problème d'actualisation et désinscription

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

problème d'actualisation et désinscription

Messagede manelle » 31 Aoû 2013, 10:48

Bonjour,
fin juillet j'ai procédé à l'actualisation de mon conjoint (qui ne maîtrise pas l'informatique). Or visiblement il y a eu un problème car il vient de s'apercevoir qu'il n'a pas touché les indemnités du mois de juillet, ce qui est confirmé par un courrier du 19 août reçu dans son espace perso sur internet . Or il se trouve que mon ordinateur a planté fin juillet, il a fallu faire une restauration système complète et prise par la réinstallation des différents logiciels, je ne suis pas allée consulter son espace perso pole emploi (soit dit en passant, contrairement à d'habitude je n'ai reçu aucun mail annonçant l'arrivée d'un courrier dans le dit espace.).
Avons-nous un recours possible?
Merci
manelle
 
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Re: problème d'actualisation et désinscription

Messagede Rosecelavi » 31 Aoû 2013, 14:59

Bonjour manelle,

Pôle Emploi aurait du vous adresser une cessation d'inscription avec le motif afin que vous puissiez faire vos observations, ce qui n'a, semble-t-il pas été fait.

Il faut donc que vous fassiez un recours contre cette cessation d'inscription, par lettre recommandée avec accusé de réception, vous l'adresserez au Directeur du Pôle Emploi, et vous ferez savoir (enfin votre mari fera savoir) qu'il vient de découvrir qu'il n'est plus inscrit, en voulant se connecter à son Espace Personnel et qu'il n'a pas été informé, ni ne connaît le motif de cette radiation ou cessation d'inscription.

Or, à ma connaissance je n'ai commis aucun manquement, je n'ai pas reçu de convocation, je me suis actualisé comme d'habitude, je ne vois donc pas quel peut être le motif de cette interruption d'inscription.

Il pourra ajouter :

Je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation (ou cessation d'inscription) comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation (ou cessation d'inscription) était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

D'autre part la chambre sociale de la cour de Cassation, saisie pour la première fois sur cette question a décidé le 11 janvier 2006 que la privation des droits
à assurance chômage ne peut résulter que de la constatation de l’existence d’une décision motivée et notifiée de cessation d’inscription par l’agence locale pour l’emploi.

Cette cessation d'inscription ou, à fortiori de radiation n'a pas été notifiée, et donc n'a pas été non plus motivée.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir annuler cette radiation ou cessation d'inscription qui n'est pas légale.

Bonne chance

Rosecelavi
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