Trop percu ASS. encore une histoire.....

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Francky23 » 24 Mai 2013, 21:22

Bonjour,
Moi aussi j'ai une histoire à vous raconter, une histoire de perception à tort de l'ASS.

Le 4 mars 2008, j’ai créé une entreprise de maintenance informatique à domicile.
J’ai exposé ma situation nouvelle auprès de mon conseiller Pôle Emploi, lequel m’a indiqué que je pouvais prétendre au maintien de l’ASS pendant 12 mois outre l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE). A partir de ce moment j’ai régulièrement transmis lorsque Pôle Emploi me le demandé (courriers ou entretiens) les justificatifs relatifs à ma situation (chiffre d’affaire, revenus).

En mars 2009, le versement de l’ASS est stoppé, comme prévu. L’exploitation de mon entreprise au bout d’un an ne me permettait pas de me dégagé un revenu (entre 500 et 700€ de CA/mois). Je demande donc en entretien à Pôle Emploi afin d’exposer ma situation et il m’est proposé de me réinscrire comme demandeur d’emploi, afin d’essayer de trouver un autre travail d’appoint (quart temps, voir mi-temps). A l’issue de cette entretien (et donc de ma réinscription), il m’est notifié que le versement de l’ASS serait maintenue, j’en ai été très étonné et j’ai demandé confirmation (qui m’a été apportée) puisque j’envisageais comme alternative de solliciter auprès du Conseil Général de mon département le bénéfice du RSA (après avoir fait une simulation et avoir pris conseil auprès des services de la CAF).
Le versement de l’ASS a donc continué, et tous les six mois j’ai continué à faire connaitre très précisément ma situation financière via les formulaires de déclaration de ressources et des entretiens avec mon conseiller Pôle Emploi.

En janvier 2011, les résultats de mon entreprises restant inchangés (entre 700 et 900€ de CA/ mois), j’ai envisagé de préparer une reconversion professionnelle avant d’arrêter mon activité. J’ai alors entamé une formation d’aide à la personne durant 4 mois. A cette occasion, j’ai rencontré mon conseiller Pôle emploi pour faire le point, et l'ASS dont je bénéficiais a été suspendu puisque dans le cadre de la formation j’étais rémunéré par le Conseil Régional. Au niveau de Pôle Emploi j’étais considéré comme « stagiaire ».
Ma formation s’est terminée le 19 mai 2011. Je me suis rendu à Pôle Emploi pour me réinscrire comme convenu avec mon conseiller à l’entrée de la formation. Comme toute réinscription, j’ai donc rempli un nouveau dossier de demande simplifiée d’allocation, mais à l’examen de celui-ci il a été constaté que j’aurais perçu indûment l’ASS depuis avril 2009. Pôle Emploi m’avise alors que je dois rembourser la somme de 9296,23€ !!
Le courrier reçu, je me rends aussitôt à Pôle Emploi pour demander des explications. Mais trop tard, le dossier n’a pas trainé et est parti au contentieux et ils ne peuvent plus rien faire pour moi, à part reconnaitre que Pôle Emploi avait bien fait une erreur en m’accordant la continuité de l’ASS en 2009. Il m’est proposé un échéancier de paiement en 5x 1859€.

Depuis ce jour, je suis balladé entre les services de la Direction régionale du travail et les services de la Direction générale des finances publiques.
Je demande alors une remise gracieuse de ce trop perçu, indiquant que Pôle Emploi n’avait pas fait son travail de vérification, alors qu’à plusieurs reprises le problème aurait pû être détecté (lors des contrôles via l’envoi des formulaires de déclaration de ressources ou via les entretiens avec mon conseiller), et que surtout, j’aurais pu prétendre au RSA à la place de l’ASS !
Dans un premier temps on me propose une remise partielle de 6507,36€ sous condition du versement préalable de la fraction laissée à ma charge (soit 2788,87€).
En mai 2012 j’arrive à avoir une personne qui veut bien m’écouter (par téléphone car impossible d’avoir un entretien direct) et retraiter mon dossier. Durant presque 10 mois je n’ai plus eu aucune nouvelle. J’ai pensé le dossier « enterré ». Mais il devait être en dessous d’une pile d’autres dossiers, puisqu’il est réapparu en avril 2013 avec un commandement de payer de 9575,23€ (9296,23 + 279€ de coût de l’acte).

