Sanction pour refus d'une action d'insertion ou d'aide à la recherche d'emploi

Samedi, 21 Février 2009 14:03 Mise à jour le Lundi, 28 Décembre 2009 14:44 Écrit par Administrator

Nous n'avons pas encore eu connaissance de décision de radiation fondée sur ces motifs. La plupart des cas susceptibles de constituer ce motif de radiation dont nous avons eu connaissance étaient requalifiés en radiation pour recherche d'emploi insuffisante. En outre, nous n'avons pas connaissance de jurisprudence relative à ces motifs de radiation précis.

C'est pourquoi, si vous faites l'objet d'une radiation pour un tel motif, nous vous invitons à contacter l'équipe du site par le biais du forum.