decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 08 Fév 2013, 19:26

Bonjour
je viens de conclure un CDD de 8 mois à compter du 1er fevrier 2013. J'ai averti pôle emploi en précisant que j'actualiserai ma situation tous les mois et en mettant une copie de mon CDD.
j'ai reçu un courrier en date du 04/02/13 indiquant qu'ayant repris une activité professionnelle depuis le 01/02/13, je cessais d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 01/02/13 et que je pouvais contester la décision dans un délai de 2 mois.

Je compte adresser dés que possible une LR avec AR précisant qu'étant en CDD, je suis toujours à la recherche d'un emploi durable en CDI et que je souhaite être maintenue sur la liste des demandeurs d'emploi.
Ceci d'autant plus que je gagnais davantage lors de mon dernier emploi et je verrai donc mes droits à l'indemnisation diminuer lors de ma prochaine réinscription

Pourriez-vous m'indiquer les textes réglementaires que je pourrais faire valoir et l'argumentation principale ?

D'avance merci :)
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede anita » 08 Fév 2013, 21:29

Bonsoir zenitude,
vous n'avez pas besoin de textes réglementaires pour répondre à ce courrier. Vous devez par contre y répondre dans les délais en expliquant comme vous l'aviez prévu que vous souhaitez rester inscrite comme demandeur d'emploi car vous êtes toujours en recherche d'un CDI, et alors la cessation d'inscription n'aura pas lieu.

J'attire néanmoins votre attention sur le fait suivant: en restant inscrite, vous pouvez être amenée à recevoir des offres d'emploi de la part de Pôle Emploi. Si vous ne souhaitez pas y répondre, ne donnez pas comme argument "je travaille actuellement" car cette réponse serait incompatible avec votre courrier disant que vous êtes toujours en recherche d'emploi. :)

Enfin pour information, sachez que si vous faites cesser votre inscription, que vous vous réinscrivez après votre CDD alors qu'il vous reste encore d'anciens droits ARE, il y aura ce qu'on appelle une comparaison des droits. Comparaison des capitaux et comparaison des montants journaliers. Et ce sont toujours les montants les plus élevés qui sont choisis. Ce qui veut dire en bref que si il vous restait ne serait qu'une journée de votre ancien droit, le montant journalier de votre ARE ne pourra pas être plus bas que celui que vous avez à l'heure actuelle.

C'était juste pour info car il y a de fausses croyances à ce sujet, ce n'était bien sur pas pour vous inciter à accepter cette cessation d'inscription :)
Bon week-end !
anita
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 09 Fév 2013, 09:17

Merci Anita
Vos propos corroborent ce que je pensais.
En ce qui concerne mes droits, la rémunération actuelle est inférieure à l'ancienne donc en restant inscrite comme demandeur d'emploi, je bénéficierai de l'indemnisation la plus favorable donc celle que je percevais le mois dernier
Je fais partir le courrier ce jour.

Bon we à tous :)
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 22 Fév 2013, 18:11

Bonsoir

suite au courrier que je leur avais adressé le 09/02/2013 concernant mon refus de ne plus me voir désinscrite des listes de demandeurs d'emploi, Pôle emploi m'a réinscrit mais :
- en indiquant la date du 01/02/2013 et non le 15/02/12 (date d'inscription à pôle emploi)
- en catégorie 5 : en effet, j'ai appelé ce matin et on me confirme que j'aurais un nouveau délai de carence décompté à la fin de mon cdd, ainsi que congés payés et prime de précarité et que je ne pourrais pas actualiser à la fin du mois mon dossier.

