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""Mediateur National et mediateurs regionaux de Pole emploi" "

Publié dans Pôle emploi

 

La fonction de "médiateur" a été officiellement instituée par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Il a été décidé, lors de sa création, de le "placer auprès du" Directeur général de Pôle emploi. Par conséquent, à la différence d'autres institutions de médiation, le Médiateur national de Pôle emploi est directement rattaché à Pôle emploi. Il est nommé par simple décision du Directeur Général de Pôle emploi. Son inamovibilité, même limitée dans le temps, n'est prévue par aucun texte de loi et le budget qui lui est alloué est déterminé par la Direction Générale de Pôle emploi.

Ce positionnement complexe (pour rappel, le 1er Médiateur de Pôle emploi, M. Genuini a démissionné un mois après avoir rendu son premier rapport annuel) n'empêche toutefois pas la médiation de Pôle emploi de prendre des positions publiques parfois particulièrement critiques et pertinentes sur l'organisation et les règles de gestion mise en place par Pôle emploi vis à vis des demandeurs d'emploi.

Nous ne pouvons donc, aujourd'hui, qu'inciter les demandeurs d'emploi rencontrant des blocages injustifiés de la part de leur agence locale, à utiliser pleinement cette voie de recours. Attention toutefois, cette voie de recours n'est pas suspensive : garder bien en tête les délais qui s'imposent à vous pour former votre contestation éventuelle devant le Tribunal.

Médiateur national et médiateurs régionaux : lequel saisir ?

L'article L5312-12-1 du Code du travail prévoit que le Médiateur national coordonne l'activité des médiateurs régionaux. Il ne ressort pas clairement des rapports annuels du Médiateur national si le demandeur d'emploi doit plutôt saisir le Médiateur national ou le médiateur régional. La porte est donc laissée ouverte sur la possibilité de saisir l'un des deux, au choix du demandeur d'emploi. En l'absence de visibilité sur l'organisation interne mise en place au niveau régional (pour plus de détails, lire la page 13 et 14 du rapport annuel du médiateur rédigé le 24 février 2012), notre préférence irait probablement à la saisine des services du Médiateur national.

Une saisine du Médiateur après avoir essuyé, même oralement, un premier refus de Pôle emploi

L'instruction Pôle emploi du 6 mai 2011 prévoit que : "La réclamation de deuxième niveau, obligatoirement formulée par écrit, après réponse écrite de l’agence ou en cas d’absence de réponse à une première demande, pour un même motif, relève de la responsabilité du médiateur régional".

De manière générale, cette instruction est loin d'être un modèle de clarté et de simplicité... Retenez simplement l'idée suivante : lorsque vous recevez une décision de radiation, si vous n'avez pas encore eu l'occasion de faire valoir vos arguments, par oral (à l'accueil de votre agence ou au 39 49) ou par écrit, vous le faites puis vous pouvez contacter le médiateur si vous n'avez pas de réponse dans la semaine qui suit.

Le médiateur ne formule que des recommandations qui ne s'imposent pas au Directeur d'agence locale

Le Médiateur, qu'il soit national ou régional, ne formule que des recommandations aux Directeurs/trices d'agence locale mais n'a pas le pouvoir d'imposer ses décisions... malgré un article L5312-12-1 du Code du travail qui était loin de fermer la porte sur ce point.

Par conséquent, quand bien même le médiateur partagerait votre analyse de la situation, il n'est pas garanti que la recommandation qui sera formulée au Directeur/tric d'agence sera suivi des faits. Toutefois, comme l'indique le Médiateur national dans ses rapports annuels, il semble qu'en général, les directeur/trices se plient sans trop rechigner (pour certains à tout le moins), à la recommandation. En l'absence de procédure consacrant ce pouvoir aux médiateurs, on imagine toutefois aisément que tout cela pourra être fonction de la conception de la Direction régionale locale sur la position de son médiateur, de l'autorité du médiateur régional lui-même et enfin de la personnalité du Directeur ou de la Directrice d'agence locale...

Un recours qui doit être rédigé par écrit et qui n'est pas suspensif

Si le premier Médiateur avait initialement indiqué avoir envisagé la possibilité d'une saisine par mail, elle a rapidement été évacuée comme il s'en justifiait dans son premier rapport de 2009 : "Le choix d'une saisine par courrier est privilégié. Un moment envisagée, la saisine par email n'a pas été étendue car son instantanéité correspond mal au fonctionnement global de la médiation. L'acte de constituer un dossier et de l'adresser au médiateur est, en soi, une forme d'engagement et de sincérité de la démarche."

L'instruction Pôle emploi du 6 mai 2011 ne laisse plus de place à l'hésitation et impose une saisine par écrit, à tout le moins... pour les médiateurs régionaux.

Enfin, il est très important de noter que le recours effectué devant le médiateur n'est pas suspensif. Cela signifie qu'elle n'arrête pas votre délai pour former un recours devant le Tribunal. Concrètement, à partir du moment où vous recevez une décision de radiation, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal. La saisie du Médiateur national ou régional n'arrête en rien ce délai : il sera donc important de le conserver en tête sans attendre une réponse du Médiateur qui tardera peut-être...

L'adresse du Médiateur national et des médiateurs régionaux

Vous pourrez trouver l'adresse du médiateur national et des médiateurs régionaux sur cette page du site de Pôle emploi.