saisine DIRECCTE

Quelque chose a été oublié sur le site ou mériterait d'y figurer : faites-le savoir ici

saisine DIRECCTE

Messagede stephanois » 26 Juil 2013, 08:25

Bonjour
Dans votre page : http://www.recours-radiation.fr/reducti ... antes.html

vous indiquez : "
A noter que si la procédure est menée par les services du Préfet (la DIRECCTE), la sanction est une réduction de 20% vos allocations pendant une durée comprise entre 2 et 6 mois. Si les manquements sont renouvelés, alors la réduction atteindra 50% pour une durée de 2 à 6 mois voire, la DIRECCTE pourra décider de supprimer définitivement vos allocations. Les articles L5412-1 et R5426-3 du Code du travail précise la durée et la modalité de ces sanctions."


Il me semble que la DIRECCTE ne peux plus s'auto saisir, c'est pôle emploi qui fait une saisine de la DIRECCTE. Pôle emploi constitue un dossier avec l'ensemble des éléments à charge etc.

Cordialement

Le Stéphanois
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Re: saisine DIRECCTE

Messagede Rosecelavi » 26 Juil 2013, 09:24

Bonnjour stephanois,

Vous avez raison, il y a eu des changements et le site n'est pas tout à fait à jour. Mais sur le fond les démarches restent les mêmes pour la défense des demandeurs d'emploi. Qu'il s'agisse de la DIRECCTE ou de Pôle Emploi, c'est au nom du Préfet que ces décisions sont prises.

Cordialement,

Rosecelavi
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