alors d'un délai de 10 jours pour envoyer ses observations écrites ou/et, si une suppression du revenu de remplacement est envisagée, peut également exiger d'être entendu par la Commission prévue à l'article article R5426-9 du Code du travail.

Il est cependant à déplorer que, depuis le Décret du 13 octobre 2008, les intéressés n'ont plus de droit acquis a rencontrer directement les services du SCRE de la DDTEFP pour présenter oralement leurs observations (éventuellement accompagné de membres d'associations et autres syndicats) comme le prévoyait l'ancien article R5426-8 du Code du travail. Désormais, la procédure est uniquement écrite... (sauf dérogation volontaire de la part de SCRE locaux afin de maintenir un dialogue direct entre les usagers et l'administration).