Radiation pour refus d'une visite médicale
Samedi, 21 Février 2009 14:03 Mise à jour le Mardi, 24 Novembre 2009 22:51
Selon l'article L5412-1 du Code du travail : "Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi (...) les personnes (...) qui sans motif légitime (...) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;"
Par conséquent, de la même manière que l'absence à convocation, l'absence à une convocation médicale ou le refus de s'y soumettre entraîne l'ouverture d'une procédure de radiation. L'article R5426-1 du code du travail précise que le contrôle de la condition d'aptitude au travail relève de la compétence du Préfet : "Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet."
Enfin l'article R5426-3 du Code du travail vient préciser les modalités de la sanction, à savoir : "Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...) 2° En cas de manquement mentionné aux b et c du 3° de l'article L. 5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive"