Radiation pour refus d'un contrat aidé, de professionnalisation ou d'apprentissage

Publié dans sanction

Nous n'avons pas encore eu connaissance de décision de radiation fondée sur ces motifs. En outre, nous n'avons pas connaissance de jurisprudence relative à ces motifs de radiation. Cependant, à première vue, les motifs légitimes de refus d'un contrat aidé, d'un contrat de professionnalisation doivent probablement suivre la même logique que les refus de 2 offres d'emploi raisonnables : les contrats proposés ne correspondent pas à votre recherche d'emploi, niveau de rémunération insuffisant,...

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