Refus d'indemnisation frontalier - clause de sauvegarde

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Refus d'indemnisation frontalier - clause de sauvegarde

Messagede masu » 23 Mar 2013, 01:13

Bonjour,

J'ai découvert ce forum aujourd'hui en lisant la discussion :
topic4375-30.html
Me trouvant dans une situation similaire, je voudrais partager mon cas en espérant qu'il puisse contribuer au débat et à une résolution favorable des cas similaires.

Citoyen et résident français, j'ai effectué un CDD de 17 mois entre 2009 et 2011 au Royaume-Uni. Je regagnais mon domicile français 3 week-ends par mois, soit 9 jours par mois en moyenne. Ma femme me rejoignait un week-end par mois au Royaume-Uni. Pendant ce temps, je n'étais ni expatrié, ni résident britannique. Mon centre d'intérêt économique et personnelle est resté en France, je rentrais donc dans la catégorie des travailleurs frontaliers ou à défaut, dans celle des travailleurs autres que frontaliers, tels que définis par la CE et ratifiés par la circulaire 2010-23 de l'Unédic.

Au terme du contrat, j'ai regagné la France.
Je me suis immédiatement inscrit au Pôle Emploi, qui au vu de ma situation, m'a indiqué qu'il fallait que je retravaille un jour en France afin de pouvoir valider la période de travail accomplie au RU et ouvrir mes droits à l'ARE.

Trois mois et demi plus tard, j'ai effectué une mission courte en tant qu'intermittent du spectacle.
A ce même moment j'ai reçu mon formulaire U1 de la part des autorités britanniques. J'ai donc soumis mon attestation employeur et le formulaire U1 au PE afin qu'il puisse ouvrir mes droits à l'ARE. Deux semaines plus tard, j'ai été notifié que je ne pouvais prétendre qu'à une clause de sauvegarde car je n'avais pas comptabilisé 507 heures sous le régime intermittent. Or, au moment de mon inscription au PE, on ne m'a jamais précisé qu'il fallait que je retravaille sous le régime général. Cette manque d'information déclenchait donc des indemnités sensiblement réduites vis-à-vis des de la durée et du montant de celles auxquelles j'aurais pu prétendre si j'avais travaillé sous le régime général. Le PE s'est vu condamner récemment pour des fait similaires (Arrêt n°10-30.892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation rappelant à Pôle Emploi que les chômeurs doivent bénéficier d'une information "complète et efficace" sur leurs droits).
En m'indemnisant avec une clause de sauvegarde, le PE me fait perdre des droits, et participe de fait à freiner ma libre circulation.

J'ai formellement contesté la décision d'indemnisation et ce à tous les niveaux, d'abord auprès de mon antenne PE, puis auprès du médiateur PE, du Directeur régional PE, du Directeur Nationale PE, leur rappelant les faits et leur demandant d'étudier mon dossier sous l'angle d'un travailleur frontalier (car selon la réglementation européenne je n'avais pas l'obligation de retravailler en France pour pouvoir prétendre à l'ARE)... Mais ils ont tous persisté dans leur analyse et ont refusé tout débat sur le fond. J''ai donc du engager un avocat avec mon assurance protection juridique. J'ai formé un recours préalable à l'encontre de la décision prise par mon agence PE, qui a été implicitement rejetée par le DG de PE. Mon avocat a donc saisi le Tribunal Administratif afin de faire annuler la décision implicite de rejet, de constater que je remplissais bien les conditions me permettant de bénéficier du dispositif afférent aux personnes bénéficiant du statut de "travailleur frontalier" ou "travailleur autre que frontalier" , de donner injonction à PE de m'accorder le bénéfice d'un de ces dispositifs, condamner le PE aux dépens. J'attends que le tribunal convoque les parties...

--

J'ai bien lu les autres fils sur ce forum concernant la clause de sauvegarde et la reconnaissance des droits des frontaliers.
Et je crois avoir pris connaissance de presque toutes les circulaires Unédic et règlements ou accords européennes y afférents.

Est-ce que quelqu'un aurait des observations concernant les questions ci-desous ?

1) Est-ce que le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur cette affaire, ou est-ce que la compétence reviendrait au Tribunal de Grande Instance ?
Si c'est le cas, est-ce que le recours contentieux peut être transmis d'un Tribunal à l'autre ?

2) Est-ce qu'il existe une jurisprudence quelconque concernant la mauvaise application, voire l'illégalité de la clause de sauvegarde pour des cas similaires au mien ? Son application semble contradictoire au nouveau règlement communautaire (CE) n°883/2004 relative à l'assurance chômage.

3) Est-il légale de justifier l'application de la clause de sauvegarde sur le simple fait d"avoir travaillé sous deux régimes différents de l'assurance sociale (régime assimilé général pour l'activité au Royaume-Uni et régime intermittent en France). Il semblerait que l'un des membres (Val51) a contesté ce principe et a eu gain de cause.

