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Radiation Pôle emploi pour absence à convocation

Écrit par Super User. Publié dans sanction

L'absence à convocation est la cause de radiation la plus importante, et de loin devant tous les autres motifs (recherche d'emploi insuffisante, refus de 2 offres d'emploi,...) : selon les chiffres de Pôle emploi (ex-ANPE), ce motif justifierait près de 90% des radiations prononcées. La sanction attachée à cette absence est extrêmement lourde : dès la première absence, le demandeur d'emploi est tout simplement radié pour une période de 2 mois.
Vous devez avoir été informé de la date de l'entretien

Pôle emploi est naturellement tenu d’informer le demandeur d’emploi de sa volonté de le convoquer à un entretien. Le droit ne prévoit pas les moyens de cette information. On peut donc considérer que Pôle emploi peut convoquer le demandeur d’emploi par tout moyen utile (lettre, email, téléphone ou encore remise en main propre lors d'un entretien par exemple). Cependant, si le demandeur d’emploi soutient ne pas avoir reçu cette convocation, il appartiendra à Pôle emploi de prouver que cette convocation a effectivement été reçue selon une jurisprudence particulièrement bien établie (voir par exemple l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 9 octobre 2006 ou encore l'arrêt "Gabrielle" du Conseil d'Etat). L’envoi en LRAR ainsi que la remise en main propre attestée par votre signature sont donc, à priori, les seuls moyens pour Pôle emploi de prouver que cette convocation a effectivement été reçue. Il est en effet quasiment impossible de prouver la réception d'une lettre simple ou la convocation par téléphone, sauf à ce que le demandeur d'emploi reconnaisse lui-même avoir reçu cette convocation.

Une radiation automatique de 2 mois dès la première absence...

En application de l'article R5412-5 du Code du travail, la sanction attachée à une absence à convocation est extrêmement lourde : peu importe que depuis 1 an par exemple vous vous soyez rendu aux multiples entretiens divers et variés imposés par Pôle emploi, que vous puissiez justifier de l'envoi de plus de 300 CV, que vous ayez 3 enfants à charge, etc... : la simple absence à une convocation de Pôle emploi conduit automatiquement à une radiation automatique de 2 mois. Si l'absence devait se reproduire une seconde fois, la radiation peut alors être prise pour une durée de 2 à 6 mois.


Exemples d'arguments pour contester une radiation pour absence à convocation

 

Ces arguments sont valables, que l'on soit dans le cas d'une "radiation de la liste des demandeurs d'emploi" menée par Pôle emploi suite à une convocation dans leurs locaux ou dans le cas d'une "exclusion du revenu de remplacement" suite à une convocation de la Direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation (DDTEFP, service du suivi et du contrôle de la recherche d'emploi). Notez simplement que la procédure de contestation devant Pôle emploi est différente de la procédure de contestation devant la DDTEFP.

Si vous n’avez pas reçu la convocation à un entretien ou si vous l’avez reçue après l’entretien

Avant tout, le fait que la convocation à l’entretien n’ait jamais été reçue ou n’ait été reçue qu’après la date de l’entretien rend naturellement la décision illégale. En effet, l’article L5412-1 du Code du travail dispose que "est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui (…) refuse, sans motif légitime, de répondre à toute convocation (…)". Or le fait de ne pas avoir reçu une convocation (ou de l’avoir reçue après la date de l’entretien) constitue évidemment un motif légitime d’absence à cette convocation… La seule exception sera le cas dans lequel cette non réception vous est imputable.

