REJET ARE suite a une mise en sauvegarde d'une SARL

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REJET ARE suite a une mise en sauvegarde d'une SARL

Postby PatriceCHEM » 17 Jun 2013, 11:06

Je dois vous exposer une situation dramatique suite aux multiples dysfonctionnements de POLE EMPLOI.
J’ai été inscrit aux ASSEDIC en 2007, suite à la fermeture de ma société ou j'étais salarié. Mes droits acquis étaient de 36 mois (plus de 50 ans). J’ai, avec un collègue, créé une SARL de laquelle non sommes co-gérants et TNS (travailleurs non salariés).
Dans ce cadre j’ai bénéficié des dispositions prévues pour les créateurs d’entreprises et notamment de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ARCE).
Il m’a été proposé deux modes de règlement de cette aide, sous forme d’une indemnisation mensuelle, ou d’un « bouquet », correspondant à 18 mois, réglé en deux fois sans aucunes informations complémentaires sur les conséquences ultérieures de ce choix. J’ai retenu cette deuxième option. Je dois aussi préciser que mon associé a choisi la première option par mensualités (pour des raisons personnelles d’assurances).
Ma société connait aujourd’hui des difficultés qui nous conduisent, mon associé et moi-même, à ne plus pouvoir nous rémunérer jusqu’à une reprise éventuelles des affaires.
sachant que nos droits à indemnisations POLE EMPLOI allaient être étaient perdus nous avons contracté une assurance « chômage des dirigeants » auprès de la compagnie APRIL.
Etant sans rémunérations depuis le 30/03/2013, nous avons pris nos dispositions pour que cette indemnisation prenne le relais en demandant la mise sous sauvegarde de notre société (la mise sous sauvegarde est un cas d'indemnisation). Cette décision a été prononcée par le tribunal de commerce de Tarbes le 22/04/2013.
La compagnie d’assurance demande, pour déclencher nos indemnisations, de fournir une attestation d’inscription à Pole Emploi ainsi qu’un document certifiant notre non prise en charge.
Avant de lancer la procédure auprès du Tribunal, nous avons demandé à Pole emploi (guichet accueil), si notre inscription et l’obtention de ces documents étaient bien possibles avec une sauvegarde de la société, la réponse a été positive. Etant convaincus qu’une reprise de nos droits étaient exclues ce point n’a pas été évoqué.
Le document du tribunal obtenu, nous nous sommes inscrits par internet à Pole emploi le 3/05/2013 et confirmé notre inscription, en catégorie 1, par un entretien le 6/05/2013. Malheureusement le jour cet entretien s’est déroulé sans que ne soit évoqué par la conseillère une quelconque possibilité de reprise des droits. L’émission des documents demandés, attestations et non prise en charge nécessitait un délai pour que le dossier soit traité (maximum une semaine annoncée).
Le 10 mai un avis de situation en date du 10 mai m’informe, que dans le cadre de mon inscription en catégorie 1 depuis le 30 avril 2013 ?, je peux éventuellement prétendre à 1095 jours d’allocations ?.
Sans retour, nous nous sommes rendus à l’agence le 24/05/2013, plus de deux semaines après, pour relancer nos conseillers. A notre grande surprise, la conseillère nous apprends, donc 3 semaines plus tard, que si la société n'était pas en sauvegarde, mais en liquidation, nous pourrions bénéficier de la reprise de nos droits restants (18 mois) si la décision intervient avant le 1 juin 2013 et nous découvrons que la condition de reprise de droits est en réalité dans notre cas de 3 ans + durée totale des droits.
Evidemment compte tenu de notre âge, cette solution est très préférable pour nous, et nous contactons de suite, le 24/05/2013, le mandataire judiciaire. Malheureusement une nouvelle décision du tribunal est impossible en 1 semaine (minimum de 2 semaines).
Le même jour, retour à l’agence avec la même conseillère qui continue de renseigner notre dossier en nous promettant un appel en fin de journée. Elle commence aussi à nous préciser que nos deux cas, mon associé en moi, sont différents sans plus de précisions !! (c'est après trois semaines une découverte !!).
Toujours sans attestations le 31/05/2013, retour à l’agence ou nous apprenons que la conseillère en charge de nos dossiers, est absente jusqu'au 3/06/2013.
Le 3/06/2013, cette personne appelle mon associé et l’informe que la reprise des droits est possible pour lui, mais impossible pour moi avec la situation de sauvegarde de notre société (donc un mois après notre inscription).
Suite à cet appel, le même jour, nous avons un entretien à l’agence avec cette conseillère pour obtenir des explications sur cette différence de traitement : Les droits sont repris, ou non, suivant les options retenues lors de l’attribution de l’ARCE : possibles avec la mensualisation, mais impossibles avec le bouquet ??.
j'ai depuis cherché sur le site de POLE EMPLOI toutes informations sur conséquences des modes d'application de l'ARCE, sur la reprise des droits avec une mise en sauvegarde, sans rien trouver.

En conclusion, si ces renseignements nous avaient été donnés plus tôt, lors de notre inscription, nous aurions évidement choisi une autre possibilité à savoir, arrêt de notre société pour bénéficier de la reprise des droits (de plus notre assurance ne nous couvre pas lors d'une sauvegarde contrairement a ce quelle affiche......).
Il a fallu que le délai pour une action possible soient écoulé pour que POLE EMPLOI recueillent les informations. Au départ nous voulions seulement les attestations que le système informatique refusait de délivrer justement à cause de la reprise possible des droits restants sans que les conseillers comprennent l’origine de ce refus.
Pourquoi avoir attendu que le mois de mai passe avec toutes les conséquences induites ?. Je suis maintenant sans ressources, avec un enfant à charge.
Il reste que nous ne comprenons toujours pas la différence faite entre nos deux dossiers due à la méthode d’indemnisation initiale. La carence d’informations de POLE EMPLOI est flagrante avec des conséquences personnelles très graves.
Si en 2007 les bonnes informations avaient été communiquées j’aurais bien évidemment retenu la mensualisation plutôt que le bouquet. De la même façon si début mai nous avions eu les bonnes informations nous aurions demandé la liquidation de la société.
A ce jour je n’ai toujours aucune ressource et tient pour grande parti responsable Pole Emploi de ma situation et de toutes les conséquences possibles ultérieures.
Le 12/06/2013 j'ai fait une lettre (recommandé avec accusé de réception) au directeur de mon agence POLE EMPLOI pour lui demander d'intervenir pour que mon cas soit revu.
j'ai été un peu long mais la situation nécessite une présentation complète pour bien mettre en garde des lecteurs dans ce cas.
Que me conseillez -vous de faire pour avoir gain de cause.
PatriceCHEM
 
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Re: REJET ARE suite a une mise en sauvegarde d'une SARL

Postby Rosecelavi » 17 Jun 2013, 11:42

Bonsoir PatriceCHEM,

C'est une situation que nous n'avons jamais rencontrée. En revanche, nous savons que Pôle Emploi est tenu d'apporter conseil et informations à ses usager. Je ne sais pas si la jurisprudence qui correspond à cette obligation pourrait vous concerner, c'est ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Il me semble que dans votre situation il faut que vous consultiez un avocat. Je ne sais pas si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Si c'est le cas, cela vous facilitera grandement la tache.

Vous pouvez, si vous n'avez pas d'avocat, contacter le Syndicat des Avocats de France à Paris, de notre part, pour avoir le nom d'un avocat de votre ville.

Cordialement,

Rosecelavi
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