Présentation générale des recours
Samedi, 21 Février 2009 13:28 Mise à jour le Mardi, 30 Mars 2010 17:24
La procédure classique de sanction et de recours applicable aux radiations peut se résumer assez simplement :
- Fait déclencheur de la procédure
- Envoi d'un courrier pour vous informer qu'une radiation est envisagée à votre encontre si vous ne vous justifiez pas
- Décision de radiation
- Recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi
- Confirmation de la décision de radiation
- Recours devant le Tribunal administratif (si urgence, vous pouvez saisir le Tribunal dès l'envoi du recours préalable sans attendre l'éventuelle réponse du Directeur)
Cette procédure est celle applicable à toutes les procédures de sanction devant Pôle emploi. La procédure est légèrement différente devant la DDTEFP.
La procédure de contestation dans les procédures Pôle emploi
A l'origine de la procédure de sanction, il y aura un fait réel ou avéré déclenchant la procédure de sanction. Pôle emploi devra alors vous informer de son intention de vous sanctionner afin de connaître votre défense. Si vous ne répondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de Pôle emploi, alors sera prise une décision vous sanctionnant : en général une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise pour une durée spécifique prévue par les textes.
Dès lors, Pôle emploi devra vous transmettre cette décision vous sanctionnant. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette décision par le biais d'un "recours préalable" devant le Directeur de Pôle emploi. (Parallèlement, vous pourrez également saisir le médiateur régional de Pôle emploi afin qu'il essaye de "raisonner" Pôle emploi si toutefois il est convaincu par votre argumentation. Cependant, il faut être bien conscient que cet appel au médiateur n'est aucunement juridique et que Pôle emploi n'est pas tenu de suivre l'avis donné par le Médiateur)
Si votre recours est accepté par le Directeur de Pôle emploi, l'affaire s'arrête là. Si il vous répond négativement ou s'il ne vous répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, la décision de radiation sera confirmée.
Dès lors, le seul moyen de contester cette décision de confirmation sera le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif est entièrement indépendant de Pôle emploi, gratuit et la procédure très simple à mettre en oeuvre.
Afin d'être complet, sachez que vous pouvez également, lorsque la décision de radiation a été confirmée par le/la Directeur/rice de Pôle emploi, faire un nouveau recours devant Pôle emploi : le recours gracieux devant le Directeur régional de Pôle emploi. Mais cette voie de recours semble être complètement inutile puisqu'on ne voit pas le Directeur régional déjuger, sans autres nouvels éléments, une décision de radiation déjà confirmée par l'un de ses Directeurs. En outre, le délai de réponse est assez long : 4 mois. Si toutefois vous aviez un retour différent suite à un recours devant le Directeur régional, n'hésitez pas à nous le faire connaître par le biais du forum.
La procédure de contestation dans les procédures DDTEFP
La procédure de contestation est relativement similaire devant la DDTEFP. Le délai pour présenter ces observations suite à un avertissement avant sanction est toutefois plus court : 10 jours selon l'article R5426-8 du Code du travail. Depuis le Décret du 13 octobre 2008, le demandeur d'emploi n'a plus le droit de demander à être reçu et entendu par les services de la DDTEFP. Cependant, si la sanction encourue est une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu par une commission comme le précise l'article R5426-8 et R5426-9 du Code du travail.
Une autre différence est que, pour les procédures DDTEFP, la décision d'exclusion du bénéfice de remplacement doit se contester auprès du Préfet de Département par l'envoi d'un "recours gracieux" (en pratique le recours sera formé devant le Directeur départemental du travail agissant sous délégation du Préfet), selon l'article R5426-11 du Code du travail. Toujours depuis le Décret du 13 octobre 2008, le Préfet n'a plus la possibilité de soumettre ce recours gracieux à une commission départementale qui était alors composée : 1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2° Du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département. Le Préfet ne sera pas tenu de suivre l'avis de cette commission départementale.
Enfin, une autre différence importante est le problème de l'article R5426-13 du Code du travail qui dispose que "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet." Cela signifie donc concrètement que si le Préfet ou le Directeur départemental de l'emploi ont décidé de ne pas vous répondre, il vous faudra attendre 4 mois pour considérer que cette absence de réponse équivaut à un rejet et ouvrir une procédure devant le Tribunal.
Il ne saurait être que trop conseillé ici de faire appel à une association défendant le droit des chômeurs afin d'inviter les services préfectoraux à vous donner une réponse dans les plus bref délais. De même, il est bien important de garder à l'esprit que si vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez également effectuer un recours en urgence devant le Tribunal administratif dès la réception de la décision de sanction initiale.