Si vous soutenez n’avoir jamais reçu la convocation, Pôle emploi ou la DDTEFP devra prouver que vous avez effectivement reçu ce courrier et non simplement qu’il a envoyé ce courrier. En effet, très souvent, il vous sera répondu au téléphone par un agent que la convocation vous a bien été envoyée comme l’atteste l’inscription de cet envoi sur leur logiciel informatique GIDE. Or l’inscription d’une démarche dans un logiciel informatique n’atteste pas de l’envoi effectif du courrier. Il peut toujours exister une défaillance informatique entre le moment où l’ordre est saisi dans le logiciel et l’envoi effectif du courrier. De plus, un fichier informatique peut toujours être modifié postérieurement ou certains effets désactivés. Enfin, même si le courrier était effectivement remis aux services postaux, ceux-ci peuvent toujours égarer le courrier ou le livrer à la mauvaise adresse. Pour toutes ces raisons, Pôle emploi ou la DDTEFP sont tenus de prouver que vous avez effectivement reçu ce courrier et on ne peut que sincèrement déplorer le fait que Pôle emploi déclenche automatiquement une procédure de radiation sans même s'assurer que la convocation ait bien été reçue. Devant le Tribunal, la preuve de cette réception est classiquement apportée par l’avis de réception du courrier envoyé par LRAR ou évidemment par le fait que vous ayez confirmé avoir reçu ce courrier.

Pôle emploi ou la DDTEFP pourront cependant être déchargés d’apporter la preuve que vous avez effectivement reçu le courrier s’il apparaît que la non réception de ce courrier est de votre faute. Cela peut être le cas si votre boîte aux lettres ne comportait pas de nom lors de l’envoi du courrier par exemple. Il apparaît toutefois peu probable que Pôle emploi ou la DDTEFP engage un huissier pour constater les défauts de votre boîte aux lettres mais plus probablement qu’ils invoquent ce que vous auriez pu leur indiquer dans l’un de vos précédents courriers (par exemple : "je n’ai pas reçu votre courrier parce que j'ai enlevé ma boîte aux lettres une journée afin de la repeindre"). S'il apparaît que la non réception de ce courrier est de votre faute, alors Pôle emploi ou la DDTEFP ne sera, à priori, pas tenu de prouver que vous avez bien reçu le courrier et la décision de radiation ou d'exclusion du revenu de remplacement ne pourra pas être annulée de ce simple fait.

Enfin, à la lecture de la jurisprudence administrative, il apparaît que la preuve de la réception de la convocation devant être apportée par Pôle emploi ou la DDTEFP peut parfois être assouplie à leur bénéfice lorsqu’il apparaît que le comportement général du demandeur d’emploi peut être mis en cause. Ainsi, s’il s’agit de la première fois que vous invoquez le fait de ne pas avoir reçu le courrier, il est quasi certain que la décision sera annulée de ce simple fait. Mais s’il s’agit de la troisième ou quatrième fois, alors l’interprétation du juge pourrait être différente. Cette solution est cependant éminemment contestable pour les raisons évoquées plus haut concernant l’éventuelle perte du courrier et la valeur d’une inscription sur un logiciel informatique. D’autant plus qu’après un problème de la sorte avec un demandeur d’emploi, Pôle emploi pourrait simplement envoyer les convocations suivantes en LRAR.

Le paragraphe que vous pourriez intégrer à votre recours dans le cadre de votre argumentation sur la "légalité interne" :

"Attendu qu’il est constant que le requérant n’a pas reçu la lettre qui l’aurait convoqué à un entretien à [Pôle emploi/DDTEFP] [ou l’a reçu après la date de la convocation]. Que l’absence de cette convocation [ou sa réception tardive] doit être regardée comme un motif légitime d’absence, au sens de l’article L.5412-1 du code du travail, et une [radiation / exclusion du bénéfice du revenu de remplacement], en application de ce texte, est manifestement entachée d’illégalité (en ce sens : CAA de Paris, 3ème ch. B, n° 05PA00316, 9 octobre 2006 ou encore CE 12 juin 1995, 133435, C "Gabrielle")"

 


Si vous disposiez d'un motif légitime d'absence à la convocation de Pôle emploi ou de la DDTEFP

