Radiation aprés formation

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Radiation aprés formation

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2012, 10:02

Ok Mag, j’intègre tout ce développement juridique si bien argumenté, je ne sais pas si le tribunal administratif en tiendra compte, mais vous avez tout à fait raison, le seul risque à courir c'est que le juge les rejette. Je vais compléter cela et vous faire passer le recours modifié et les autres pièces que je vous proposerai de joindre à votre recours.

En tout cas, beau travail !!!

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation aprés formation

Messagede Mag » 24 Mar 2012, 21:28

Bonsoir, Rosecelavi,

Même si ce n'est pas visible sur cette page, nous avons beaucoup échangé entre temps et suite à nos idées et propositions respectives, ci-après donc la version définitive du recours. En attendant l'issue (que nous espérons favorable) du procès, encore merci à vous et bon courage à tous ceux qui, en ce moment, peinent à défendre leurs droits !

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

Prénom Nom
Né le xxx à xxx
7 rue xxx
CP Ville

Tribunal administratif de Strasbourg
31 rue de la Paix
67000 Strasbourg

xxx, le 19.03.2012


Lettre recommandée avec avis de réception n° 1A xxx


OBJET :
1) Requête en annulation de la cessation d’inscription prononcée par Pôle Emploi contre Monsieur xxx ayant entraîné la suppression du bénéfice de l’ARE du 03.12.2011 au 24.01.2012, et en annulation de la décision de refus d’inscription rétroactive pour la même période ;
2) Requête en nullité du consentement supposé de Monsieur xxx au dépôt de courriers dématérialisés à son intention par Pôle Emploi dans son espace personnel sur le site http://www.pole-emploi.fr.


I. FAITS ET PROCEDURE

Le 28.02.2011, à la fin d’une mission d’intérim, le requérant s’est inscrit à Pôle Emploi à son agence (pièce n° 1, pages 1 et 2). Lors de son inscription il a autorisé Pôle Emploi à communiquer avec lui par SMS et email (pièce n° 1). Il a été admis à bénéficier de l’ARE (aide au retour à l’emploi) à compter du 12.03.2011 pour un montant journalier net de 33,23 € et pour une durée maximale de 689 jours (pièce n° 2) ; le premier versement est intervenu le 05.04.2011.

Le 09.05.2011 le requérant est entré en stage de formation de soudure à l’AFPA de xxx ; la fin du stage était fixée au 02.12.2011 suivant « Attestation d’inscription à un stage » délivrée au requérant (pièce n° 3).

Le requérant a rempli ses obligations d’actualisation chaque mois et reçu les confirmations de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi jusqu’au 2 janvier 2012. Ayant reçu toutefois un versement d’allocation de seulement 66,80 € pour le mois de décembre 2011 (relevé CCP, pièce n° 4), le requérant s’est rendu à son agence Pôle Emploi le 25.01.2012 pour connaître les raisons de ce versement inhabituellement faible. L’agent de Pôle Emploi lui a expliqué alors qu’il n’avait pas donné suite à un courrier l’invitant à se réinscrire en tant que demandeur d’emploi dans les 5 jours suivant la fin de la formation et qu’il avait fait l’objet d’une cessation d’inscription pour cette raison. Très surpris, le requérant a objecté qu’il n’avait jamais reçu un tel courrier et qu’il disposait des preuves de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi, c’est-à-dire des confirmations d’actualisation, et notamment de celle du 03.12.2011 portant sur la période de novembre 2011 (pièce n° 5) et celle du 02.01.2012 portant sur la période de décembre 2011 (pièce n° 6). Il n’avait d’ailleurs reçu ni avertissement avant cessation d’inscription ni décision de cessation d’inscription.

Sur place et suite à la proposition de l’agent de Pôle Emploi, le requérant a rédigé un recours préalable auprès du Directeur de l’agence (pièce n° 7), conformément à l’article R. 5412-8 du Code du travail, en y joignant une copie de la confirmation d’actualisation portant sur le mois de décembre 2011 (pièce n° 6) qui comporte la mention de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. Le 27.01.2012, il a complété sa réclamation par une demande d’entretien pour clarifier la situation si nécessaire (pièce n° 8).

