Imprimer

Radiation pour refus de 2 offres d'emploi raisonnables (ORE)

Publié dans sanction

Depuis la loi du 1er août 2008, Pôle emploi dispose d'un nouveau motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi : le refus de 2 offres raisonnables d'emploi.

Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ?

Contrairement à ce que l'on pourrait croire, il n'y a pas de réponse universelle et absolue : elle dépend uniquement de votre projet personnel d'accès à l'emploi (PPAE) tel que signé lors de l'inscription à Pôle emploi et éventuellement actualisé au fil du temps. L'article L5411-6-2 du Code du travail dispose que "la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi." L'offre raisonnable d'emploi n'est donc que le miroir du PPAE que vous avez signé.

Concrètement, l'offre raisonnable d'emploi doit correspondre aux éléments suivants de votre PPAE :

  • Domaine d'activité recherché
  • CDD, CDI ou autre
  • Temps partiel ou temps complet
  • Zone géographique de la recherche
  • Salaire brut minimum accepté

Les salaires annoncés par les entreprises et qui seront communiqués aux demandeurs d’emploi, doivent tenir compte des salaires habituellement pratiqués dans la région et correspondre aux dispositions légales et/ou conventionnelles. 

Une offre "raisonnable" qui évolue après 3, 6 et 12 mois tant au niveau du salaire que de la mobilité...mais pas au niveau du type de contrat (CDI, CDD, temps partiel / complet,...)


Selon l'article L5411-6-3 du Code du travail, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi sont révisés, notamment "pour accroître les perspectives de retour à l’emploi".

L'ORE après 3 mois : lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunérée à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu.

L'ORE après 6 mois : la rémunération est portée à 85 % du salaire perçu après six mois d’inscription. De plus « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres. » Concernant le critère de mobilité, cela signifie que, dans le cas où aucun transport en commun n’existe, le seul critère à prendre en compte est celui de la distance kilométrique. Dans le cas où le déplacement est en revanche possible en transports en commun, les deux critères trouvent à s’appliquer : l’offre d’emploi est raisonnable si le lieu de travail se situe à moins d’une heure de trajet mais à plus de 30 kilomètres ; elle l’est également si la distance à parcourir est inférieure à 30 kilomètres et le temps de trajet en transport en commun supérieur à une heure.

L'ORE après 12 mois d’inscription : est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1. Les critères de déplacement géographiques demeurent identiques à ceux présentés ci-dessus.

La loi précise que cette information doit être portée à la connaissance du demandeur d’emploi lors du PPAE et au moment des périodes d’actualisation de celui-ci.

Comment calculer le salaire à prendre en compte ?

Le salaire à prendre en compte est différent selon que le demandeur d’emploi a travaillé ou non.

Pour le demandeur d’emploi ayant travaillé, le salaire de référence est le salaire antérieurement perçu avec deux situations pour l’application de la dégressivité :

  • si le demandeur d’emploi est indemnisé, la dégressivité s’applique à condition que son application permette de lui offrir un salaire au moins égal au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée.
  • Si le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé, la dégressivité ne s’applique pas mais le salaire peut-être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi

Pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas travaillé, le salaire de référence est le salaire attendu, qui peut être révisé le cas échéant en vue d’accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Selon l'article L5411-6-4 du Code du Travail, en aucun cas, un demandeur d'emploi ne peut se voir contraint d'accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. De plus, les offres proposées doivent notamment respecter les conventions collectives applicables et, dans tous les cas, ne saurait être inférieur au SMIC. Cela signifie donc qu’un demandeur d’emploi peut légitimement refuser une offre d’emploi si le salaire proposé est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région ou dans la branche d'activité ou inférieur au minimum conventionnel ou légal.

Pôle emploi ne peut pas vous obliger à modifier le type de contrat recherché

Si le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont des CDI à temps complet, alors une offre à temps partielle ou en CDD ne constituerait pas une "offre raisonnable d'emploi". Dès lors, celle-ci pourra être refusée sans crainte de s'en voir reprocher le refus (voir par exemple l'instruction du 7 novembre 2008).

La procédure de constatation et de sanction suite au refus d'ORE

Le refus d'offre raisonnable d'emploi pourra être principalement constaté dans 2 cas : lors d'un entretien avec votre conseiller si vous lui indiquez n'avoir pas répondu à telle ou telle offre qu'il vous avait transmis. Ou lorsque votre conseiller fait le bilan des entretiens que l'employeur a eu avec les demandeurs d'emploi qu'il avait sélectionné.

Le premier constat de refus d’ORE doit faire l’objet d’un courrier d’information au demandeur d’emploi.

Le deuxième constat de refus d’ORE fait l’objet de l’envoi d’un courrier d’avertissement « refus de deux ORE » avant radiation du demandeur d’emploi. Cet avertissement retrace les deux refus d’ORE. Si toutefois les éléments communiqués par Pôle emploi ne vous permettent pas de retrouver les 2 offres refusées, vous pourrez exiger de Pôle emploi qu'il vous communique les 2 refus incriminés, Pôle emploi étant obligé de garder des traces de ces 2 refus, ne serait-ce que pour vous permettre de savoir de quoi vous êtes accusé. 

A réception de cet avertissement avant radiation, vous disposerez d'un délai de 15 jours pour communiquer vos justifications. Vos axes de défense peuvent être multiples. Tout d'abord, il est possible que vous n'ayez pas reçu le 1er constat de refus d'ORE puisque ce courrier est envoyé en lettre simple malgré les conséquences qui y sont attachées. Il n'est pas totalement certain que les juges retiennent cette argumentation mais il paraît évident que vos droits sont atteints si vous n'êtes pas informé du refus de votre 1er refus d'ORE, vous auriez peut-être été moins "difficile" lors de la réception de la seconde offre d'emploi.

Un autre élément pourrait être que vous n'avez pas refusé l'ORE comme cela est avancé par Pôle emploi. Comme indiqué précédemment, votre conseiller peut prendre connaissance d'un refus d'ORE après s'être rapproché d'un employeur. Or celui-ci peut estimer à tort que vous avez refusé une offre parce que votre comportement lui a déplu et l'assimiler à un refus. En outre, vous pouvez avoir été dans l'incapacité de vous rendre à cet entretien d'embauche : maladie ou autres (dans ce cas, le justificatif est impératif).

Enfin, vous aurez évidemment tout le loisir d'étayer sur le fait que l'offre proposée n'était pas une offre "raisonnable": si vous avez refusé le poste ou que vous ne vous êtes pas rendu à l'entretien, c'est qu'il y avait bien une raison... Mais comme mentionné en début de page, l'offre raisonnable s'apprécie au regard de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi tel que vous l'avez signé avec votre conseiller. C'est pourquoi, nous ne saurions que trop insister : attention à ce que vous signez et n'ayez pas honte de vos prétentions. Ce n'est pas parce que vous arrivez à Pôle emploi que vous devez perdre toute estime de vous-même et accepter tout et n'importe quoi...