""Radiation pour refus d'élaborer ou d'actualiser votre projet personnel d'acces a l'emploi (PPAE)" "

Publié dans sanction

La loi du 1er août 2008 introduit un nouveau motif de radiation : le refus d'élaborer ou d'actualiser son Projet Personnel d'Accès à l'Emploi (ci-après PPAE). Ce PPAE est un élément fondamental dans vos rapports avec Pôle emploi : c'est notamment grâce à ce document que Pôle emploi pourra déterminer les offres raisonnables d'emploi qui vous seront proposées et...dont le refus entraînera votre radiation.
Qu'est-ce que le PPAE ? 

L'esprit du PPAE est simple : contractualiser les souhaits du demandeur d'emploi en terme de domaine d'emploi recherché et de prétention salariales mais également, du côté de Pôle emploi, s'engager à mettre en œuvre un certains nombre d'actions afin de faciliter la réussite de la recherche d'emploi.

Mais le PPAE constitue également le fondement permettant de définir l'offre raisonnable d'emploi dont 2 refus consécutifs entraînent la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

L'article L5411-6-1 du code du travail définit le PPAE ainsi :

Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et [Pôle emploi] ou, lorsqu'une convention passée avec l'institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.

Un certains nombres d'obligations découlent de ce texte. Pour résumer :

- le PPAE ne peut-être signé que par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou "un organisme participant au service public de l'emploi" à condition qu'une convention le prévoit.

- le PPAE doit préciser la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché "en tenant compte" d'un certain nombre d'éléments personnels, familiales et professionnels relatif au demandeur d'emploi et de la situation du marché du travail local.

- le PPAE doit également indiquer les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre pour le demandeur d'emploi. On peut d'ailleurs se demander si l'absence de tout engagement en ce sens de Pôle emploi ne serait pas une cause de nullité du PPAE. A n'en pas douter, si le cas se présentait, il serait pertinent de le soulever dans son recours.

Quelles sont les informations que peut vous demander votre conseiller afin d'établir ce PPAE ?

Même si l'article L5411-6-1 du Code du travail permet à votre conseiller de vous poser quelques questions sur votre "situation personnelle et familiale", il ne s'agit pas d'un blanc seing donné à votre conseiller pour s'immiscer dans votre vie privé. Ces questions semblent devoir s'arrêter à votre état civil, accompagné du nombre d'enfants à charge et à la détention ou non d'un permis de conduire. En ce sens, l'instruction du 7 novembre 2008 vient préciser les critères qui peuvent être demandés au demandeur d'emploi en application de l'article L5411-6-1 du Code du travail :

- Extrait de l'article L5411-6-1 du Code du travail : "Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi (...)". Traduction selon l'instruction du 8 novembre 2008 : votre conseiller pourra vous demander pour déterminer cet élément, votre niveau de formation, l'intitulé de votre diplôme éventuel ainsi que le secteur d'activité rattaché. 

- Extrait de l'article L5411-6-1 du Code du travail : " (...) de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles (...)" : élément relatifs à votre expérience liée au métier recherché, à vos connaissances particulières, langues parlées

- "(...) de sa situation personnelle et familiale (...)" : selon l'instruction du 8 novembre 2008 (qui rappelons-le, n'a aucune valeur juridique), cet élément autorise votre conseiller à vous demander le nombre d'enfants à charge, votre/vos moyen(s) de locomotion. L'instruction précise également que suite à ces éléments, votre conseiller doit saisir, "dans le complément de profil" "vos atouts et les freins". Le flou de cette formulation ne saurait là encore être considéré comme une autorisation faite à votre conseiller de vous poser des questions que vous considéreriez trop personnelle.

- "(...) ainsi que de la situation du marché du travail local" Selon l'instruction du 7 novembre 2008, [l’analyse de la situation du marché local de l’emploi se fera au travers de l’outil MMT (Mon Marché du Travail) qui permet au conseiller d’informer efficacement le demandeur d’emploi sur ses possibilités de reclassement. Les éléments de confrontation au marché du travail seront retraduits dans les compléments de profil ou les conclusions d’entretien.] C'est avec cet outil que votre conseiller peut tenter d'influencer votre projet professionnel en vous incitant à aller plutôt vers des emplois disponibles (métiers en tension par exemple).