Il arrive bien souvent que même si vous disposiez d'un motif légitime d'absence, vous fassiez malgré tout l'objet d'une procédure de radiation / exclusion. Les cas les plus fréquents semble-t-il, sont liés aux cas de maladie. Bien souvent, le demandeur d'emploi appelle la veille ou le matin de sa convocation pour prévenir qu'il est malade et qu'il ne pourra pas se rendre à l'entretien. Il lui est alors aimablement répondu par téléphone de ne pas s'inquiéter, qu'il n'y a aucun problème et qu'il sera recontacté pour un nouvel entretien. Sauf qu'au lieu de recevoir une lettre fixant un nouvel entretien, le demandeur d'emploi reçoit une lettre l'avertissant qu'une procédure de sanction est ouverte contre lui et que s'il ne fournit pas les raisons de son absence, il sera radié / exclu pour une période minimum de 2 mois. Dans le cas de l'absence pour maladie, il est impératif d'avoir un certificat médical : sans certificat, Pôle emploi ou la DDTEFP ne fera pas marche arrière et le Tribunal ne pourra que rejeter votre requête car rien ne prouvera la réalité de l'empêchement. Mais il existe évidemment d'autres motifs légitime d'absence, tel qu'un entretien d'emploi,... Hormis peut-être ce dernier motif, de manière générale, cela pourrait s'apparenter aux motifs d'absence dans le cadre d'un contrat de travail : ainsi, le fait de devoir rendre visite à un oncle à l'autre bout de la France ne constituera pas un motif légitime d'absence, le fait d'avoir réserver un billet de train/d'avion non remboursable ne constituera pas un motif légitime d'absence (dans ce cas précis, il est impératif d'informer Pôle emploi que vous prenez X jours de congés), etc...

Il est à noter que vous pouvez toujours demander un certificat médical même après la date de la convocation. Soyez cependant bien conscient que les juges du Tribunal administratif seront particulièrement attentifs à ce que vous avez indiqué à l'administration qui vous a sanctionné. Ainsi si dans un premier courrier vous indiquiez que vous deviez rendre visite à un ami puis dans une seconde lettre envoyée 15 jours plus tard, vous expliquez qu'en réalité vous étiez malade avec à l'appui un certificat médical daté de la veille, il est quasiment certain que les juges rejetteront votre requête.

Le paragraphe que vous pourriez intégrer à votre recours dans le cadre de votre argumentation sur la "légalité interne" :

"Attendu qu’il est constant que le requérant ne s'est pas présenté à la convocation de [Pôle emploi/DDTEFP] parce que [...donné votre motif d'absence...]. Que ce motif d'absence doit être regardé comme un motif légitime d’absence, au sens de l’article L.5412-1 du code du travail, et une [radiation / exclusion du bénéfice du revenu de remplacement], en application de ce texte, est manifestement entachée d’illégalité"

 


Dans tous les cas : contester le caractère rétroactif de toute décision de radiation pour absence à convocation

L'un des problèmes importants rencontrés par les demandeurs d'emploi victimes de radiation pour absence à convocation est constitué par le caractère "rétroactif" de la décision de radiation. En effet, même si la décision de radiation est prise bien après, la radiation court toujours à partir de la date d'absence à convocation. Pour mieux comprendre, prenons le cas d'un demandeur d'emploi convoqué le 3 juillet N. Il ne reçoit pas sa convocation, ne peut se présenter, oublie le RDV, etc... En principe, une semaine plus tard, le 10 juillet N, il doit recevoir une lettre lui demandant de justifier son absence. Il présente les justifications de son absence dans un courrier le 13 juillet : ses justifications sont sincères et il pense sérieusement qu'elles seront acceptées. Mais celles-ci sont refusées par Pôle emploi et une décision de radiation est prise le 29 juillet. La décision est envoyée le jour même et est reçue début août. Sachant que la décision de radiation pour absence à convocation est rétroactive, cela signifie que la décision de radiation court à partir du... 3 juillet. Par conséquent, au début du mois d'août N, le demandeur d'emploi apprendra qu'il ne percevra tout simplement aucune ressource pour le mois qui a déjà débuté... Et il n'aura aucun délai pour anticiper cette décision terrible financièrement. Sans parler évidemment, des convocations et lettres demandant des justifications pour absence à convocation jamais reçue par le demandeur d'emploi qui sont découvertes lorsque, inquiet de ne pas percevoir ses allocations en début du mois, le demandeur d'emploi téléphone à Pôle emploi et apprend qu'il a été radié pour une absence à convocation en début du mois dernier...

