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Le tribunal administratif

Publié dans Tribunal administratif

Un moyen accessible à tous les citoyens même s'il est malheureusement soumis au paiement d'un droit de timbre de 35€

Former un recours devant le Tribunal administratif est était une opération totalement gratuite. Depuis le 1er octobre 2011, il vous faudra acquitter le paiement d'un droit de timbre de 35€, ce qui est bien évidemment plus que regrettable pour des personnes victimes de radiation Pôle emploi et se retrouvant donc sans ressources... A noter toutefois que si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (en fonction de vos revenus), vous ne devrez pas acquitter ce droit de timbre. En outre, et c'est important, vous pouvez demander, dans votre recours, que Pôle emploi soit condamné, s'il perd, au remboursement de l'ensemble des frais engagés, y compris au remboursement de ce droit de timbre... A l'exception de ce droit de timbre de 35€, il ne vous en coûtera que le prix du papier, de l'encre, de quelques photocopies et éventuellement du prix d'un envoi par LRAR si toutefois le Tribunal administratif est éloigné de votre domicile. 

Si vous ne demandez que l’annulation de la décision de sanction de Pôle emploi, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, si vous souhaitez demander, en plus de l'annulation de la décision de Pôle emploi et du remboursement de vos allocations, des dommages et intérêts pour le préjudice subit, il sera nécessaire de recourir à un avocat. Il est à noter que vous pouvez procéder en 2 temps : tout d'abord demander la simple annulation de la décision sans avocat puis, au cas où la décision de radiation est effectivement annulée par le Tribunal, ouvrir une seconde procédure afin de demander des dommages et intérêts par le biais d'un avocat. A noter également que si pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous aurez accès à un avocat gratuitement.

Un moyen rapide en cas d’urgence : l’obtention d’une décision sous 15 jours

Contrairement à ce que l’on peut trop souvent croire, il est possible d’obtenir extrêmement rapidement gain de cause devant un Tribunal. Il en va de même devant le Tribunal administratif. En effet, en cas d’urgence (décision de radiation de Pôle emploi alors que vos allocations constituent votre principale source de revenus par exemple), le Tribunal administratif est tenu de rendre sa décision dans les plus brefs délais - bien souvent 15 jours maximum. Il s’agira ici d’une décision provisoire. En effet, le juge, afin de rendre une décision définitive, a besoin d’entendre les parties, que celles-ci puissent s’échanger leurs arguments, de prendre le temps d’analyser l’affaire, éventuellement de faire des recherches, etc… Mais s’il y a urgence, et qu’il apparaît à première vue, que la décision est effectivement illégale, le juge a le pouvoir de suspendre en toute urgence l'application de la décision de radiation : il s’agit de la procédure de référé-suspension.

Un moyen efficace : le Tribunal administratif peut annuler une décision de Pôle emploi avec effet rétroactif.

S’il estime que la décision que vous contestez est effectivement illégale, le Tribunal décidera alors purement et simplement de l’annuler. Cette annulation aura un effet rétroactif : après le jugement, la décision annulée sera considérée comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, tous les effets de cette décision et toutes les autres décisions prises sur le fondement de la décision annulée devront eux aussi être annulées.

De plus, si la décision de Pôle emploi est effectivement illégale, le Tribunal peut également, sous certaines conditions, octroyer des dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts ne peut toutefois se faire que par l'intermédiaire d'un avocat.

Déterminer le Tribunal administratif compétent

Concernant les recours contre les décisions de Pôle emploi, la règle est que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'autorité administrative qui a pris la décision contestée. Par conséquent, vous ne devrez pas saisir le Tribunal en fonction du lieu où vous résidez mais saisir le Tribunal en fonction du lieu où se situe l'autorité Pôle emploi qui a pris votre décision de sanction.

Pour connaître la liste des tribunaux administratifs et obtenir leurs contacts, vous pouvez vous rendre sur le site du Conseil d'Etat qui est la juridiction suprême en matière administrative.