Le 02.02.2012 le Directeur de l’agence a adressé sa réponse au requérant. Cette réponse est une « Décision de refus d’inscription rétroactive », alors que le requérant demandait en fait l’annulation de la cessation de son inscription (pièce n° 9).

De retour chez lui après l’entrevue du 25.01.2012 et déconcerté par les dires de l’agent de Pôle Emploi, le requérant a effectué des recherches sur le site internet de Pôle Emploi, dans la rubrique « mon espace personnel », avec l’aide d’un tiers. Il a découvert alors qu’il y existait effectivement une lettre du 08.11.2011 intitulée « avis de fin de stage » qui l’invitait à la réinscription (pièce n° 10) dans la rubrique « mes courriers » dont il n’avait pas l’habitude de se servir, étant donné qu’il n’y avait déposé aucun courrier et qu’il n’avait pas compris que, inversement, Pôle Emploi pouvait y déposer des courriers.

Le requérant ne se souvient pas avoir donné son accord pour le dépôt de courriers émanant de Pôle Emploi dans la rubrique « mes courriers » et ne dispose d’aucun document l’indiquant, mais le 14.02.2012 enfin le requérant a constaté que, dans la rubrique « Modifier mes coordonnées » du site Internet de Pôle Emploi, une case à la formule ambiguë autorisant Pôle Emploi à communiquer avec lui par voie électronique était cochée (pièce n° 11). Par mesure de sécurité, il a immédiatement décoché cette case et annulé cette autorisation. Il a reçu ensuite une « confirmation de modification de vos coordonnées » en retour sur son adresse email, alors qu’en réalité il s’agissait d’un retrait de consentement (pièce n° 12).


II. DISCUSSION
Le requérant n’a pas reçu d’avertissement avant cessation d’inscription préalablement à la décision de cessation d’inscription, ni par voie postale ni par courriel ni dans l’espace« mes courriers» du site de Pôle Emploi comme le démontre le récapitulatif des courriers mis à disposition par Pôle Emploi dans « mes courriers » entre le 01.02.2011 et le 13.02.2012 (capture d’écran, pièce n° 13). Le formulaire d’avertissement avant cessation d’inscription utilisé normalement par Pôle Emploi (pièce n° 22) n’a pas été reçu par le requérant. Par conséquent le requérant ne s’est pas vu offrir la possibilité de présenter des observations écrites en amont de la procédure de cessation d’inscription réglementée par les articles R.5411-17 et R.5411-18 du Code du travail. Le principe du contradictoire imposé par l’article 24 de la loi DCRA du 12 avril 2000 n’ayant pas été respecté, la cessation d’inscription est donc manifestement entachée d’illégalité (cf. aussi jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).
Ensuite, contrairement aux dispositions de l’article R.5411-18 du code du travail, la décision de cessation d’inscription n’a pas été notifiée au requérant. En raison de l’absence de notification, le requérant ignorait tout de sa situation. Cela lui a créé un préjudice important puisqu’il n’a pas perçu d’ARE du 03.12.2011 au 24.01.2012, c’est-à-dire jusqu’à sa réinscription le 25.01.2012. Or, l’article 8 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 dispose que « sauf disposition prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d’un service public, n’est opposable à la personne qui en fait l’objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée ». La décision de cessation d’inscription prise par Pôle Emploi ne pouvait donc pas prendre effet et le requérant ne devait pas être privé de l’ARE.

