litige trop percu Pole Emploi

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litige trop percu Pole Emploi

Messagede murphy » 23 Oct 2013, 06:22

Après avoir subi un licenciement économique en 2004 à l’age de 55 ans, j’ai été indemnisé pendant 3 années au titre de l’ARE puis, ensuite, automatiquement et sans qu’aucune demande de ma part n’ait été formulée, au titre de l’ASS à partir d’Avril 2008, et ce, jusqu’en Septembre 2011.

Depuis le 23/03/2012 (notification) Pôle Emploi me demande un remboursement de 13.000 euros sous le motif d’avoir exercé une activité professionnelle pendant cette période et que dans ce cas, l’ASS ne pouvait être versée que pour 12 mois ou 750h d’activité au maximum. Dans mon cas c’est le critère des 12 mois qui a été appliqué.

Je conteste bien entendu cette décision, car à aucun moment, il ne m’a été précisé que l’ASS était limitée en temps ou en horaires dans mon cas.
La preuve en est que Pôle Emploi a continué à me verser cette allocation sans autres commentaires depuis Avril 2008 bien qu’ayant déclaré, comme demandé avant chaque reconduction, mon activité d’agent commercial.
Non seulement les dispositions réglementaires ne m’ont jamais été notifiées mais en outre, Pôle Emploi n’en a donc pas tenu compte dans les faits puisqu’il a continué à me verser l’ASS ; en tout état de cause, cette erreur administrative ne doit pas m’incomber.

En outre, si une quelconque signification m’avait été adressée en temps opportun, il aurait été plus facile pour moi de demander alors le versement du RSA, ce qui, après calcul et a posteriori, s’avérait plus intéressant en terme financier et sans limite de délai.


Je précise que cette activité d’agent commercial était uniquement rémunérée à la commission et non selon un contrat de travail traditionnel (activité non salariée)

Les dispositions réglementaires peuvent-elles s’appliquer dans ce cas de la même façon qu’elles s’appliquent pour un travail salarié ?

Par ailleurs, il est quand même encore plus surprenant à la lecture du courrier de Pôle Emploi daté du 13 mars 2012 de me voir notifier le renouvellement de l’ASS pour 12 mois…
Ceci est tout simplement incompréhensible.

Je subis aujourd’hui à l’évidence les dysfonctionnements de cette administration qui a commis plusieurs erreurs dans mon dossier.

Enfin, je tiens à ajouter qu’il ne peut pas m’incomber le résultat de dispositions que j’ignorais et dont Pôle Emploi aurait dû m’informer bien avant le 23 mars 2012.

A ce jour, j’ai reçu de Pole Emploi un courrier datant du 04/07/2012 (simple, non RAR) m’indiquant le maintien du trop perçu et me propose de voir une Assistante sociale pour constituer un dossier de surendettement. Ce courrier rappelle par ailleurs le contenu de mon courrier de contestation sauf le fait que j’indiquais ne pas avoir été informé à l’époque du délai de 12 mois à respecter.

J’avais également transmis un courrier le 08/03/2012 à la Présidence le République qui a transféré ma demande à la Préfecture (courrier du Préfet reçu le 20/04/2012). Celui-ci indique qu’il signale ‘’mes préoccupations à Monsieur le Directeur territorial de Pole Emploi’’.

J’avais fait plus tard un courrier aux Défenseur des droits à Paris transmis le 01/09/2012, dont la réponse datant du 28/08/2013 ( !) me précise que Pole Emploi applique la loi mais qu’au regard du manque d’informations de Pole Emploi, une stratégie était envisageable via les juridictions sans plus de précisions.

A ce jour, je me tourne vers vous, pour savoir quelle position prendre et quelle démarche entreprendre.

Plusieurs questions :
Le dernier courrier de Pole Emploi a-t-il une validité ? (pas de recours proposé, …)
Dois je attendre un courrier RAR de mise en demeure avant toute nouvelle action ?
Est il possible qu’un huissier se déplace chez moi ?
Faut-il devancer en demandant à Pole Emploi de m’apporter une preuve de bonne information au moment du litige ?

En résumé, depuis la notification du 23/03/2012, j’ai donc écrit le 23/04/2012 dans le délai de recours de 2 mois au Directeur Régional de Pole Emploi pour contester et réexaminer mon cas.
Le Médiateur de Pole Emploi é ensuite répondu le 04/07/2012 et a confirmé le trop perçu.
Nous sommes plus d’un an après le dernier courrier de Pole Emploi et aucune relance de leur part, que dois je en déduire.
murphy
 
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Re: litige trop percu Pole Emploi

Messagede Rosecelavi » 23 Oct 2013, 10:54

Bonjour murphy,

Vous avez fait exactement tout ce que nous conseillons à toutes les personnes qui se trouvent dans votre situation et, malheureusement, il y en a beaucoup.

C'est d'ailleurs l'une des raisons qui font que Pôle Emploi devrait vous croire sur paroles, même si juridiquement, il ne devrait pas en être autrement puisque vous êtes présumé comme étant de bonne foi. Mais qui plus est, vous êtes nombreux à vivre les mêmes évènements : découvrir que vous avez perçu pendant des mois des sommes que Pôle Emploi n'aurait pas du vous verser, que Pôle Emploi devrait tout simplement mettre son mouchoir sur ces indus qu'il a lui même créé : en ne vous prévenant pas des textes qui régissent le complément d'indemnisation, en persistant à vous indemniser pendant des mois.