Faut-il que je renvoie à nouveau une lettre recommandée avec AR afin de passer dans une catégorie qui me permettrait d'actualiser mon dossier et de ne pas avoir encore les inconvénients du délai de carence et etc...? et si oui quelle catégorie dois je indiquer ? je m'y perds un peu
d'avance Merci pour un complément d'information

:-)
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 22 Fév 2013, 18:15

Pour info, je précise que je suis toujours à la recherche d'un cdi, que j'envoie des candidatures et que je passe des entretiens
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede anita » 23 Fév 2013, 21:48

Bonsoir zenitude,
Pôle Emploi a en effet appliqué la réglementation : vous restez inscrite mais dans la catégorie des personnes qui travaillent, et la date d'inscription correspond à la date de bascule dans cette catégorie. Dans votre historique d'inscription, on voit donc apparaitre comme date d’inscription en catégorie 1 le 15/02/12, puis comme date de radiation le 01/02/13, puis comme date d'inscription en catégorie 5 le 01/02/13. Une date de cessation d'inscription est en principe programmée pour le lendemain de votre fin de contrat (je suppose que vous l'avez fournie).

Concernant les carences, que vous soyez restée inscrite ou non, il y aura application des carences dès qu'il y aura un nouveau calcul de droits. Celle concernant les congés payés s'applique systématiquement, celle concernant les 7 jours s'appliquent dès que le nouveau droit s'ouvre plus d'un an après le dernier. Par contre, il n'y a pas toujours de carence concernant les indemnités de fin de contrat (IFM ou précarités ou autres ...), il n'y a carence que si elles dépassent les indemnités légales.
Bref, même inscrite en catégorie 1, vous aurez l'application de ces carences dès qu'il faudra tenir compte de votre nouvelle fin de contrat.

Lors d'un nouveau calcul de droits à la suite d'une fin de contrat (que ce soit lors d'une réinscription ou d'une demande de votre part), et s'il reste encore des anciens droits non déchus, il y a obligatoirement une comparaison entre d'une part le montant journalier de l'ancien droit et celui proposé par le nouveau, d'autre part le capital restant de l'ancien droit et celui proposé par le nouveau. Et la nouvelle ouverture de droit se positionne automatiquement sur le montant journalier le plus élevé et le capital restant le plus élevé.
Il n'est donc pas possible que vous ayez des allocations journalières inférieures à un ancien droit restant non déchu.

Étant donné que vous dites que le montant de l'allocation calculée sur votre contrat actuel (appelons le "B") serait inférieur à l'ancien (que j'appelle "A"), il n'y a que 2 solutions possibles :
- soit le capital qui vous reste de l'allocation A est supérieur à celui que procurerait l'allocation B, alors les deux droits fusionneront et vous retrouverez le montant A et le nombre jours A qui vous restent
- soit le capital qui vous reste de l'allocation A est inférieur à celui que procurerait l'allocation B, alors la nouvelle ouverture de droits se fera avec l'allocation A et le capital B. Vous retrouverez bien la même allocation journalière qu'auparavant.

En fait, le seul avantage que vous donne le fait de rester inscrite en catégorie 1 est celui de pouvoir choisir à quel moment vous allez faire la demande du ré-examen de vos droits. Mais attention, votre nouveau droit B ne se positionnera pas automatiquement à la fin de l'ancien droit A.

Je m'explique : imaginons que vous reveniez en catégorie 1.
Vous actualisez votre situation tous les mois, Pôle Emploi ne vous paie pas.
Quand vous recommencez à dire lors de l'actualisation que vous n'avez pas travaillé, vos droits vous sont donc à nouveau versés sans nouvelle étude de droits. A un moment, parce que vous arrivez vers votre fin de droits par exemple, vous souhaitez que Pôle Emploi vous recalcule un droit en tenant compte du contrat B que vous avez fait.
Quelle que soit la date à laquelle vous demandez ce ré-examen, Pôle Emploi va rechercher une fin de contrat dans les 12 derniers mois, va tomber sur votre fin de contrat B (à condition bien sûr que vous n'avez pas trop attendu pour demander le recalcul), va vous ouvrir un droit avec les carences afférentes ...... qui va donc démarrer quelques jours après la date de fin de contrat B !
C'est à dire que toutes les sommes qui vous auront été versées entre cette nouvelle ouverture de droits B et le moment où vous aurez fait la demande de ré-examen seront remises en cause.
Il y a d’ailleurs eu plusieurs posts ici sur ce sujet.

