DEMANDE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ……………

Date……………

NOM PRENOM
Né le …….. à ………
Votre adresse
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Adresse du Tribunal
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Lettre recommandée avec avis de réception n° …………………………FR

 

Objet : requête en RÉFÉRÉ-SUSPENSION (article L. 521-1 du code de justice administrative) contre la décision [d'exclusion / de réduction] du revenu de remplacement versé à ...NOM PRENOM...

 

J’ai l’honneur de vous demander la suspension de la décision [d'exclusion / de réduction] du revenu de remplacement prononcée à mon encontre le .......

Conformément à l’article R5426-11 du Code du travail, un recours préalable a été formé devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle agissant sous délégation du Préfet de Département mais au vu de l’urgence de la situation, le requérant n’a d’autre possibilité que de présenter cette demande de "référé-suspension" sans même attendre la suite que les services préfectoraux voudront bien lui donner. (en ce sens voir par exemple CE Sect. 12/10/2001, "Société Produits Roche")

Les deux conditions de la suspension sont remplies :

1. Les arguments de la requête démontrent l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. En effet, la décision d'exclusion du revenu de remplacement, reçue par le requérant le [….date....] et l'excluant du [….date....] au [….date....], est fondée sur le fait que le requérant n’a pas donné suite à un courrier envoyé le [….date....] lui signifiant sa convocation à l’ASSEDIC. Or il est constant que ce courrier n’a jamais été reçue par le requérant. L’absence de cette lettre lui signifiant sa convocation doit être regardée comme un motif légitime d’absence, au sens de l’article L5412-1 du code du travail (voir par ex. CAA de Paris, 3ème ch. B, n° 05PA00316, 9 octobre 2006). [Si c’est le cas, vous pouvez ajouter ce qui suit ou d’autres éléments] De plus, le requérant n’a jamais été mis à même de présenter la moindre observation relative à l’ouverture de cette procédure de sanction contrairement à ce qui est allégué dans la décision attaquée puisque là encore, la lettre alléguée n’a jamais été reçue.

 

2. La décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate la situation personnelle du requérant. En effet, le requérant ne dispose tout simplement plus d’aucune ressource pour assurer ses besoins alimentaires et honorer ses obligations contractuelles, notamment le paiement de son loyer et ses diverses factures de téléphone, d’électricité, d’eau,… Il lui est strictement impossible d’attendre le début du mois de [XXXXX] pour percevoir les allocations de retour à l’emploi qui lui seront éventuellement dues suite à sa réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi le […date…]. Que de plus, le requérant en supportera les conséquences au-delà de cette période, puisqu’il ne sera désormais plus en mesure de pouvoir faire face à ces impayés. En effet, le versement de ses futures allocations éventuellement dues, ne lui permettra en aucun cas de rembourser les impayés causés par cette radiation de 2 mois.

 

Par ces motifs, le requérant vous demande :

· De prononcer le sursis à exécution de la décision [d'exclusion / de réduction] du revenu de remplacement prononcé à l'encontre de ...NOM PRENOM.... le......

· D'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour, la DDTEFP de rétablir sa situation par rapport au revenu de remplacement,

· D'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour, la DDTEFP d'informer les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de la suspension de la sanction du requérant afin que soit régulariser la situation de l'intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement et d'informer, le cas échéant, l'ANPE, afin que le requérant soit rétablit sur la liste des demandeurs d'emploi,

· En application de l’article L 522-1 du code de justice administrative, de m’informer sans délai de la date et de l’heure de l’éventuelle audience publique.

 

Signature

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Pièces jointes :

 

· une copie de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [excluant du / réduisant le] revenu de remplacement NOM PRENOM

· une copie du recours gracieux préalable formé devant le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et la preuve du dépôt à la Poste du recommandé avec accusé de réception

· TOUTES LES PIECES PROUVANT L'URGENCE DE VOTRE SITUATION ! (extrait de compte bancaire si vous ne voyez pas d’inconvénients à les communiquer à l’administration (attention à ce que vous envoyez) ou avis d’imposition de l’année ou des années précédentes si elle montre que vous n’avez pas d’autres ressources que vos salaires ou allocations, relance pour impayé de vos factures, frais bancaires, enfants à charge, crédits contractés, facture EDF, GDF, téléphone, etc, etc….)