mise en demeure help

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Re: mise en demeure help

Messagede kathy » 06 Juin 2013, 15:23

je vous ai envoyé un mail avec le verso du documents de mise en demeure. Je vous remercie vraiment de votre aide qui est très précieuse pour moi.
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Re: mise en demeure help

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2013, 17:29

Bonjour Kathy,

Voici le courrier que vous pouvez adresser au service qui vous a adressé cette mise en demeure, inutile d'insister pour vous dire que ce courrier doit être envoyé EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION :
NOM ADRESSE
......




...........................................................................................................................................DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
...........................................................................................................................................ADRESSE


.......................................................................................................................Lieu, le

REF :

......................................................................................................................A l'attention du Directeur du Centre des Impôts de...

Objet : contestation mise en demeure datée du 29 mai 2013, non signée

Monsieur le Directeur,

Par une mise en demeure datée du 29 mai 2013, vos services exigent, de ma part, le paiement d'une somme de 1693,00 euros dans un délai de 30 jours, cette mise en demeure n'est pas signée, et ne comporte aucun nom ni prénom.

Était joint à cette mise en demeure, un titre de perception daté du 22 mars 1977, titre de perception qui ne m'a jamais été notifié.

Vous produisez en effet un titre de perception à l'appui d'une mise en demeure, sans apporter la preuve que ce titre m'a été notifié.

Par conséquent, les voies d'exécution ne peuvent être mises en œuvre conformément à l'article 503 du code de procédure civile, voir jurisprudence de la Cour de Cassation, Chambre civile 2 du 5 juin 1996 - 94-15.307.

Cette dette, même si elle avait une quelconque réalité est, de fait, atteinte par la prescription conformément au décret du 24 septembre 2012.

Mais, je vous informe, à toutes fins utiles, qu'en 2007 je travaillais, je ne percevais donc pas d'indemnités de chômage, ni d'indemnités de sécurité sociale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur,......


Je dois vous avouer que je ne suis pas sûre à 100 % sur ce coup là, notamment parce que je n'ai pas une connaissance assez précise de votre dossier.

Mais il faut tenter, et nous verrons ce qu'on vous répondra.

Vous nous tenez au courant.

A bientôt

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : vous aviez deux mois à la date de la mise en demeure pour faire votre recours, c'est ce que j'ai lu sur la mise en demeure, on était donc dans les temps.
Rosecelavi
 
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Re: mise en demeure help

Messagede kathy » 11 Juin 2013, 07:46

bonjour,

merci pour votre aide, bien sur je vous recontacterais dès que j'aurais un courrier de leur part.

Je vous remercie beaucoup.

cordialement

kathy
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