quel délai pour rembourser un trop perçu

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quel délai pour rembourser un trop perçu

Messagede nanou1234 » 10 Juil 2013, 07:10

Bonjour ,

pôle emploi me réclame un trop perçu de 3400 euros . ça fait une sacrée somme.
Je termine mon contrat de travail dans seulement 1 mois . Pour le moment je n'ai pas encore reçu de lettre de pôle emploi concernant un éventuel échéancier pour ma dette .
Quel est le délai de remboursement exigé par pôle emploi dans le cas d'un trop perçu ? Ais je une possibilité de demander un échelonnement de ma dette ? Ou bien dois je payer ces 3400 euros ?
Lorsque le trop perçu est justifié il y a t'il automatiquement une sanction de radiation ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse .
nanou1234
 
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Re: quel délai pour rembourser un trop perçu

Messagede Rosecelavi » 10 Juil 2013, 19:15

Bonsoir nanou1234,

Il semblerait donc que vous reconnaissiez devoir cette somme au Pôle Emploi. Dans ce cas, vous devez pouvoir faire une demande de remise gracieuse auprès de l'IPR ? (Instance Paritaire Régionale), c'est un droit de recours dont Pôle Emploi doit vous informer.

Puis, si vous n'arrivez pas à obtenir de remise de dette, vous pouvez demander un échéancier qui respecte la quotité saisissable (barème selon vos revenus).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: quel délai pour rembourser un trop perçu

Messagede nanou1234 » 10 Juil 2013, 19:54

Bonsoir

Merci pour votre réponse rapide.
Oui je reconnais la dette et je souhaite la régler . Pour l instant je suis encore en CDD mais je termine en septembre ( fin août exactement .) . J aurai ensuite une courte période de chômage entre septembre et décembre pour reprendre â ce moment là. Je pose la question quand même , je ne serai pas indemnisée pendant cette période étant donne la constatation de ma fraude ? Ou bien est ce qu ils vont continuer de me payer et saisir une partie sur mes allocations ?
Est ce qu une faute réelle et reconnu entraîne une radiation définitive ? Et des sanctions pénales en plus de devoir rembourser ma dette ?
Merci encore pour votre réponse .
Cordialement .
nanou1234
 
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Re: quel délai pour rembourser un trop perçu

Messagede Rosecelavi » 10 Juil 2013, 21:25

Bonsoir nanou1234,

je ne serai pas indemnisée pendant cette période étant donne la constatation de ma fraude ? Ou bien est ce qu ils vont continuer de me payer et saisir une partie sur mes allocations ?


Est-ce que Pôle Emploi considère que vous avez fraudé ? Pour cela il faudrait prouver que vous n'avez pas déclaré vos revenus de manière intentionnelle.

Dans tous les cas, Pôle Emploi va vous demander de rembourser cette dette, et vous pourrez négocier pour l'échelonner en fonction de vos revenus (quotité saisissable à respecter).

Est ce qu une faute réelle et reconnu entraîne une radiation définitive ?


Cela peut arriver, ça peut aller jusque là, mais il y a une procédure qui est mise en place : convocation, lettre d'intention en recommandée avec accusé de réception, parfois demande d'exclusion du revenu de remplacement par le Préfet, là aussi avec toute une procédure. Il y a aussi des degrés de sanction, si c'est la première fois ou pas...

Et des sanctions pénales en plus de devoir rembourser ma dette ?


Oui, là aussi c'est possible, mais ça vous tombe pas sur la tête un beau matin, vous recevez des courriers qui vous signifient qu'il y a fraude.

Dans ce cas là, je vous conseille de courir voir un avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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