Radiation pour absence de déclaration ou déclaration mensongère

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La révision de la procédure de radiation en 2008 élargit les possibilités pour Pôle emploi de radier les demandeurs d'emploi suite à une déclaration mensongère.

En effet, l'ancien article R5426-3 disposait que : "le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...)

3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois."

Désormais, l'article R5426-3 du Code du travail dispose que : "le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes : (...)

3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois."

Par conséquent, désormais, l'absence de déclaration peut être constitutif d'un motif de radiation. Mais, et c'est fondamental, l'absence de déclaration doit avoir été faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, et ce, même si "le manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève". Cela signifie donc que le Préfet doit absolument apporter la preuve que vous avez réalisé cet acte (omission de déclaration) en vue de percevoir indûment les allocations. S'il ne peut apporter cette preuve, alors, la radiation devra être annulée. Et apporter la preuve d'une intention n'est jamais aisé...

Afin de prévenir tout litige, tout changement de situation (reprise d’emploi même très courte, entrée en formation, déménagement, maladie…) doit être signalé à Pôle emploi dans les 72 heures faute de quoi Pôle emploi pourrait considérer qu’il y a « absence de déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement » et, de ce fait, tenter de vous sanctionner, même si, nous insistons, Pôle emploi doit prouver l'intention de fraude. Vous devrez présenter les justificatifs nécessaires : fiche de paie pour un emploi, attestation d’inscription à un stage de formation ou convention AFPR pour une formation…

Le temps que ces documents soient enregistrés et pris en compte par Pôle emploi, vous risquez de vous trouver devant une situation kafkaïenne qui est celle-ci : vous déclarez votre changement de situation, Pôle emploi prend en compte votre changement de situation uniquement à partir de votre déclaration et risque de vous suspendre vos paiements tant que les justificatifs ne sont pas enregistrés. Il faut donc, à chaque changement de situation garder des traces de vos déclarations que vous les ayez faites par internet ou par courrier (en recommandé avec AR c’est le plus sûr), de façon à ce que vous puissiez demander une inscription rétroactive si toutefois vous aviez, entre temps, été radié par Pôle emploi…