NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede Rosecelavi » 22 Juil 2013, 17:06

Je ne sais pas du tout.

Je ne me souviens plus de tout votre dossier. Je ne sais pas s'il vous reste des droits à indemnisation et si Pôle Emploi peut se payer dessus, en prélevant la quotité saisissable. Si ce n'est pas le cas, si vous ne percevez plus rien de leur part, il faut qu'il délivre un titre exécutoire (appelée aussi contrainte) pour exiger de vous le paiement de l'indu. Cette contrainte vous ait signifiée par un huissier ou par lettre recommandée avec A. R., et, et vous avez ensuite 15 jours pour former opposition devant le tribunal compétent.

A ce moment là vous exposerez au juge les motifs de votre contestation de cet indu et de la contrainte et c'est lui qui statuera.

Entre le moment où vous saisissez le juge pour faire opposition et la décision du juge, l'indu est suspendu.

Cordialement,

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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede actuelle58 » 22 Juil 2013, 19:08

Ok, donc je ne suis plus inscrit depuis un moi car il mon radier et depuis juin 2012 je ne touche plus rien.
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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2013, 08:14

Dans ce cas, vous pouvez attendre que Pôle Emploi vous présente un titre exécutoire ou une contrainte par huissier ou pas lettre RAR.

Si un huissier tente de vous intimider en vous réclamant cette somme, il faudra lui envoyer un courrier en RAR en lui demandant de bien vouloir vous présenter le titre exécutoire sachant que vous avez un droit d'opposition devant le tribunal compétent dans les 15 jours, et si celui-ci ne vous présente pas de titre exécutoire, il n'est pas habilité à vous saisir comme souvent il le fait croire.

Cordialement,

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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede actuelle58 » 23 Juil 2013, 11:31

Bonjour,
donc j'ignore le courrier de pôle emploi qui me réclame les 900€ avants le 27 juillet ou j’envoie un courrier comme quoi je reste ferme sur le fait que je n'ai pas à payer?
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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede Rosecelavi » 23 Juil 2013, 11:46

Je ne peux pas vous dire ce que vous devez faire. A partir des informations que je vous communique, vous pouvez prendre des décisions, vous pouvez les vérifier quand même auprès d'un avocat (il y a des permanences gratuites) vous lui ferez part de ce que vous entendez faire et vous verrez ce qu'il vous dit. Il se trouve que des avocats, dans des situations semblables, nous ont donné ce type de réponse.

Si vous décidez cela, vous n'êtes pas obligé d'envoyer un courrier à Pôle Emploi pour dire que vous refusez de payer le reste, vous pouvez attendre que Pôle Emploi fasse les démarches pour récupérer son argent jusqu'à vous présenter un titre exécutoire.

En tout état de cause, tenez-nous au courant.

Cordialement,

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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede actuelle58 » 01 Oct 2013, 09:30

Bonjour,
un peu de nouvelle
j'ai fait une demande d’échéancier sur la somme restante et j'ai envoyer 80€ début septembre qui correspond un peut prêt au prélèvement légal par rapport à mes revenues.
J'ai reçu un courrier hier d'une proposition d'échéancier avec 80€ à rembourser tous les mois.
Par contre ils veulent que je reconnaisse avoir perçu à tort la somme initial.
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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede Rosecelavi » 01 Oct 2013, 16:02

Bonjour actuelle58,

C'est eux qui ont reconnu vous avoir versé à tort cette somme et en porter l'entière responsabilité. Vous pouvez donc citer le courrier du Directeur Régional Adjoint et voir comment vous rédigez quelque chose qui ne soit pas une reconnaissance de dettes, mais une confirmation que si cette dette existe, comme l'indique le Directeur Régional Adjoint, elle a été fabriquée par Pôle Emploi et vous n'en portez aucune responsabilité.

Cordialement,

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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede actuelle58 » 02 Oct 2013, 10:15

Bonjour,

je vous l'envoie par mail, en fait c'est un engagement de remboursement.
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Re: NOTIFICATION DE TROP-PERCUE

Messagede Rosecelavi » 02 Oct 2013, 11:27

Bonjour actuelle58,

Il faut que vous vous déterminiez sur ce que vous acceptez ou ce que vous n'acceptez pas.

Si vous décidez de rembourser, vous pouvez signer cet engagement de remboursement.

Si vous ne voulez pas payer du tout, et que vous voulez poursuivre Pôle Emploi en justice. Vous ne remboursez rien du tout et vous entamez une procédure.

Vous avez à présent suffisamment d'éléments d'informations pour pouvoir vous déterminer et savoir ce que vous voulez faire.

Cordialement,

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