decision de cessation d inscription

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

decision de cessation d inscription

Messagede annie64 » 12 Juil 2013, 10:01

bonjour,
bénéficiant d allocation journalière il m a été proposé un contrat CAE du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Je suis restée inscrite à Pole Emploi et ai actualisé ma situation tous les mois.
AU 1er juillet 2012 j ai reçu une lettre de pole emploi comme quoi je pouvais encore prétendre à 503 jours d allocations.
Mon contrat s' est terminé le 30 juin 2013 et j ai reçu une lettre de pole emploi datant du 1er juillet 2013 m'indiquant que mon inscription arrivait à échéance et que si j étais à la recherche d un emploi il me fallait me réinscrire.
Malgré tout le 10 juillet 2013 j ai actualisé ma situation normalement au 3949 et il m a été dit que j étais toujours inscrite. Je me suis rendue à pole emploi aujourd' hui 12 juillet 2013 et il m a été signalé qu' il était impossible que j ai pu faire cette actualisation au 3949 puisque j étais radiée.
La conseillère m a dit que je n avais pas le choix: ou je me réinscrivais et je refaisais une demande ou j étais radiée. Apparemment je vais perdre les 503 jours qu' il me restait d indemnisation avant mon emploi et le calcul se fera sur les 18 mois de salaire en CEA.
Est ce normal cette décision de radiation? dois je la contester? Ne devrais je pas avoir droit à la cumulation des anciens droits et des nouveaux droits ?
annie64
 
Messages: 5
Inscription: 12 Juil 2013, 09:21

Re: decision de cessation d inscription

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2013, 10:40

Bonjour annie64,

Il faut que vous adressiez un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur. Vous indiquerez en objet : RECLAMATION, CONTESTATION de décision de cessation d'inscription.

Vous direz exactement ce que vous nous dites ici, puis vous ajouterez :

Puisque j'ai pu m'actualiser, sans encombre le 10 juillet au 3949, c'est que ma cessation d'inscription n'était pas encore effective à cette date, c'est d'ailleurs ce que m'a confirmé l'agent du 3949 qui m'a affirmé que j'étais toujours inscrite. D'ailleurs elle n'aurait pas pu m'actualiser si je n'étais plus inscrite et aurait du procéder à une réinscription. Vous avez la trace, dans votre système informatique de cette actualisation et vous pouvez vérifier ma bonne foi.

Ce qui signifie que vous avez procédé à ma cessation d'inscription à une date ultérieure au 10 juillet, sans m'adresser de cessation d'inscription, et que vous avez du effectuer cette cessation d'inscription de manière rétroactive, ce qui n'est pas légal.

Vous savez que Pôle Emploi est obligé, pour vous changer de catégorie, d'effectuer une cessation d'inscription, parce qu'une association vous l'a expliqué (fin de CAE). Mais, vous savez aussi que ces procédés qui consistent à effectuer des cessations d'inscription rétroactive, sans vous adresser de décision, ne sont pas légaux.

Par conséquent, vous demanderez donc au Pôle Emploi de bien vouloir prendre en compte ses éléments et de vous rétablir dans vos droits.

A défaut, vous leur demanderez de bien vouloir vous faire connaître les raisons du rejet de votre demande, motivé en fait et en droit, ainsi que vos voies et modalités de recours.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: decision de cessation d inscription

Messagede annie64 » 30 Juil 2013, 07:50

bonjour,
suite à votre réponse j ai fait le courrier à pole emploi.
J ai reçu la décision: il a été procédé à la cessation de mon inscription au 01/07/2013 au lieu du 12. Je perd donc 8 jours d indemnités sur ce mois et j'ai droits à 552 jours d 'indemnisations. ET le reliquat de 505 jours que j avais avant mon CAE? NE devrait il pas être cumulé?
Je peux vous envoyer les documents par mail si je ne suis pas très claire.
Est ce normal qu'ayant un reliquat de 505 jours d ARE avant mon CEA en tant qu AVS du 1er janvier 2013 AU 30 JUIN ET DU 1ER JUILLET 2012 AU 30 JUIN 2013 AYANT toujours actualisé ma situation cette dernière ayant été faite le 11 juillet 2013 et à ce moment là j'étais toujours inscrite sur la liste des demandeurs d emploi contrairement à la lettre qui date du 1er me disant que j'étais désinscrite..
JE NE comprend qu en tant qu EVS je reste inscrite en tant que demandeur d emploi et à la fin de mon contrat je suis désinscrite et je perd mon reliquat de 505 jours.
J ai travaillé 1 an et demi, je pensai que j aurai bénéficié des 505 jours de reliquat plus les droits sur cette année et demi de travail. De plus j ai 57 ans.

Que dois je faire? Ai je un recours?
ps: je n ai jamais reçu de lettre comme quoi à la fin de mon contrat il fallait actualisé ma situation dans les 5 jours, ils admettent ne pas avoir envoyé ce courrier cette année (l année dernière je ne l ai pas eu malgré leur affirmation)
j espère avoir été à peu près claire.
Avec mes remerciements.
Cordialement.
annie64
 
Messages: 5
Inscription: 12 Juil 2013, 09:21

Re: decision de cessation d inscription

Messagede annie64 » 30 Juil 2013, 07:59

Pardon, je voulais préciser que ce que je conteste c'est la décision de m'avoir désinscrit pour devoir me réinscrire..
annie64
 
Messages: 5
Inscription: 12 Juil 2013, 09:21

Re: decision de cessation d inscription

Messagede Rosecelavi » 30 Juil 2013, 08:07

Bonjour annie64,

Les questions que vous posez deviennent plus pointues pour moi, je pense que vous avez tout intérêt à demander à rencontrer une personne à Pôle Emploi qui a des compétences en indemnisation afin de pouvoir vous expliquer avec elle. Vous ne vous contenterez pas des réponses orales que l'on vous fera, vous demanderez que l'on veuille bien vous dire sur quels textes, quels articles du règlement général ou accords d'application ces règles qui vous sont appliquées s'appuient.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités