Sanction pour recherche d'emploi insuffisantes

Selon l'article L5411-6 du Code du travail : "Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est (...) tenu (...) d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi". L'article L5411-8 du Code du travail, précise toutefois que cette obligation n'est pas applicable à certaines catégories de personnes spécifiques, notamment en raison de leur âge s'ils demandent à en être dispensé, bien que cette dispense soit vouée à disparaître progressivement.

Les articles R5411-11 et R5411-12 du Code du travail viennent préciser ce qu'il faut entendre par actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Selon ces articles : "Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise." Puis "Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local."

A partir de l'envoi de combien de CV peut-on en conclure que le demandeur d'emploi réalise des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ?

Malheureusement, s'il est possible de donner une fourchette approximative, il n'est pas possible de répondre avec exactitude à cette question. Le Code du travail ne donne en effet aucune précision particulière sur le nombre d'actes à accomplir ni d'ailleurs sur leur typologie. Ainsi un acte positif de recherche d'emploi peut être constitué par l'envoi d'un CV ou par un démarchage téléphonique ou électronique, par le fait d'aller se présenter à un employeur potentiel, etc... La difficulté pour ces derniers types d'actes sera de prouver leur réalisation si besoin.

Le Code du travail vient apporter plusieurs précisions : les démarches effectuées doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. Cela signifie notamment que les actes effectués doivent avoir une chance d'aboutir par rapport au profil du demandeur d'emploi (postuler à un poste d'ingénieur en nanotechnologie en ayant auparavant travailler comme bibliothécaire par exemple) mais qu'il est également nécessaire de tenir compte de la situation locale de l'emploi (on reprochera moins facilement à une personne travaillant dans un domaine particulier où il y a peu d'offres d'emploi, d'avoir accompli peu d'actes positifs de recherche d'emploi qu'à une personne travaillant dans un domaine où les offres d'emploi sont nombreuses).

Enfin, la jurisprudence, applicable lorsque les textes mentionnaient l'existence d'actes positifs uniquement, indiquait que l'envoi de 5 cv en 3 mois pouvait suffire. Bref, s'il est impossible de savoir exactement ce qu'il en est, il est toutefois possible de considérer qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer 10 CV par jour, ni même par semaine, ni même à priori par mois (même si ici, l'appréciation est déjà un peu moins certaine) pour être considéré comme accomplissant des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. A contrario, le fait de n'avoir envoyé que 3 CV en 2 ans, ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Surtout, continuez vos envois de CV, même si vous recevez une lettre vous informant qu'une procédure de sanction est actuellement ouverte contre vous pour recherche d'emploi insuffisante. En effet, lors de votre recours, le Directeur compétent devra prendre en compte tous les actes de recherche d'emploi réalisés à la date du recours et non simplement les actes de recherche effectués à la date de l'ouverture de la procédure de sanction comme précisé par le Conseil d'Etat dans la décision du 29 novembre 1993.

Si Pôle emploi estime que vous ne pouvez pas justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, il prendra la décision de vous radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 15 jours s'il s'agit du premier manquement ou pour durée de 1 à 6 mois si le manquement se renouvelle (voir l'article L5412-1 et l'article R5412-5 du Code du travail).

Si la DDTEFP, qui s'est saisie d'elle-même de votre dossier ou a été saisie par Pôle emploi, estime que vous ne pouvez pas justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, elle prendra la décision de réduire de 20% vos allocations pendant une durée comprise entre 2 et 6 mois. Si les manquements sont renouvelés, alors la réduction atteindra 50% pour une durée de 2 à 6 mois voire, la DDTEFP pourra décider de supprimer définitivement vos allocations. Les articles L5412-1 et R5426-3 du Code du travail précise la durée et la modalité de ces sanctions.