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Respecter les délais de recours

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Le non respect des délais entraîne l’irrecevabilité pure et simple de votre recours devant le juge, peu importe que la décision que vous attaquez soit illégale ou non. Il est donc important d'y être attentif.

Les délais commencent le jour où vous avez reçu la décision

De manière générale, une décision administrative défavorable (telle qu'une décision de radiation de Pôle-emploi) ne peut commencer à produire ses effets qu’à partir du moment où celle-ci a été portée à la connaissance de la personne visée par cette sanction.

Evidemment, tous les délais pour former les recours partent également du jour où la personne a eu connaissance de la décision et non à la date figurant sur la décision comme le précise l'article R421-1 du Code de justice administrative. En pratique, si vous recevez le 18 janvier 2012 une décision datée du 3 janvier 2012, les délais ne commenceront à courir que le 18 janvier 2012.

Afin de s’assurer que les décisions soient bien reçues par les personnes visées, la loi prévoit qu’elles doivent être notifiées. Cette notification se fait classiquement par "lettre recommandée avec avis de réception" (LRAR). En effet, il peut paraître grave d’envoyer des décisions administratives lourdes de conséquences par courrier simple, puisque le courrier peut très bien se perdre, être mis dans la mauvaise boîte aux lettres, etc… De plus, l’envoi de la décision par LRAR permet de connaître avec certitude la date du déclenchement du délai. Ainsi, si une décision vous est envoyée par lettre simple, Pôle emploi ne pourra pas être assuré que vous avez effectivement reçu la décision contestée ou que vous l’ayez reçue à la date qu’il indique. Et bien évidemment, si c’est le cas, vous pourrez naturellement indiquer que vous n’avez jamais reçu cette décision ou que vous ne l’avez reçue que 3 mois plus tard...

Pour être opposables, les délais de recours doivent être mentionnés dans les décisions contestées

Si "nul n’est censé ignoré la loi", nul n’est également tenu à l’impossible. Il n’est donc pas demandé à chacun de connaître toutes les subtilités du droit administratif. Par conséquent, afin que les délais puissent vous être "opposables", il est nécessaire que ceux-ci vous aient été précisés dans la décision que vous contestez, accompagnés des voies de recours à votre disposition (devant qui vous devez vous adressez afin de contester la décision). En application de l'article R421-5 du Code de justice administrative, si la décision n'indique pas les délais et les voies de recours alors les délais ne vous sont pas opposables, ce qui signifie concrètement que Pôle emploi ne pourra pas s’en prévaloir contre vous. Concrètement, vous pourrez alors contester cette décision sans délai précis.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester votre décision de radiation

Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, vous disposez d'un délai de 2 mois, à compter du jour où vous avez reçu la décision, pour effectuer un recours contre votre décision de radiation.

Ce délai de 2 mois est un "délai franc", c'est à dire que si la décision de radiation ou d'exclusion est reçue le 3 avril 2008, vous aurez jusqu'au 3 juin 2008 pour déposer votre recours. (le mode de computation adopté par la jurisprudence a ajouté 1 jour supplémentaire à ce délai : dans l'exemple mentionné, vous aurez en fait jusqu'au 4 juin 2008 pour effectuer votre recours). En outre, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant comme l'indique l'article 642 du Nouveau Code de procédure civile.

Exemple de calcul des délais pour contester une décision de radiation de Pôle emploi

Dans un premier temps, concernant les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi, vous serez tenu de former un recours interne devant le Directeur de l'agence qui a prononcé votre radiation dans ce délai de 2 mois : il s’agit du recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi. Une fois que vous aurez reçu la décision du Directeur suite à votre recours préalable, vous disposerez d’un nouveau délai de 2 mois pour effectuer votre recours devant le Tribunal. En pratique, si vous recevez le 18 janvier 2012 une décision de radiation datée du 3 janvier 2012, vous aurez jusqu’au 18 mars 2012 pour faire votre recours préalable devant le Directeur. Admettons que vous fassiez ce recours hiérarchique le 14 mars 2012, qu’il soit reçu par le Directeur le 17 mars 2012 (la LRAR que vous avez envoyée faisant foi) et qu’il rejette votre demande le 22 avril 2012. Vous recevez par courrier sa décision de rejet le 29 avril 2012. Vous aurez alors jusqu’au 29 juin 2012 pour effectuer votre recours devant le Tribunal administratif.

Que se passe-t-il si le Directeur de Pôle emploi ou le Directeur de la DIRECCTE (procédure déclenchée par la DIRECCTE) ne répondent pas au recours préalable contre la décision de radiation ?

Le droit administratif considère ici que si, dans un délai de 2 mois, l’administration ne répond pas à votre demande, une "décision implicite de rejet"  est née (voir l'article R421-2 du Code de justice administrative). Par conséquent si, pour reprendre l’exemple mentionné ci-dessus, vous avez formé un recours préalable reçu par le Directeur de Pôle emploi le 17 mars 2012 et qu’au 17 mai 2012, vous n’avez toujours pas reçu la décision du Directeur, alors on considère qu’à cette date votre recours a été rejeté par la Directeur. Dès lors, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour contester devant le Tribunal cette décision rejetant implicitement votre demande et confirmant votre radiation. Vous aurez donc jusqu’au 17 juillet 2012 pour effectuer votre recours devant le Tribunal.

Il est important de noter que le délai applicable aux procédures DIRECCTE est bien plus long. En effet, en application de l'article R5426-13 du code du travail, il est nécessaire d'attendre... 4 mois avant de pouvoir considérer qu'une décision implicite de rejet est née suite au recours gracieux formé devant le Directeur départemental de la DIRECCTE... Inutile de préciser que l'allongement de ce délai est scandaleux au vu des conséquences dramatiques liées aux décisions réduisant ou supprimant les allocations versées aux personnes sans emploi et ne disposant pas d'autres revenus.

Pôle emploi doit vous remettre un accusé de réception lorsque vous déposez votre recours sinon...les délais ne vous sont tout simplement pas opposables en l'absence de réponse de leur part

L'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (loi "DCRA") dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis" Or l'article 18 de cette même loi précise que : "sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives." Par conséquent, si cet accusé de réception ne vous a pas été transmis par  Pôle emploi ou la DIRECCTE et que vous n'avez pas reçu de décision du Directeur de Pôle emploi ou du directeur départemental de la DIRECCTE suite à votre recours préalable, alors les délais de recours ne vous sont pas opposables en vertu de l'article 19 de la loi DCRA. Cette interprétation semble certaine et est tout à fait logique puisque l'absence de précision des délais et voies de recours dans une décision expresse emporte l'inopposabilité des délais afin de former un recours. A plus forte raison, si une personne ne reçoit aucune décision, elle ne pourra pas connaître les voies de recours qui lui sont ouvertes et les délais applicables.