- "(...) la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés (...)" C'est ici que votre conseiller vous proposera un certain nombre d'intitulé en rapport avec le fameux "code ROME" fourni par le logiciel de Pôle emploi. C'est également à ce moment que vous devrez indiquer le type de contrat recherché (CDD, CDI, etc) et la durée du travail. Attention, les informations que vous communiquerez ici sont très importantes, notamment celles concernant la durée de travail. En effet, si vous indiquez rechercher uniquement un temps complet, Pôle emploi ne pourra pas considérer comme une "offre raisonnable d'emploi" toute offre d'emploi à temps partiel.

- "(...) la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi (...)". Ici vous préciserez donc votre mobilité. Attention, cet élément est également important pour définir, par la suite une offre raisonnable d'emploi. Il faut savoir que légalement, on ne peut vous obliger à accepter un emploi situé à plus de 30km de chez vous aller-retour en voiture ou comportant plus d'une heure de trajet aller-retour en transport en commun.

- "(...) et le niveau de salaire attendu (...)". Attention, ici c'est le salaire brut qui sera demandé par Pôle emploi. Pensez à faire la conversion avant de donner votre chiffre et ne soyez pas "effrayé" par le montant brut en vous disant "cela fait trop..." 

La procédure lors de l'élaboration de votre PPAE

L'article R5411-14 du Code du travail précise que "le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et [Pôle emploi (...)] lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, [Pôle emploi] le notifie au demandeur d'emploi".

Pour ce faire, l'instruction du 7 novembre 2008, précise que cette notification peut se faire par remise en main propre. Votre conseiller doit alors vous remettre 3 documents.

1) Un "courrier de notification de l'élaboration de votre PPAE" définissant notamment les éléments constitutifs de l'ORE coché de la case "acceptation" ou "refus" et signé de votre main

2) Le profil

3) La conclusion d'entretien

La procédure lors de l'actualisation de votre PPAE 

L'article L5411-6-3 du Code du travail indique que : "[l]e projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi." Comprendre par"accroître les perspectives de retour à l'emploi", l'élargissement de vos critères de recherche d'emploi : géographique (travailler plus loin), domaine d'activités, type de contrat, etc... Vous ne perdrez pas à l'esprit que ce que vous indiquerez lors de votre actualisation pourra justifier de nouvelles propositions d'"offres raisonnables d'emploi. L'article R5411-14 du Code du travail précise que le PPAE est actualisé au moins tous les trois mois et qu'une notification doit alors être remise après son élaboration.

A l’issue de l’entretien, le conseiller doit vous remettre en main propre les documents suivants :

1) un courrier de notification de l’actualisation du PPAE révisant notamment les éléments constitutifs de l’ORE dans lequel le conseiller constate l’acceptation ou le refus de l’actualisation du PPAE en cochant la case correspondante

2) le profil (si des modifications sont apportées)

3) la conclusion d’entretien

Quelle procédure si vous refusez d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE ?

Le demandeur d'emploi peut refuser de deux manières d'élaborer ou d'actualiser son PPAE. D'une part le demandeur d'emploi peut signer une lettre de refus. Peut-être dans ce cas, est-il mieux de ne pas rentrer dans les détails afin de se donner le temps, par la suite, de rédiger calmement les raisons du refus. D'autre part, le demandeur d'emploi peut simplement décider de ne rien signer. 

L’élaboration et l’actualisation du PPAE sont des actes obligatoires pour le demandeur d’emploi. A l’issue de ce type d’entretien, et face à un refus du demandeur d’emploi, le conseiller doit :

- informer le demandeur d’emploi des conséquences de ce refus et de la soumission de son dossier au directeur d’agence

- constater dans le courrier de notification le refus en cochant la case correspondante

- faire signer le courrier de notification par le demandeur d’emploi et lui remettre son exemplaire auquel seront joints le profil et les conclusions d’entretien

- conserver l’exemplaire Agence et la copie des deux documents joints

Si le demandeur d’emploi refuse de signer le courrier de notification et de prendre ces documents, ils devront lui être envoyés par courrier. Suite à ce refus, un avertissement vous sera envoyé et vous disposerez de 15 jours pour présenter vos observations. Nous ne disposons pas encore de suffisamment de retour sur ce cas de radiation mais il paraît tout à fait logique que, à la réception de cet "avertissement", vous puissiez décider de finalement signer ou actualiser votre PPAE en l'état. Voire expliquer que vous acceptez sa signature si tel ou tel élément est modifié. Evidemment, vous justifierez solidement votre position. 

Si vos justifications ne suffisent pas à convaincre Pôle emploi, alors une décision de radiation sera adoptée pour une durée de 2 mois pour le premier manquement ou une durée de 2 à 6 mois si le cas se reproduisait.