C’est en toute bonne foi que le requérant a actualisé sa situation chaque mois par internet, conformément à l’article L.5411-2 du Code du travail, sans rechercher si d’autres démarches administratives étaient exigées par Pôle Emploi pour son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. A aucun moment il ne s’est douté de ce qu’une réinscription était demandée à l’issue de son stage, car :

- l’attestation d’inscription à un stage de formation (pièce n° 3) ne le mentionne pas ;
- l’avis de prise en charge à l’allocation d’ARE du 22.03.2011 (pièce n° 2) ne le prévoit pas non plus ;
- la rubrique « Déclarer votre changement de situation » du site de Pôle Emploi ne comporte pas de bouton pour signaler la fin d’un stage (capture d’écran, pièce n° 14) ;
- l’avis de fin de stage (pièce n° 10) mentionnant la date d’issue de la formation prouve que Pôle Emploi connaissait la situation du requérant et que donc il n’y avait lieu ni de signaler un changement de situation ni de procéder à une réinscription, la fin d’une formation ne signifiant pas que le demandeur d’emploi a retrouvé du travail ;
- et enfin, les actualisations que le requérant a faites le 03.12.2011 (pour le mois de novembre) et le 02.01.2012 (pour le mois de décembre) ont été validées par Pôle Emploi avec la mention que son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi était maintenue ; cela confirme que Pôle Emploi savait bien que le requérant était toujours à la recherche d’un emploi.

Si l’avis de fin de stage du 08.11.2011 - disponible uniquement dans « mes courriers » de l’espace personnel du site Internet - contredit d’autres documents bien plus facilement accessibles au requérant, cette contradiction incombe à Pôle Emploi et ne saurait être utilisée au préjudice du requérant. En effet, Pôle Emploi a une obligation de loyauté et de transparence envers le demandeur d’emploi, conformément à l’alinéa 3 de l’article 1134 du Code civil, ainsi qu’une obligation d’information et de conseil, conformément à l’article L 5312-1 du code du travail, comme vient de le confirmer l’arrêt de la cour de cassation n° 10-30892 du 8 février 2012.

Les deux confirmations d’actualisation des 03.12.2011 et 02.01.2012 précisent que le requérant est maintenu sur la liste des demandeurs d’emploi, tandis que sa cessation d’inscription ne lui a été communiquée que le 25.01.2012 (oralement ; il n’existe pas de document écrit à ce sujet selon l’agent de Pôle Emploi). Par conséquent la cessation d’inscription est intervenue rétroactivement. Or, les décisions administratives ne peuvent être rétroactives ; c’est un principe général du droit confirmé par une jurisprudence abondante, ancienne et récente (cf. par exemple TA de Marseille, décision du 10.03.2009 ; CE 25.06.1948 Société du journal Aurore).

Enfin la mise à disposition dans l’espace personnel du site Internet de courriers engageant le demandeur d’emploi sur le plan juridique et pouvant entraîner des conséquences graves, voire la radiation ou la cessation d’inscription du demandeur d’emploi, ne saurait se faire sans son consentement exprès et éclairé. Ici encore il y a lieu d’insister sur l’obligation d’information de Pôle emploi et le devoir de loyauté et de transparence imposé par la loi pour la conclusion et l’exécution des contrats en général et pour des contrats à distance en particulier (art. 1134 code civil, al. 3). Le requérant ne se souvient pas avoir donné ce consentement. Il ressort de la motion du CCE de Pôle Emploi du 06.09.2011 que, souvent le consentement est enregistré d’office lors de la pré-inscription du demandeur d’emploi, sans que ce dernier reçoive les explications nécessaires (pièce n° 15). Mais le requérant ne saurait dire si son accord, découvert le 14.02.2012 par hasard dans une rubrique inadaptée (« modifier mes coordonnées »), a été obtenu dans ces conditions-là.

A supposer en revanche qu’il l’ait effectivement donné en cochant des cases sur le site Internet de Pôle Emploi, il reste à considérer que le fournisseur d’un service, ici Pôle Emploi, est tenu d’informer l’utilisateur sans équivoque des caractéristiques du service proposé et des dispositions applicables aux éléments du contrat qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter (article L.111-2 al. I. du Code de la consommation ; article 4 de la Directive 97/7/CE ; article 17, 1° de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). En outre afin de réduire les risques d’erreurs, si facilement commises en cochant une case, il est demandé au fournisseur de confirmer à l’utilisateur les éléments essentiels du contrat par écrit ou sur un autre support durable auquel il a accès (art. 5, 1. de la directive 97/7/CE ; art. L.121-19, I. 1°du code de la consommation).

Il est constant que Pôle Emploi viole les dispositions précitées ainsi que l’article L.5312-1 du code du travail portant sur le devoir d’information et de conseil de Pôle Emploi. Les informations disponibles sur le site de Pôle Emploi sont ambiguës, prêtent à confusion et ne peuvent pas être imprimées (capture d’écran nécessaire – réservée aux connaisseurs en matière d’informatique). Il n’est pas facile de comprendre que le consentement donné sur le site internet porte en fait sur deux modalités de communication différentes : les courriels que le demandeur d’emploi recevra à son adresse email (le requérant consulte régulièrement ses emails), et le dépôt de courriers dans la rubrique « mes courriers » ou dans d’autres rubriques de l’espace personnel du site Internet (que le demandeur d’emploi devra rechercher activement). L’une des invitations de Pôle Emploi à la communication dématérialisée porte le titre : « Votre adresse courriel – Communiquons autrement en simplifiant et en sécurisant nos échanges » (capture d’écran, pièce n° 16). Cette formule ainsi que la phrase, « Pour nous permettre d’échanger avec vous par email, complétez les paragraphes et validez votre saisie», laissent croire que Pôle Emploi sollicite l’adresse email du demandeur d’emploi afin de communiquer avec lui par email et s’il dispose d’un équipement adéquat c’est certainement une modalité pratique et séduisante. La suite du texte est peu claire et un essai que le requérant a effectué en février 2012 confirme l’absence de transparence voire les contradictions qu’une personne non avertie et fragilisée par sa situation de demandeur d’emploi ne décèle pas aisément quand elle donne suite aux sollicitations de Pôle Emploi :

Dans « mon espace personnel » le lien « Simplifiez vos échanges avec Pôle Emploi » (capture d’écran, pièce n° 17) ouvre une page portant la mention : « Pour recevoir par courriel des informations sur mes démarches et mes courriers dans mon espace personnel, je dois autoriser Pôle Emploi à utiliser mon adresse électronique » (capture d’écran, pièce n° 18). Un clic sur « J’autorise » ouvre la « Confirmation de votre saisie » : « Oui. J’accepte que Pôle Emploi utilise mon adresse xxx@YAHOO.FR à des fins exclusives d’échanges avec l’Assurance chômage. » (On ne sait pas qui est l’Assurance chômage : L’UNEDIC ? Pôle Emploi ?) Cette même page annonce aussi une confirmation par email (capture d’écran, pièce n° 19). « Continuer », toujours sur la même page ouvre la « Validation de votre adresse courriel : Vous venez de confirmer les coordonnées de votre adresse courriel. Dès à présent nous pouvons vous transmettre des informations ou des courriers dans votre espace personnalisé sur le site pôle-emploi.fr » (capture d’écran, pièce n° 20). La confirmation par email (pièce n° 21) annoncée plus tôt commence par la mention en gras « Vous avez modifié votre adresse électronique… » (ce qui est faux) « …sur http://www.pole-emploi.fr pour l’utilisation de vos services en ligne. » Puis l’utilisateur n’est pas invité à confirmer son consentement mais à confirmer son adresse électronique ! Plus loin seulement l’utilisateur peut lire un paragraphe commençant par « Si vous avez donné votre consentement pour l’utilisation de votre adresse électronique, vous pourrez… ». Compte tenu du mot « si », Pôle Emploi émet l’hypothèse d’un consentement mais ne le confirme pas. L’expression « vous pourrez » se rapportant à la réception de courriers selon les modalités prévues par Pôle Emploi laisse entendre qu’il s’agit d’une possibilité de choix et non de modalités exclusives.

Ce même courriel comporte bien la mention « Attention : connectez-vous régulièrement à votre espace personnel. Certains courriers déposés dans votre espace personnel présentent des informations importantes (…) », mais elle ne saurait constituer un véritable avertissement, car elle n’indique pas qu’il est nécessaire de consulter la rubrique « mes courriers » et en fait, Pôle Emploi dépose des courriers dans plusieurs rubriques différentes de l’espace personnel. En outre comme seul Pôle Emploi peut déposer des courriers dans la rubrique « MES courriers », l’utilisation du pronom possessif à la première personne est inappropriée et source d’erreur. Ainsi le requérant n’a pas pensé à consulter cette rubrique en se disant qu’il n’y avait déposé aucun courrier. De nombreux documents nominatifs, parfois annoncés par email sans précisions sur la nature du document, sont déposés dans d’autres rubriques et après avoir consulté celles-là, l’utilisateur peut penser avoir tout exploré.

L’ensemble des faits décrits démontre à l’évidence qu’en mettant l’accent sur l’adresse email, Pôle Emploi induit l’utilisateur en erreur, omet de donner des explications claires et manque d’attirer l’attention du demandeur d’emploi sur les risques qu’il prend en acceptant la « simplification » et la « sécurité » des échanges vantées par Pôle Emploi qui comporte en réalité le dépôt de courriers à un endroit inattendu.

Outre le fait que l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives n’est pas respectée, ni l’article L.5312-1 du Code du travail portant sur le devoir d’information et de conseil de Pôle Emploi, ces pratiques de Pôle Emploi sont trompeuses au sens de l’article 1116 du Code civil et de l’article L.121-1 du code de la consommation. En mettant en avant fallacieusement la simplicité et la sécurité des échanges et leurs prétendus avantages tout en programmant quasiment les erreurs du demandeur d’emploi par manque d’informations transparentes et précises, Pôle Emploi crée des prétextes aux radiations/cessations d’inscription faciles avec des conséquences matérielles graves pour le demandeur d’emploi. En conséquence il y a lieu de censurer lesdites pratiques et de considérer le consentement du requérant, découvert par hasard sur le site Internet, comme nul, conformément aux articles 1109 et 1116 du Code civil, car sans ces manœuvres trompeuses le requérant n’aurait pas contracté.

Le recours contre la décision de cessation d’inscription remis le 25 janvier, par le requérant, n’était pas une demande d’inscription rétroactive, mais une demande d’annulation de la cessation d’inscription qui ne lui a pas été notifiée et pour laquelle il n’a pu bénéficier du principe du contradictoire. Cette cessation d’inscription n’était pas justifiée au regard des preuves d’actualisation apportée par le requérant pour les mois de novembre et décembre 2011. De ce fait, le refus d’inscription rétroactive ne répond pas au recours du requérant destiné à annuler la cessation d’inscription rétroactive. Par conséquent, cette décision présente une erreur d’appréciation manifeste et est sans fondement.

PAR CES MOTIFS

Le requérant vous demande :

- de déclarer illicite la procédure par laquelle Pôle Emploi tend à obtenir le consentement des demandeurs d’emploi pour le dépôt de courriers dématérialisés sur son site Internet,
- de déclarer nul le consentement supposé du requérant portant sur le dépôt de courriers dématérialisés à son intention sur le site internet de Pôle Emploi ,
- de déclarer nulle la décision du Directeur de l’agence de Pôle Emploi du 02.02.2012 ;
- de déclarer nulle la cessation d’inscription et d’enjoindre à Pôle Emploi de rétablir le requérant sur la liste des demandeurs d’emploi rétroactivement pour la période du 03.12.2011 au 24.01.2012 ;
- d’enjoindre à Pôle Emploi, sous astreinte, de procéder au versement des allocations non perçues pour ladite période ou, à tout le moins, d’informer les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage de l’annulation de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi du requérant et de les inviter à régulariser la situation de l’intéressé au regard de ses droits au revenu de remplacement, si cela venait à sortir du champ de compétence de Pôle Emploi ;
- de condamner l’administration à lui verser la somme de 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, téléphone, impression, LRAR, enveloppes, timbre fiscal de 35 euros), en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
- d’ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans les huit jours à compter de sa signification à partie, dans les conditions suivantes :
+ affichage du jugement intégral sous format papier, de manière visible pour le public, dans les locaux de Pôle Emploi de xxx, pendant une durée de 60 jours,
+ mise en ligne du jugement intégral sous format numérique sur le site internet de Pôle Emploi http://www.pole-emploi.fr, sur la page d’accueil dans la rubrique intitulée « Actualités » avec le titre suivant : « Dématérialisation des courriers : condamnation de Pôle Emploi », pendant une durée de 60 jours.

Signature

Pièces jointes :
1 – Inscription à Pôle Emploi du 28.02.2011
2 – Avis de prise en charge ARE
3 – Inscription stage de formation
4 - Relevé CCP versement PE du 06.01.2012
5 – Justificatif d’actualisation portant sur novembre 2011
6 – Justificatif d’actualisation portant sur décembre 2011
7 – Recours préalable du 25.01.2012
8 – Complément recours préalable du 27.01.2012
9 – Décision de refus du 02.02.2012
10 – Avis de fin de stage
11 – Acceptation des échanges dématérialisés
12 - Email de confirmation de PE du 14.02.2012
13 – Récapitulatif des courriers de PE disponibles sur le site internet
14 – Page internet « Déclarer votre changement de situation »
15 – Motion du CCE de Pôle Emploi
16 – Page internet « Votre adresse courriel »
17 – Page internet « Simplifiez vos échanges »
18 – Page internet « Mes courriers électroniques »
19 – Page internet « Confirmation de votre saisie »
20 – Validation adresse courriel
21 – Email confirmation PE 21.02.2012
22 – Formulaire vierge de Pôle emploi « Avertissement avant cessation d’inscription »
Mag
 
Messages: 8
Inscription: 06 Fév 2012, 17:54

Re: Radiation aprés formation

Messagede Rosecelavi » 25 Mar 2012, 11:05

Merci Mag ! Quel travail ! Je vais mettre votre recours dans la rubrique "Dématérialisation des courriers" de façon à ce qu'il puisse servir à d'autres, et ainsi ceux qui auront été abusés par Pôle Emploi, avec cette histoire de courriers dématérialisés, comme votre compagnon l'a été, pourront utiliser ce magnifique recours pour excès de pouvoir en l'adaptant à leur situation.

Bien cordialement,

Rosecelavi

P. S. : Pôle Emploi devrait faire un mémoire en réponse suite à votre recours, à ce moment là, vous serez amené à effectuer un mémoire en réplique (j'espère que je ne me trompe pas d'appellation), dans ce cas, peut-être serait-il judicieux de rappeler la jurisprudence que nous citons dans ce recours de manière plus précise, voici des passage du rapport de la cour de cassation 2009 intitulé "les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la cour de cassation" :

1.2.3. Mention doit être faite enfin de la jurisprudence relative à la mise en cause de la responsabilité extra-contractuelle des organismes sociaux.
Initialement subordonnée soit à la démonstration d’une faute caractérisée de l’organisme, soit à l’existence d’un préjudice anormal en résultant pour l’usager du service public, la responsabilité des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole est régie désormais par les règles du droit commun de la responsabilité extra-contractuelle, autrement dit par les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil (Soc., 12 juillet 1995, Bull. 1995, V, n° 242, pourvoi n° 93-12.196 ; D. 1996, somm. p. 45, obs. X. Prétot ; Dr. soc. 1995, p. 939, obs. X. Prétot ; RJS 1995, n° 1046).
S’il importe qu’une faute, au sens de l’article 1382 du code civil, puisse être retenue à la charge de l’organisme et qu’elle ait causé un dommage à l’usager, la responsabilité de l’organisme est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public. Il en va ainsi, tout particulièrement, en cas de manquement aux obligations d’information et de conseil (cf. les arrêts cités au paragraphe 1.2.1.) ou encore en cas de retard ou d’omission dans l’instruction, la liquidation et l’attribution des prestations (Soc., 4 mars 1999, pourvoi n° 96-14.752).
Le développement de la responsabilité civile des organismes est d’autant mieux venu que le caractère d’ordre public qui s’attache, d’ordinaire, aux règles du droit de la sécurité sociale interdit au juge d’en écarter l’application, motif pris des fautes commises par l’organisme dans ses rapports avec l’usager. La condamnation de l’organisme à indemnité, une indemnité au besoin égale au montant des droits litigieux, vient ainsi compenser, en quelque sorte, la perte des droits aux prestations à laquelle l’usager a été exposé à raison des fautes commises par l’organisme