Dans tous les cas, il nous semble qu'une radiation de 2 mois complets pour la toute première absence à convocation est infiniment sévère par rapport au comportement reproché... Le fait de rendre cette radiation rétroactive n'est pas pour améliorer l'état de cette sanction. Rien ne justifie ici que cette décision de radiation prenne effet à la date de l'absence à convocation et ce serait un moindre mal de voir partir les effets de cette radiation à partir de l'adoption de la décision de radiation. Même en se plaçant du côté de Pôle emploi, on ne voit pas trop ce que cela lui coûterait de mettre en place une telle procédure... Cela permettrait à tout le moins au demandeur d'emploi radié d'anticiper de quelques jours sur cette absence pure et simple de revenus à venir pendant les 2 mois suivants. La situation dans ce cas est déjà assez catastrophique sans qu'il soit besoin d'en rajouter...

Les paragraphes que vous pourriez intégré à votre recours

Attendu que Pôle emploi a pris la décision de radier le/la requérant(e) de la liste des demandeurs d'emploi le ........ et que cette décision a été reçu par le/la requérant(e) le ....... Mais que la décision de radiation prend effet rétroactivement au ........... pour une période de 2 mois

Que cette décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi constitue donc une sanction administrative rétroactive. Or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets à une date antérieure à celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s'applique aux décisions de radiation prononcées par Pôle emploi (voir par exemple

Qu'en outre, cette analyse est celle adoptée par la Direction Générale de Pôle emploi, ex-ANPE, puisque cette dernière à, dans son instruction "DJ_ins_2005_01" du 5 décembre 2005 publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006, indiqué aux services que :

"1- Les instructions de 1992 relatives à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi prévoyaient que la date d’effet des décisions de radiation était celle du manquement sanctionné (constat du refus d’emploi, absence à convocation…).

Ces instructions s’appuyaient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat relative au revenu de remplacement (CE 28 décembre 1992, TREVIGLIO) aujourd’hui dépassée CE 23 février 1998, ZIZZO). Elles sont impraticables depuis le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi en application duquel les radiations peuvent dorénavant descendre en dessous de la limite des deux mois précédemment prévue (article R.311-3-8 nouveau du code du travail).

2- En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause.

3- Cette modification ne vaut que pour les seules décisions dont l’ANPE prend l’initiative, et non pour celles consécutives à la suppression du revenu de remplacement décidée par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (article R.311-3-7 du code du travail) qui doivent conserver la même date d’effet que celles de suppression des allocations chômage
."

Qu'enfin, si le Conseil d'Etat a pu considérer dans les années 1990, que la possibilité pour la DDTEFP de faire courir les effets d'une suppression du revenu de remplacement au moment de la constatation d'un fait précis était légale, que cela ne concernait que des cas bien particuliers. Que de plus, les radiations de la liste des demandeurs d'emploi prononcées par l'ex-ANPE ou les décisions d'exclusion du revenu de remplacement prononcée par la DDTEFP était alors beaucoup moins nombreuses qu'aujourd'hui. Mais depuis la mise en place d'un contrôle mensuel du demandeur d'emploi par Pôle emploi et surtout, de l'informatisation complète du processus de gestion de la liste des demandeurs d'emploi la procédure de radiation s'inscrit désormais dans une procédure de masse, sources d'erreurs diverses et variées. Or, il est fondamental de ne pas oublier que dans la grande majorité des cas, les allocations versées par Pôle emploi ont un caractère éminemment alimentaires pour les allocataires. Que dès lors, leur suppression pour 2 mois complets, sans possibilité de percevoir dans l'intervalle de la réinscription le RSA, dont l'octroi est conditionné par l'absence de ressources pendant les 3 derniers mois, est susceptible d'entraîner des conséquences financières extrêmement graves vis à vis du demandeur d'emploi. Il n'apparaît donc pas opportun et même contraire à la mission de Pôle emploi qui vise à la réintégration des demandeurs d'emploi professionnellement et socialement, d'ajouter à la gravité de la sanction (qui a pour origine une simple absence à convocation), un caractère rétroactif à cette sanction, cette rétroactivité mettant le demandeur d'emploi dans une situation d'urgence et de précarité absolue sans même lui laisser quelques jours pour faire face au péril financier à venir (impossibilité pure et simple de faire face à ces obligations légales) et s'organiser afin d'atténuer les conséquences d'une telle décision (contacter son bailleur et ses divers créanciers pour les avertir des problèmes à venir et convenir d'un éventuel échéancier pour éviter les divers frais,...).