Aujourd’hui je ne sais plus du tout quoi faire. J’ai écrit à la DDFIP pour leur notifier que je souhaiter amener cette affaire devant un tribunal administratif, en stipulant bien que je n’étais pas contre le fait d’avoir reçu indûment la somme réclamée, mais que j’ai toujours été de bonne foi, que j’avais signalé que je douté avoir droit au maintien de l’ASS après la 1ere année d’activité, que de toute façon au vu de ma situation financière je pouvais prétendre au RSA, et que donc Pôle Emploi m’avait mal conseiller et que je les jugeais donc responsable de leur erreur.
Il me reste donc à savoir si je peux vraiment mener cette affaire devant un tribunal administratif, et si oui quelles sont les démarches à suivre.

Concernant ma situation professionnelle, en juillet 2011 j’ai cessais mon activité professionnelle et donc fermé mon entreprise de maintenance informatique. J’ai eu la chance (et pas par Pôle Emploi) en octobre de la même année de trouver un emploi d’agent technique informatique au Conseil Régional du Limousin, d’abord comme contractuel, puis depuis septembre 2012 en titulaire stagiaire. Je devrais être définitivement titulaire de la fonction publique le 1er septembre 2013.

Merci d'avance à celles et ceux qui pourraient me donner des pistes à suivre, ou s’intéresser à mon cas.
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2013, 15:27

Bonjour Francky23,

Pouvez-vous me faire parvenir le commandement de payer :

il est réapparu en avril 2013 avec un commandement de payer de 9575,23€ (9296,23 + 279€ de coût de l’acte)


ainsi que le courrier dont vous parlez ci-après (que je suppose vous avez adressé en recommandé avec A. R. ?

J’ai écrit à la DDFIP pour leur notifier que je souhaiter amener cette affaire devant un tribunal administratif


à l'adresse ci-après :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Francky23 » 25 Mai 2013, 17:20

Je vous transmet après scans les courriers par mail
- Le commandement de payer
- Le courrier que j'ai adressé avec A.R
- La réponse à ce courrier reçu début mai.

Merci
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2013, 17:52

Bonjour Francky,

Je viens de recevoir vos documents, il est question d'un titre exécutoire d'octobre 2011 émis par Pôle Emploi, avez-vous reçu ce titre exécutoire ou pas.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Francky23 » 25 Mai 2013, 17:57

Non, le dernier courrier emanant de Pôle Emploi date du 27 juillet 2011 et n'est qu'un Avis de transmission.
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Francky23 » 16 Sep 2013, 11:44

bonjour, après plusieurs mois de bataille pour trouver, en vain, un avocat ou un huissier pour porter mon affaire devant un tribunal administratif, j'ai du me résigner à rembourser une partie du trop perçu car la menace de saisie par un huissier s'est présentée. Le trésor public m'a consenti une remise gracieuse partielle de 6200€ si je payé le reste (j'ai du faire un prêt)
Mon affaire et donc close, mais je continu quand même mes recherches pour mener le dossier devant le tribunal, car je me sent quand même bien lésé.
Merci à Rosecelavi de ses précieux conseils et de son aide dans mes démarches.
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Re: Trop percu ASS. encore une histoire.....

Messagede Rosecelavi » 16 Sep 2013, 12:44

Bonjour Francky23,

Je crains que si vous n'avez pas fait d'opposition du fait que le titre exécutoire ne vous avait pas été notifié en temps et en heure dans les 15 jours suivants la contrainte, cela soit peine perdue.

Voici ce que j'ai pu glaner comme informations à ce sujet depuis que vous nous aviez contactés :

Titres exécutoires - prescription des indus Etat en particulier ASS :
- Le titre de perception doit être notifié en temps et en heure.
- Ce qui s'applique c'est le décret du 18 septembre 2012 relatifs aux indus Etat pour les indus postérieurs à ce décret.
Avant le décret, la preuve de la notification du titre de perception appartient à celui qui émet le titre exécutoire (ou contrainte), le demandeur d'emploi à 15 jours pour contester cette contrainte devant le tribunal compétent. Le titre doit avoir été envoyé en RAR.
Possibilité aussi de saisir le Juge d'Exécution pour contester la procédure ou si Pôle Emploi après avoir envoyé une mise en demeure tarde à émettre la contrainte, ou encore s'il y a prescription : assignation de Pôle Emploi par un huissier, puis une fois que la décision du Juge d'Exécution est prononcée, saisir de nouveau un huissier pour la faire exécuter. En cas de procédure abusive possibilité de demandes de dommages et intérêts et Art. 700 (frais avocat ou huissier)
Sur l'obligation de notification : Jurisprudence de la cour de cassation 2ème chambre civile - 5 juin 1996 - bull 2ème, partie II - n° 138 (jurisprudence constante)
+ ARTICLE 503 code de procédure civile

Le titre n'est pas opposable au débiteur faute d'avoir été notifié, les voies d'exécution ne peuvent être mises en œuvre.

Article 6 de la CEDH


Cordialement,

Rosecelavi
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