Indemnisation CDD CDI Trop perçu ARE

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Indemnisation CDD CDI Trop perçu ARE

Messagede Zouzou » 24 Avr 2013, 19:04

Bonjour,

Je m'excuse d'avance pour la longueur de mon message mais je préfère vous donner tous les éléments afin de pouvoir obtenir le plus d'infos précises possible.

J'étais en alternance (contrat d'apprentissage) de 2008 à 2010.
Après l'obtention de mon diplôme, je me suis inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi courant septembre 2010 et ai été indemnisée à ce titre à compter de ma date d'inscription.

J'ai retrouvé un CDD du 19/11/2010 au 29/01/2011 durant lequel je m'actualisais toujours "être à la recherche d'un emploi".
Je bénéficiais en complément de l'ARE (selon le nombre d'Heures travaillées et mon salaire dans le mois) et envoyais systématiquement une copie de mes bulletins de salaires à pole emploi.

A la fin de ce contrat, j'ai continué à être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et indemnisée, jusqu'à ma radiation (en avril, mai, ou juin 2011 je ne sais plus) car je ne m'étais pas actualisée.

Je précise que je n'ai pas souhaité m'actualiser car j'étais ou j'allais être en "congé maternité".

Peu avant la fin de celui ci, le 3 septembre 2011, je me suis réinscrite chez Popole et aucun document ne m'a été demandé.
J'ai commencé une formation début octobre 2011 en étant "stagiaire de la formation continue" et en percevant l'AREF.

Ma formation me permettant de reprendre un emploi, j'ai trouvé un CDI de 25H/mois qui a commencé le 5 décembre 2011.
Je percevais la aussi, l'AREF en déduction de mon salaire après l'envoie des mes fiches de paies.
J'ai mis un terme a celui ci le 19/02/2012 pour diverses raisons.
Je continuais donc a percevoir l'AREF jusqu'au 13 mai 2012(fin de la formation).

Ensuite, j'ai trouvé un CDI temps plein qui a commencé le 8 octobre 2012 et me suis désinscrite de pole emploi qu'a compter du mois de novembre (soit désinscription novembre décembre 2012).
Comme je venais de déménager et de trouver une assistante maternelle agrée a qui je devais avancer le salaire, j'ai donc fait une déclaration mensongère à pôle emploi pour le mois d'octobre afin de percevoir l'ARE.
J'insiste aussi sur le fait que j'avais fait une demande d'AGEPI (qui est une aide au mode de garde de 400€ pour les parents célibataires que reprennent une activité) qui a été refusée (au téléphone) car la conseillère ne m'avait pas donné le bon formulaire.

L'employeur a ensuite mis un terme a ma periode d'essai le 31/12/2012.

Je me suis réinscrite au pole emploi a cette meme date, qui m'a renvoyé 3 ou 4 fois ma demande d'allocation car il me manquait les 2 attestations employeurs précédentes.
Parallèlement a ça, je leurs ai transmis un courrier en leurs faisant part de la fausse déclaration que j'avais effectué.
Auquel ils ont répondu 1 mois et demi plus tard par un "courrier mail" auquel je n'avais meme pas fait attention.
J'ai donc dépassé le délais pour tous recours.

Je viens enfin de leurs remettre ces attestations employeur (ce fut une longue bataille!!!).
Cependant, la société pour laquelle j'ai bossé du 5/12/2011 au 19/02/2012 ayant noté "démission" dans la case "MOTIF", les conseillers me disent que je ne pourrai finalement prétendre a aucune indemnisation dans l'immédiat.

Ils insistent également sur le fait que si mon dernier emploi avait été supérieur ou égale a 91 jours, j'aurais dans ce cas la pu etre indemnisée.

Or, je lis et relis la convention de l'Unedic dans son Accord d'application n°14 (Cas de démissions considérés comme légitimes) au chapitre 2 de l'alinéa 14 qui dit:


Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.


Je suis persuadée de rentrer dans ce cas la.
En effet plus que mon CDD (du 19/11/2010 au 29/1/2011) n'a pas donné lieu a une inscription car j'étais déja inscrite et rémunérée par pole emploi. Il y a donc juste eu un report de mes droits.
De plus, mon emploi suivant CDI 25H/mois (du 5/12/2011 au 19/02/2012) n'excède pas les 91 jours de travail si mes calculs sont bons.

Enfin, je précise qu'il me restait des droits jusqu'au 30 mars 2013 (droits de mon contrat d'apprentissage de 2008 a 2010 plus qu'entre temps j'ai bossé et une "retenue" a été effectuée.

Au vu de ces éléments, pensez vous que je suis dans mon bon droit d'invoquer l'article cité plus haut ou l'ai je un trop interprété "a ma sauce"?

Concernant mon actualisation du mois d'octobre 2012. J'ai déclaré ne pas avoir repris d'activité pour ce mois la alors que mon activité a débutée le 8 octobre 2012.
Lorsque qu'ils m'ont envoyé une demande de remboursement (a laquelle je n'avais même pas fait attention plus que c’était par mail), le délais d'un mois m'était donné pour effectuer un recours. Ce que je n'ai pas pu faire. Je ne souhaite pas contester ni éviter le paiement, cependant, le montant est erroné: Il exige un remboursement pour la totalité du mois d'octobre soit 332€. Alors qu'il y a bien 7 jours où je n'ai pas bossé (du 1er au 7 oct).
J'ai cru comprendre que la période ou j'ai travaillé ce mois la, ne sera pas prise en compte pour le calcul de mes droits a l'indemnisation ni pour la durée de celle ci.
Cependant, j'aimerai avoir confirmation (ou inverse) que le trop perçu doit bien se calculer du 8 au 31 octobre et connaitre les recours possibles "hors délais"?

Désolée pour le manque de syntaxe et pour les éventuelles fautes d'orthographes, mais j’espère que vous parviendrez a me comprendre.

Merci
Zouzou
 
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Re: Indemnisation CDD CDI Trop perçu ARE

Messagede Rosecelavi » 24 Avr 2013, 23:08

Bonsoir Zouzou,

Bon, n'étant pas une spécialiste de l'indemnisation, j'ai eu du mal à dégrossir tout ça.

Mais, je pense qu'effectivement vous interprétez ce passage :

Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.


qui fait référence au salarié, postérieurement à son licenciement, ou à une rupture conventionnelle, celui qui n'a pas été inscrit à Pôle Emploi entre la fin de son contrat et la reprise d'emploi, celui là, s'il n'a pas une période de travail supérieure à 91 jours...

Lorsque qu'ils m'ont envoyé une demande de remboursement (a laquelle je n'avais même pas fait attention plus que c’était par mail), le délais d'un mois m'était donné pour effectuer un recours. Ce que je n'ai pas pu faire. Je ne souhaite pas contester ni éviter le paiement, cependant, le montant est erroné: Il exige un remboursement pour la totalité du mois d'octobre soit 332€. Alors qu'il y a bien 7 jours où je n'ai pas bossé (du 1er au 7 oct).


ça doit être facile à démonter que vous n'avez pas travaillé du 1er au 7 octobre, il faut que vous adressez un courrier de réclamation, en recommandé avec accusé de réception. Vous direz que vous ne contestez pas avoir une dette, mais vous ferez savoir qu'il y a une erreur sur le montant et vous demanderez une rectification à partir des éléments que vous allez apporter.

J'ai cru comprendre que la période ou j'ai travaillé ce mois la, ne sera pas prise en compte pour le calcul de mes droits a l'indemnisation ni pour la durée de celle ci.


Effectivement, la convention Unedic prévoit le cas de figure où vous n'avez pas déclarez des périodes (plus de 72 h) et en dehors du fait que vous devez rembourser les sommes perçues en trop, la période de travail concernée par l'absence de déclaration n'entre pas dans le calcul des droits;

Cordialement,

Rosecelavi
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