RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ………………

 

Date…………..

NOM Prénom
Né(e) le ……… à ………….
Adresse
……………..
…………….

Adresse du Tribunal administratif
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………………..
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Lettre recommandée avec avis de réception n° ……………………….FR

Objet : requête en annulation contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant [l'exclusion / la réduction] du revenu de remplacement versé à …NOM PRENOM...

I. Faits et procédure

 

[Présentez ici la procédure ayant aboutie à la décision de sanction le plus clairement et précisément possible, ce qui peut donner :]

Le requérant perçoit les allocations de solidarité spécifique depuis le XXXX. Par lettre datée du XXXXX et reçue le XXXXX, le requérant a été convoqué le XXXXX au service de contrôle de la recherche d'emploi pour que soit examinée sa situation de demandeur d'emploi [pièce n°2]. Suite à cet entretien, le requérant a été informé par une lettre datée du XXXXX, qu'une procédure de diminution des allocations pouvait être entamée contre lui [pièce n°3]. Le requérant a répondu à cette lettre le XXXXXXX. Le Directeur adjoint de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) a alors décidé le XXXXXX, de réduire de 20% le montant des allocations perçues par le requérant sur une durée de 6 mois à compter du XXXXXXX [pièce n°4].

Suite à cette décision, le requérant a formé un recours gracieux auprès du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le XXXXXX [pièce n°5]. Le directeur départemental du travail a décidé de confirmer cette décision de réduction du montant des allocations [pièce n°1]

C'est cette décision que le requérant attaque devant votre Tribunal.

II. Discussion

 

[pour construire votre recours, voir la section "motiver son recours"]

La décision attaquée mentionne simplement que la décision a été prise en vertu de l'article R351-28 du Code du travail sans autre précision quant aux textes appliqués. L'absence de précisions supplémentaires quant aux textes qui ont été appliqués rend extrêmement flou les motifs de cette décision, comme cela sera détaillé ci-après. Par conséquent, cette décision doit donc être annulée pour défaut de motivation puisqu'elle ne respecte pas les obligations prescrites par la loi du 11 juillet 1979.

D'autre part, le Directeur du travail mentionne dans la décision attaquée que le requérant n'a présenté comme justificatif de ses démarches « que peu de candidatures faites exclusivement auprès d'établissement publics ». Or le fait d'envoyer des candidatures uniquement auprès « d'établissement publics » ne constitue pas un manquement au sens de l'article R311-3-5 1°. En effet, cet article exige que le demandeur d'emploi justifie de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Or le fait de ne postuler qu'auprès d'établissements publics ou privés n'empêche pas le demandeur d'emploi de réaliser des actes positifs et répétés de recherches d'emploi comme l'exige l'article R311-3-5 du Code du travail. En l'espèce, le requérant a par exemple, durant cette année envoyé plus d'une cinquantaine de candidatures et a apporté lors de sa convocation à la direction départementale puis au soutien de son recours gracieux devant le Directeur, 16 lettre de refus. Il n'est donc pas possible de soutenir que le requérant n'a pas procédé à des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Pour ces raisons, la décision de réduction des allocations de la requérant est manifestement entachée d'illégalité.

PAR CES MOTIFS

 

Il vous demande :

 

· D’annuler la décision du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle réduisant de 20% le montant des allocations de la requérante sur une durée de 6 mois à compter du XXXXXX,

· D’enjoindre le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous astreinte de XX euros par jour, d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de l'annulation de la la décision du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle réduisant de 20% le montant des allocations de la requérante sur une durée de 6 mois à compter du XXXXXX,

· En application de l’article L-761-1 du code de justice administrative de condamner l’administration à lui verser une somme de XXX euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, impression, LRAR, enveloppes)

Signature

..............................

 

Pièces jointes :

 

· Copie de la décision du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle réduisant de 20% le montant des allocations de la requérante sur une durée de 6 mois à compter du XXXXXX,

· Copie de la lettre du XXXXXXX convoquant la requêrante au service de contrôle de la recherche d'emploi le 29 janvier 2008

· Copie de la lettre datée du XXXXX informant qu'une procédure de diminution des allocations pouvaient être ouverte contre elle

etc...