A présent, vous avez plusieurs solutions :

Vous attendez que Pôle Emploi déroule son offensive pour tenter de récupérer cet indu :

- mise en demeure jusqu'à la poursuite au tribunal : s'il s'agit de l'ARE ce sera le tribunal de grande instance, s'il s'agit de l'ASS, ce sera le tribunal administratif

- vous ne souhaitez pas rester avec cette épée de Damoclès au dessus de la tête et vous décidez, vous d'assigner Pôle Emploi devant le Juge d'Exécution

Je n'ai pas bien compris si le trop perçu ne représentait que de l'ASS, ou bien s'il y avait aussi un bout d'ARE ?

Si ce n'est que de l'ASS, il y a peut-être un autre moyen devant le tribunal administratif ?

Si vous "laissez venir" Pôle Emploi, il faut être très vigilent aux courriers que vous allez recevoir, car en cas d'assignation ou de contrainte, il faut réagir dans le délai imparti.

Si vous étiez en ASS, vous devez pouvoir prétendre à l'aide juridictionnelle, le mieux serait de vous faire assister par un avocat. Surtout que vous maîtrisez très bien votre affaire.

Dans ce que nous mettons en avant comme moyens de défense il y a, entre autres, la fameuse jurisprudence relative à l'information et au conseil qui relèvent des obligations de Pôle Emploi : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.

Dans votre cas, cette défaillance est évidente, d'autant que vous avez des preuves que Pôle Emploi non seulement a persisté à vous indemniser, mais a, de plus, renouvelé votre dossier d'indemnisation. Ce qui démontre parfaitement son erreur.

Malgré les nombreux courriers qu'ont reçu tous les responsables de Pôle Emploi, du gouvernement, et le Défenseur des droits, pour dénoncer ces problèmes récurrents que les chômeurs rencontrent, il n'y a eu aucune modification du système informatique de Pôle Emploi pour bloquer les indemnités quand elles ne sont plus dues.

Vous voyez que votre avocat aura du grain à moudre.

Nous pouvons d'ailleurs vous proposer des coordonnées d'avocat susceptible de prendre en charge votre dossier, si toutefois vous envisagiez de prendre les devants.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: litige trop percu Pole Emploi

Messagede murphy » 24 Oct 2013, 09:25

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Le trop perçu concerne uniquement l'ASS.
Vous évoquez un autre moyen que le tribunal administratif, lequel?
Concernant l'aide juridictionnelle, vous dites que je peux y avoir droit sachant que j'étais pris en charge par l'ASS.
Je suis actuellement retraité. Sur quels critères se base-t-on pour cette aide et pour quelle période?

Pour revenir aux délais impartis, le dernier courrier de Pole Emploi était un courrier simple, non recommandé et ne proposait pas de recours.
Je réitère ma question: a-t-il une valeur juridique? Si oui, le délai de réponse de 2 mois est-il implicitement appliqué?

Merci pour votre aide

Cordialement
murphy
 
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Re: litige trop percu Pole Emploi

Messagede Rosecelavi » 24 Oct 2013, 10:27

Vous évoquez un autre moyen que le tribunal administratif, lequel?


Non, je ne dis pas cela, je dis que peut-être qu'il y a d'autres moyens devant le tribunal administratif (moyens juridiques). Mais je ne les connais pas forcément, sinon, je vous l'aurais dit. Un avocat peut peut-être en trouver d'autres.

Je suis actuellement retraité. Sur quels critères se base-t-on pour cette aide et pour quelle période?


Voici un lien : http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N10123

Si vous avez d'autres questions concernant l'aide juridictionnelle, vous devez pouvoir vous informer auprès d'un tribunal à proximité de votre domicile. Ou bien vous tapez quelques mots clés sur un moteur de recherches et vous devriez trouver des réponses.

Pour revenir aux délais impartis, le dernier courrier de Pole Emploi était un courrier simple, non recommandé et ne proposait pas de recours.
Je réitère ma question: a-t-il une valeur juridique? Si oui, le délai de réponse de 2 mois est-il implicitement appliqué?


S'il n'y a aucun délais de recours sur le courrier, il ne peut vous être opposé de délai au tribunal.

Un nombre important de courriers de Pôle Emploi ne sont pas signés, n'ont pas d'indication quant aux délais de recours etc... Ce n'est pas cela qui est déterminant car si la décision, elle, est légitime, légale, le tribunal fera savoir à Pôle Emploi que la forme n'a pas été respectée, et Pôle Emploi reprendre une décision conforme en signant la décision, en indiquant les voies et délais de recours et vous serez revenu au point de départ, avec ce trop perçu.

Or, en ce qui vous concerne, il n'y a pas seulement des problèmes de forme, cet indu est contestable SURTOUT pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, s'ajoutent à cela ces problèmes de formes dont l'absence d'information quant à vos droits de recours, modalités et délais qui vous permet de ne plus avoir à respecter de délais du fait que vous n'en avez pas été informé.

Cordialement,

Rosecelavi
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