Lien de subordination

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Lien de subordination

Messagede Killy » 07 Oct 2013, 01:05

Bonjour,
Voici mon histoire.
Notre foyer fiscal possedait 50%, donc pas majoritaire, des parts d'une SARL dont le capital est reparti dans notre famille (parents/descendants).
J'ai occupé au titre de salarie la fonction de vendeuse dans une autre entreprise tout en etant gérant non-salariée notre SARL.
Le 29 decembre 2009 lors de l'AG j'ai présenté ma demission qui a été accpetée
Le 1er Janvier 2010 j'ai travaillé dans cette sarl, pour 6 mois temps plein(01 à 06), 3 mois temps partiel(07 à09), 3 mois temps plein-(10 à12), puis, en parrallelle j'ai travaillé, toujours comme vendeuse, dans une autre société de 07/2010 à 04/2012, dont à temps partiel de 07/2010 à 12/2010, puis temps complet de 01/2011 à 04/2012.
En 2012 nouveau contrat de travail dans la sociéte de famille à temps partiel de 01/2012 à 04/2012.
J'ai donc travaillé chez deux employeurs differents en meme temps de 01/2012 à 04/2012.

Le 30/04/2012 je m'incris à Pole Emploi et me demande, par etapes, une multitude de documents personnels dont releves de banque.

Le 27 Novembre 2012 Pole Emploi m'indique que seule la periode du 01/07/2011 au 27/04/2012 chez l'autre employeur sera prise en compte pour l'ouverture au benefice de l'allocation de chomage.

Ceci au fait que le nouveau gerant n'a depose et publie l'AG indiquant ma demission que le 21/09/2012.

Suite un courrier de reclamation Pole Emploi me repond

La cessation des fonctions de gérance est soumise à publication légale. Tant que cette publicité n 'est pas effectuée, la fin des fonctions de gérance n''est pas opposable au tiers selon les textes en vigueur.
Ainsi au regard de l'assurance chômage vous êtes restée gérante de la Sarl jusqu'au 21/09/2012.
L'élément essentiel du contrat de travail se caractérise par la présence d'un lien de subordination.Or, compte tenu de la taille de la sociétée et de I'absence de limite statutaire aux pouvoir normaux du gérant, il nous parait impossible d'admettre à votre égard la réalité des fonctions de salariées, distinctes de celles de gérant, placées dans un état de subordination.
En conséquence,nous vous confirmons les termes de notre précédent courrier, à savoir I'absence de prise en charge de votre période d 'emploi du 033/01/2012 au 27/04:2012 au sein de la sarl pour l'attribution de l'allocation de retour à l'emploi


Suis -je responsable du depot tardif de l'ag ?
Quand bien meme ce serait le cas, je possede un contrat de travail de vendeuse, je n'ai pas de signature à la banque ni ailleurs et ne suis pas majoritaire au capital.
La decision de Pole Emploi est-elle correcte ?

Je vous remercie,par avance, pour la réponse que vous voudriez bien apporter à ma sollicitation.
Cordialement
Killy
 
Messages: 1
Inscription: 06 Oct 2013, 23:58

Re: Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 07 Oct 2013, 13:15

Bonjour Killy,

Suis -je responsable du depot tardif de l'ag ?


Ce n'est pas le seul élément qui déterminerait si le lien de subordination existe ou pas. Vous pourriez d'ailleurs être gérante toute en ayant un lien de subordination.

Quand bien meme ce serait le cas, je possede un contrat de travail de vendeuse, je n'ai pas de signature à la banque ni ailleurs et ne suis pas majoritaire au capital.
La decision de Pole Emploi est-elle correcte ?


Le lien de subordination peut effectivement se démontrer par un contrat de travail, mais pas seulement. Vous devez pouvoir justifier que vous n'étiez pas le seul "maître à bord" : horaires de travail, compte à rendre sur ses activités/résultats à une personne placée "au dessus de vous" etc...

En tout état de cause, quand Pôle Emploi a décidé que le lien de subordination n'apparaissait pas (ou même que le doute subsiste) ce n'est vraiment pas simple de les faire revenir sur ce genre de décision, le mieux est de prendre un avocat qui, parfois, après une simple lettre bien rédigée, suffit à les faire changer d'idée.

Vous pouvez si vous envisagez de suivre ce conseil, appeler le Syndicat des Avocats de France et demander que l'on vous indique le nom d'un avocat sur votre secteur, vous ferez savoir quel est le litige avec Pôle Emploi : lien de subordination, et vous direz que vous venez de la part de Recours Radiation.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron