Cessation d'inscription pole emploi.

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Cessation d'inscription pole emploi.

Messagede Rosecelavi » 17 Jan 2013, 00:53

Bonsoir Infiltré_anonyme,

Merci pour votre contribution, je me permets de rectifier quelques quelques conseils, car en effet, la cessation d'inscription doit être précédée d'un avertissement afin de permettre au demandeur d'emploi de faire valoir ses observations.

Vous dites :

Afin de rattraper la date de réinscription, vous avez la possibilité de faire une demande d'inscription rétroactive auprès du directeur d'agence PE en motivant votre demande et en expliquant les raisons de votre absence d'actualisation pour le mois de septembre


Or, vous devez savoir que toute demande d’inscription rétroactive est systématiquement rejetée par le Directeur, à l'aide d'une lettre type, rarement signée, et qui fait état de l' Article R5411-2...

Je vous laisse découvrir ce que dit cet article et vous pourrez constater l'absurdité de la chose ou la logique kafkaïenne de ce courrier... quand il s'agit d'une cessation d'inscription qui vient d'intervenir.. et du coup qui permet au demandeur d'emploi de se réinscrire par le 3949 ou internet sachant que sa dernière inscription ne remonte pas à 6 mois.

Ce serait bien que vous lisez les messages précédents car je viens de constater que je me répète.

Je regarde les courriers que vous m'avez envoyés demain Angeline, et je vous réponds sur le recours au tribunal administratif.

Cordialement,

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Re: Cessation d'inscription pole emploi.

Messagede angeline » 18 Jan 2013, 13:29

Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec vous car dans l' Instruction n°2012-120 du 30 juillet 2012 (BOPE n°2012-81) dit que : 2. La procédure de cessation d'inscription
2.1. La procédure d'avertissement avant cessation d'inscription
Lorsque Pôle emploi est informé, soit directement par le demandeur d'emploi, soit par un tiers, d’un changement de situation, le directeur d’agence, sur proposition du conseiller, envoie à l’intéressé un avertissement avant cessation d’inscription l’informant qu’il envisage, en raison de ce changement de situation, de procéder à la cessation de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

A réception de cet avertissement, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites. Ce délai court à compter de la réception du courrier d'avertissement. Il s’agit donc d’un délai de quinze jours calendaires révolus. Pour déterminer la date limite à laquelle le demandeur d'emploi peut faire parvenir ses observations, il est généralement admis un délai de tolérance de 3 jours pour l’acheminement du courrier. Cependant, compte tenu des dimanches et jours fériés, il convient d’ajouter 5 jours au délai de quinze jours initialement accordé.

Exemple : un demandeur d’emploi a signalé une reprise d’activité sans déclarer être toujours à la recherche d’un emploi. Un avertissement avant cessation d’inscription lui est envoyé le 5 février. La date limite jusqu’à laquelle l’intéressé pourra faire part de ses observations est donc le 25 février. La décision de cessation d’inscription sera donc prise à partir du 26 février.

Un avertissement avant cessation d’inscription ne peut pas directement faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. En effet, il ne s’agit pas d’une décision pouvant faire grief, mais d’un simple document préparatoire à une éventuelle décision future.

Donc dans ce cas, j'aurais du avoir un avertissement.

De toute manière c'est le pot de terre contre le pot de fer. Pôle Emploi veut toujours avoir raison alors que les Instructions et le Bulletin Officiel disent le contraire.
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Re: Cessation d'inscription pole emploi.

Messagede Rosecelavi » 18 Jan 2013, 23:01

Désolée pour ce retard Angeline, je reviens vers vous ce week end, sans faute !

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Re: Cessation d'inscription pole emploi.

Messagede Rosecelavi » 20 Jan 2013, 13:07

Bonjour angeline,

En regardant attentivement les pièces que vous m'avez adressées, il n'y a pas d'autre choix que le recours au tribunal administratif, mais ça, je vous l'avais déjà dit.

Vous avez normalement deux mois suite à la réception de la "confirmation de la décision de refus d'inscription", ce courrier date du 28 novembre, je ne sais pas à quelle date il vous est parvenu, mais il faut compter deux mois à partir de cette date.

Il vous reste donc une dizaine de jours pour faire un recours au tribunal administratif.

Je ne sais si vous avez commencé à rédiger quelque chose, mais maintenant, il y a carrément urgence !

Je vous rappelle mon message du 10 janvier où je vous écrivais :

...Vous pourriez donc tenter un recours au tribunal administratif, la difficulté réside dans les délais qu'il vous reste pour faire ce recours, en effet, le dernier rejet de Pôle Emploi date du 22 novembre et vous avez deux mois à réception de ce courrier pour faire votre recours, si on compte large, il faudrait que vous ayez remis votre recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif le 23 novembre. Cela vous coûtera 35 euros de taxes. Il faut savoir que le jugement sera rendu dans au minimum 6 mois (ce qui est rare) à deux ans environ.

Si vous voulez en savoir plus sur le recours en excès de pouvoir, vous avez sur la première page du site des informations qui ont été mises en ligne par notre administrateur, et qui peuvent vous éclairer de manière plus approfondie, c'est ici :

http://www.recours-radiation.fr/la-proc ... le-ta.html

Vous avez aussi des modèles de recours en première page, qu'il faudra bien entendu adapter à votre problématique.

Je vous laisse regarder tout cela, mais si vous vous décidez à faire un recours au T. A., il faudra faire très très vite, vu les délais qui courent.

On peut relire votre recours si vous le souhaitez.


Merci de me dire où vous en êtes, dans la rédaction de votre recours au T. A. que nous vous avions proposé de relire.

Sinon, il faudrait peut-être que vous vérifiez si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, c'est une question de revenu, voir ici :

http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Ou alors, si vous bénéficiez par votre assurance habitation d'une assistance juridique, voire par l'assurance de votre carte bancaire ?

Ces dernières questions pour savoir si vous pourriez éventuellement prendre un avocat en droit administratif, sachant que vous ne lui laissez plus beaucoup de temps pour rédiger le recours pour excès de pouvoir...

J'attends votre réponse.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : je constate en me reliant que je me suis trompée sur les dates puisque la dernière décision suite à votre recours date du 28 novembre et non pas du 22 novembre, c'est tant mieux, mais c'est très court quand même !
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