site direction départementale du travail et de l'emploi

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Messagede jacques » 19 Nov 2009, 13:02

Bonjour,
Je viens de trouver sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... i-are.html, un article précisant que:A savoir
Les salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2009 ne relèvent pas des dispositions présentées dans cette fiche mais de celles issues de la Convention du 19 février 2009 « relative à l’indemnisation du chômage » (et des textes pris pour son application), agréée par arrêté du 30 mars 2009 (JO du 1er avril 2009). Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1er avril 2009, reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions mentionnées dans la présente fiche.
L’engagement de la procédure correspond soit à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.
Ce qui voudrait dire que si votre PSE ou procédure de licenciement ayant commencé avant le 01/04/2009 vous êtes régie par les anciens textes. Ex: pour une demande de dispense de recherche d'emploi si vous n'avez pas 58 ans en 2009, vous pouvez invoquer que vos 57,5 ans ou 160 trimestres validés en 2008 sont applicables pour la demande dispense.
Jacques.
PS: Ceci étant mon interprétation de ce texte, si vous pouviez aller sur l'adresse citée plus haut et me confirmé cette intreprétation
Merci
jacques
 
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Inscription: 16 Nov 2009, 16:07

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