 


Si vous n’avez pas été mis à même de présenter vos observations avant la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi par Pôle emploi ou d'exclusion du revenu de remplacement par la DDTEFP

Concernant Pôle emploi, l’article R5412-7 du Code du travail dispose que "la décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites". L'article R5426-8 du Code du travail énonce la même obligation pour les procédures DDTEFP. Enfin, cette obligation est énoncée de manière générale à l'article 24 de la loi "DCRA" du 12 avril 2000. Le demandeur d’emploi bénéficie alors d’un délai minimum de 10 ou 15 jours pour répondre.

Cette possibilité d’être à même de présenter préalablement ses observations écrites ou orales est une formalité substantielle. L’absence de cette formalité entache donc la décision de radiation d’illégalité. En effet, le demandeur d’emploi contre qui est ouverte une procédure de radiation doit avoir la possibilité de se défendre. Ce qui implique non seulement qu’il soit informé qu’une procédure de radiation est ouverte contre lui mais également qu’il connaisse les motifs de la radiation envisagée ainsi que la sanction encourue et les modalités dont il dispose pour se défendre. Le non respect de cette formalité par Pôle emploi ou la DDTEFP peut donc être constitué par le fait que le demandeur d’emploi n’a pas reçu de lettre lui indiquant qu’une procédure de radiation était enclenchée ou qu’elle était insuffisamment précise pour lui permettre de se défendre utilement (défaut de motivation, de mention de la sanction ou des voies de recours disponible pour faire valoir ses observations). Ne pas vous avoir consulté préalablement à la sanction annule automatiquement la décision de radiation selon une jurisprudence récente qui doit cependant encore être confirmée.

Le paragraphe que vous pourriez intégrer à votre recours dans le cadre de votre argumentation sur la "légalité interne" :

"Attendu que le requérant n’a pas été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose l’article [R5412-7 (Pôle emploi) / R5426-8 (DDTEFP)] du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisqu’il n’a pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée par [Pole emploi/ DDTEFP] avant l’adoption de la décision de la [radiation / exclusion du revenu de remplacement].

Que cette obligation légale constitue une formalité substantielle. Que ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé [par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire / par le Préfet lors du recours gracieux préalable]. (En ce sens, voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Que soutenir une interprétation contraire conduirait à rendre totalement inutile et sans objet le premier alinéa de l’article [R5412-7 (Pôle emploi) / R5426-8 (DDTEFP)] du Code du travail qui dispose que "la décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites" puisque [Pôle emploi/ le Préfet] ne serait pas contraint[e] de respecter cette formalité substantielle pour le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En effet, [elle/il] ne serait contrainte d'appliquer ce principe que lorsqu'un éventuel recours [préalable/gracieux] est formé contre sa décision. Or cette procédure est nécessaire afin d’éviter que soit prise une décision de [radiation / d'exclusion du revenu de remplacement] non justifiée aux conséquences potentiellement dramatiques pour le demandeur d’emploi qui en est victime. Que de plus, certains usagers de Pôle emploi sont en position particulière de faiblesse et n'auront pas la volonté ou la capacité de former un [recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi / un recours gracieux préalable devant le Préfet]. Qu’en outre, une interprétation contraire rendrait également inutile et sans objet l’article l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Qu’à ce titre, [la décision du Directeur de Pôle emploi qui a confirmé la décision de radiation / la décision du Directeur départemental de confirmer la décision d'exclusion du revenu de remplacement] est donc manifestement entachée d’illégalité"


S'il s'agissait de votre première absence à une convocation (quasiment certain de ne pas être retenu malheureusement)

Même si vous êtes demandeur d’emploi depuis plusieurs mois, et avez toujours répondu avec diligence à l’ensemble des convocations qui vous étaient adressées, Pôle emploi ou la DDTEFP procède systématiquement à une radiation ou exclusion pour une durée minimum de 2 mois lors de la première absence à une convocation (voir par exemple le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 6 juin 2005, n°0404261 concernant un demandeur d'emploi qui pouvait justifier de 300 lettres de refus d'embauche, s'était rendu chaque mois à toutes les convocations de l'ANPE pendant 2 ans et qui a été radié pour cause d'absence à une convocation). Or cette radiation entraîne des conséquences extrêmement graves voire dramatiques puisque le demandeur d'emploi radié peut se retrouver sans aucune ressource financière pendant 2 mois complet. Il ne sera même pas possible à la personne radiée de faire une demande de RMI dans ce délai puisque l’octroi du RMI est conditionné par le calcul des ressources disponibles les 3 mois précédents la demande. Très concrètement, cela signifie qu’une personne victime d’une radiation, si elle souhaite former une demande de RMI s'en verra refuser l'octroi puisque les 3 mois précédents sa demande, elle bénéficiait des allocations de Pôle emploi. Que penser de cette situation lorsqu’elle touche des personnes isolées, déjà fragilisées financièrement et psychologiquement par leur situation, ou encore, lorsqu’elle touche des parents isolés ayant des enfants à charge ?

Une telle sanction est donc disproportionnée par rapport au comportement reproché, à savoir la simple absence à un seul et unique entretien. Vous pourriez donc tenter d’inclure le paragraphe suivant à votre recours (une telle interprétation du droit permettrait d'éviter bien des drames humains et d'aboutir à une solution de bon sens, mais malheureusement, il est difficile d'imaginer qu'elle pourrait être retenue en l'état...). Si toutefois vous effectuez un recours devant le Tribunal, n'hésitez pas à l'inscrire en argument tout à fait subsidiaire, cela ne vous coûtera rien...

Les paragraphes que vous pourriez intégrer à votre recours dans le cadre de votre argumentation sur la "légalité interne" :

"Attendu que Pôle emploi a fait une erreur manifeste d’appréciation en procédant à la radiation du requérant au motif qu’il n’a pas répondu à une seule et unique convocation de Pôle emploi. Qu’en effet, l'article L5412-1 du Code du travail dispose que :

Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, (...) les personnes :

(...)

2° Soit qui, sans motif légitime, refusent un emploi (...) ;

3° Soit qui, sans motif légitime :

b) Refuse de suivre une action de formation (...) ;

c) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;

d) Refusent de se soumettre à une visite médicale (...) ;

e) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage (...) ;

f) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé (...) ;

Qu’en conséquence, l’article L5412-1 du Code du travail ne permet pas au délégué départemental de procéder à la radiation d’une personne consécutivement à un seul et unique refus de répondre à une convocation.

Qu’en effet, l’article L5412-1 du Code du travail retient, pour l’ensemble des causes de refus, l’adjectif numérique "un" ou "une" (refusent "une" action de formation, refusent de se soumettre à "une" visite médicale, "un" emploi) sauf pour le cas du refus de répondre à "toute" convocation. Que ce Décret pris en Conseil d’Etat aurait tout à fait pu mentionner que "le directeur radie de la liste des demandeurs d’emploi les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime, de répondre à une convocation des services et organismes (…)". Que l’emploi des termes "refusent de répondre à toute convocation" pour cette cause de refus spécifique et non pas "refusent de répondre à une convocation" à la différence de l’ensemble des autres motifs de refus mentionnés dans ce même article, signifie bien qu’un seul et unique refus de répondre à une convocation ne saurait justifié une radiation et qu’il est nécessaire de procéder à un minimum de 2 convocations avant de pouvoir en conclure qu’une personne "refuse de répondre à toute convocation" des organismes ou services visés par cet article. Que c’est donc à tort que le directeur a procédé à la radiation du requérant pour une durée de 2 mois alors qu’il aurait du procéder à une simple cessation d’inscription,

Que cette décision de radier le requérant pendant 2 mois est de plus manifestement disproportionnée par rapport au comportement reproché, à savoir la simple absence à une convocation de Pôle emploi alors qu’il est constant que le requérant a toujours répondu avec diligence à l’ensemble des multiples convocations envoyées par Pole emploi depuis X mois."