4) L’accord d'application n°1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général de la convention du 6 mai 2011 prévoit en son paragraphe 6 que "Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence : de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
. le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
. ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales"
Sur ce principe, mon emploi au Royaume-Uni aurait-il du servir de base au calcul de mes indemnités au lieu de la mission effectuée sur les conseils du PE en France ?

Merci infiniment à tous pour vos conseils...

Cordialement,

Masu
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Re: Refus d'indemnisation frontalier - clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 23 Mar 2013, 11:24

Bonjour Masu,

1) Est-ce que le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur cette affaire,


Non, ce n'est pas le tribunal compétent.

Il faut saisir le tribunal d'Instance ou de grande instance à voir avec votre avocat.

2) Est-ce qu'il existe une jurisprudence quelconque concernant la mauvaise application, voire l'illégalité de la clause de sauvegarde pour des cas similaires au mien ? Son application semble contradictoire au nouveau règlement communautaire (CE) n°883/2004 relative à l'assurance chômage.


Votre avocat doit avoir accès aux jurisprudences, c'est notre faiblesse à nous qui n'avons pas vraiment les moyens de les chercher. Mais nous savons qu'il existe d'autres jugements dans ce domaine, et qui sont en faveur des demandeurs d'emploi, même si les situations ne sont jamais identiques.

En revanche en s'appuyant sur les textes et si l'avocat a des arguments juridiquement imparables, il arrive souvent que Pôle Emploi recule, parce que justement, les jurisprudences dans ce domaine, en faveur des demandeurs d'emploi ne l'intéressent pas.

4) L’accord d'application n°1 du 6 mai 2011 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général de la convention du 6 mai 2011 prévoit en son paragraphe 6 que "Si l'application des dispositions prévues aux paragraphes ci-dessus a pour conséquence : de calculer les droits à allocations d'un salarié privé d'emploi à partir de rémunérations sensiblement réduites par rapport à ses rémunérations habituelles, il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire, d'indemniser ce dernier en prenant en considération :
. le dernier emploi correspondant à son activité habituelle,
. ou le dernier emploi au titre duquel il a reçu des rémunérations qui peuvent être considérées comme normales"
Sur ce principe, mon emploi au Royaume-Uni aurait-il du servir de base au calcul de mes indemnités au lieu de la mission effectuée sur les conseils du PE en France ?


Cet accord d'application n'était pas mis en œuvre dans le cadre des personnes ayant travaillé dans un pays d'europe avant de revenir en France. Il suffisait qu'il travaille une journée, même si le régime n'était pas le même (intérimaire, intermittent etc...). Ce qui était pris en compte, c'était la totalisation des périodes travaillées, sans tenir compte du régime. Cette différentiation est récente et est passé inaperçue. Les partenaires sociaux ont fait beaucoup de bruit autour des avantages de cette nouvelle négociation qui a été validée le 6 mai 2011, mais seulement autour de ses avantages au profit des personnes percevant une pension d'invalidité et au profit des saisonniers, aucune information n'a transpiré sur une négociation autour de changement relatif aux personnes expatriées qui reviendraient en france et à qui on appliquerait cet accord d'application n°1.

Comme il n'y a rien d'écrit dans cette convention à ce sujet, il doit dont s'agit d'une instruction interne à Pôle Emploi qui n'a aucune valeur juridique.

Ce qui doit s'appliquer ce sont les circulaires européennes et elles doivent être déclinées en instruction qui respectent les principes édictés par l'Europe, notamment le principe de totalisation des périodes. De plus, Pôle Emploi ne peut pas vous octroyez des droits qui seraient inférieurs à ceux que vous auriez obtenus si vous aviez travaillé en France pendant toutes ces périodes. Concrètement, cela sous entend pour moi, que Pôle Emploi ne peut pas vous payer sur le régime "intermittent", mais devrait vous indemniser sur le régime général, puisque que c'est dans ce régime que vous totalisez le plus d'heures de travail, mais ce n'est pas la clause de sauvegarde qui doit vous être appliquée.

Si vous voulez me faire parvenir un message avec les coordonnées de votre avocat, je veux bien me mettre en rapport avec lui et lui communiquer les textes sur lesquels je m'appuie sachant qu'une bonne partie de ceux-ci ont été cités dans certains messages et mis en liens.

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus d'indemnisation frontalier - clause de sauvegarde

Messagede masu » 23 Mar 2013, 14:12

Bonjour,

Merci infiniment d'avoir pris le temps de répondre à mes questions sur le forum.

Vos conseils me sont d'une grande aide et je continuerai évidemment à mettre à jour l'avancement de mon dossier sur le forum afin que d'autres personnes puissent en bénéficier.

Je vous ai transféré les coordonnées de mon avocat via message privé. Ce serait vraiment fantastique et d'une très grande utilité si vous pouviez vous mettre en rapport avec lui car mon dossier patine.

Bien à vous,

Masu
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