En fait, concernant l’indemnisation, la seule différence entre le fait d’être inscrite en catégorie 1 ou 5 est le fait d’avoir ou non la main sur la date de ré-examen de votre droit.
Je pense qu’il ne va pas être facile d’obtenir par Pôle Emploi d’être réinscrite en catégorie 1 avant la fin de votre contrat. Vous pouvez argumenter en expliquant que vous êtes vraiment disponible à la recherche d’emploi, que vous répondez à des offres et passez des entretiens (n’hésitez pas être précise : dates d’entretiens, noms des entreprises etc…).

Voilà, je pense que vous avez maintenant tous les éléments en main.
Bien cordialement,
anita
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 02 Mar 2013, 14:16

Bonjour et merci Anita pour ces précisions
je viens de recevoir la réponse de pole emploi : étant ds le cadre d'un cdd de plus de 3 mois et de plus de 110 heures par mois, je suis mise en catégorie 5 jusqu'à la fin de mon contrat.
Travaillant plus de 78 h par mois, je ne suis plus considérée comme immédiatement disponible (art R311-3-3) :-(

Effectivement, je vais avoir bien du mal à me faire remettre en catégorie 1.
Je vais devoir subir encore une fois le délai de carence :-(. Mes congés payés seront éclusés puisque c'est la politique de mon employeur et cela me fera du bien d'avoir des congés en été !!! J'espère juste que mes indemnités de précarité (1900 € brut) ne rallongeront pas le délai de carence comme vous me l'avez indiqué.

Ce que je ne comprends pas, j'avais conclu un CDD de 6 mois au 1er aout que j'avais transmis à pole emploi pour aide à la mobilité et là pas de réaction de leur part ????

J'espère que j'aurai trouvé un CDI d'ici là mais j'avoue ne pas avoir l'énergie d'insister.
encore merci Anita :-)
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede Rosecelavi » 02 Mar 2013, 16:27

Ce que je ne comprends pas, j'avais conclu un CDD de 6 mois au 1er aout que j'avais transmis à pole emploi pour aide à la mobilité et là pas de réaction de leur part ????


Vous ne les avez pas relancé ? Vous aviez envoyé votre demande en recommandé avec accusé de réception ou pas ?

Vous pouvez leur envoyez un courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur, en leur faisant savoir que vous avez fait une demande d'aide à la reprise d'emploi ou à la mobilité le....., que vous n'avez jamais eu de réponse et que vous voulez savoir quel le motif de la décision implicite de rejet.

En effet, quand vous n'avez pas de réponse à une demande, cela fait naître au bout de deux mois, une décision implicite de rejet. Cela peut permettre de vous remettre dans la course des délais de recours que vous avez largement dépassés.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede zenitude » 03 Mar 2013, 17:08

Bonjour Rosecelavi
pour mon Cdd de 6 mois j'ai obtenu l'aide à la mobilité, mais lorsque j'ai envoyé mon CDD, pole emploi ne m'avait pas adressé de cessation d'inscription. J'ai donc pu casser mon CDD au bout de 3 mois pour des raisons familiales et continuer par la suite de percevoir mes indemnités puisque j'actualisais mon dossier tous les mois, et là pas de délai de carence, pas de décompte de congés payés...

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi lors d'un CDD de 6 mois, je peux continuer d'actualiser ma situation tous les mois et pourquoi pour un cdd de 8 mois je me retrouve en cessation d'inscription...
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Re: decision de cessation d'inscription suite à un CDD 8 mois

Messagede Rosecelavi » 03 Mar 2013, 17:16

Pour un CDD de 6 mois votre inscription aurait aussi pu cesser, c'est un hasard si cela n'a pas été le cas.

Cordialement,

Rosecelavi
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