Je vous souhaite un bon dimanche à vous et à votre compagnon.

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation aprés formation

Messagede Mag » 11 Avr 2012, 09:13

Bonjour Rosecelavi et bonjour à toute l'équipe,

Pôle emploi semble avoir jeté l'éponge. En tout cas, le compte de mon compagnon a été crédité d'un montant important hier et dans l'espace perso du site nous avons trouvé l'info selon laquelle il s'agit bien des allocations du 3 décembre au 24 janvier. Par contre nous n'avons pas reçu d'information officielle de Pôle Emploi et sur le site du tribunal, l'affaire est toujours en cours d'instruction, en attente des conclusions de Pôle Emploi. Nous n'abandonnerons pas la procédure puisque nos demandes vont au-delà du paiement des allocations et nous espérons obtenir gain de cause pour que d'autres personnes puissent se référer à ce jugement. Je ne manquerai pas de vous informer de l'issue.

Merci encore et bonne journée à tous !

Mag
Mag
 
Messages: 8
Inscription: 06 Fév 2012, 17:54

Re: Radiation aprés formation

Messagede Rosecelavi » 11 Avr 2012, 09:50

Bonjour Mag,

Vous devriez recevoir sous peu un document de rétractation à signer, Pôle Emploi ayant annulé la radiation, il demandera au tribunal que vous vous désistiez.

Ce qu'il faut savoir à ce stade, c'est que si vous ne vous désistez pas, il faut que vous ayez un motif pour maintenir votre recours, et, je crains de plus que dans ce cas il faille que vous fassiez recours à un avocat.

Nous en voyons un samedi dans le cadre d'une formation collective. Nous allons lui poser la question.

Il faut que nous vérifions s'il est possible de maintenir votre recours, et d'intégrer l'annulation des circulaires/instructions relatives au courriers dématérialisés qui mettent les demandeurs d'emploi, en particulier les plus vulnérables, en danger du fait des conséquences de ces envois de convocations par internet. C'est cette question que nous allons poser à l'avocate samedi.

En tout cas, quelque soit le choix que vous ferez, et même si nous devions nous passer d'une jurisprudence sur cet aspect des choses, c'est d'ores et déjà UNE VICTOIRE bien méritée car vous avez fait un super bon boulot : votre recours pour excès de pouvoir a déjà servi à d'autres et malheureusement, ce n'est pas terminé.

C'est super Mag !

A bientôt

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation aprés formation

Messagede Mag » 11 Juil 2012, 07:18

Bonjour Rosecelavi et bonjour à tous,

Nous avons maintenu nos demandes partiellement, étant donné que Pôle Emploi a réglé les allocations dues et annulé la cessation d'inscription ; je n'ai pas su comment obtenir que le juge argumente sur ces points déjà réglés (et voilà, on voit que je ne suis quand même pas juriste !). Cependant Pôle Emploi a bel et bien été condamné à nous verser les 200 € demandés en compensation de nos frais (un montant très généreux d'ailleurs) et Pôle Emploi a envoyé un chèque presque tout de suite. D'autres personnes arriveront à peaufiner l'affaire peut-être et j'en serais heureuse.

Bien cordialement
Mag
Mag
 
Messages: 8
Inscription: 06 Fév 2012, 17:54

Précédente

Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron