refus d'inscription retroactive

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refus d'inscription retroactive

Messagede Laetiremy » 23 Oct 2013, 20:00

Bonjour,

Voila mon mon histoire, j'espère que quelqu'un pourra m'aider dans mes démarches.

J'ai fait une demande d'inscription rétroactive suite à mon licenciement, car quand je me suis présentée à Pôle-emploi pour faire mon inscription la personne de l'accueil m'a invité à le faire via internet ou par téléphone.
J'ai perdu mon emploi le 3 septembre 2013 et j'ai reçu les papiers de mon employeur le 21 septembre 2013 après insistance :( .
Cependant quand j'ai commencé mon inscription par internet je n'avais pas les documents de mon ex-employeur donc je ne pouvais pas m'inscrire correctement. J'ai donc attendu presque 3 semaines les documents, un fois reçu je finalise mon inscription et là on me propose 3 rendez vous et la première date est le 8 octobre 2013( plus de 2 semaines d'attente!!) :( .
Le jour du rendez vous, le conseiller qui m'a reçu m'indique de faire un courrier simple demandant la rétroactivité de mon inscription et de le porter à l'accueil,chose que j'ai faite.
Et la surprise, ce matin je reçois le courrier de pôle-emploi qui m'indique le refus de ma demande et en plus ils prennent mon inscription qu'en date du 8 octobre. `
Que dois-je faire pour me défendre? Est ce que comme le courrier l'indique, si je suis en désaccord avec la décision me rapprocher du tribunal administratif?
Merci d'avance de votre aide

Laetitia
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Re: refus d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 23 Oct 2013, 21:44

Bonsoir Laetiremy,

Vous pouviez vous pré inscrire au Pôle Emploi même si vous n'aviez pas tous vos documents. Les documents Pôle Emploi en a besoin pour votre indemnisation, mais pour la pré inscription, il suffit d'avoir une pièce d'identité.

Pôle Emploi aurait du vous inscrire à la date du jour où vous vous êtes pré-inscrit, c'est à dire à la date où on vous a fixé ce rendez-vous si lointain : le 8 octobre.

A quelle date avez-vous valider cette pré-inscription (ou finaliser) où l'on vous proposait ce RDV du 8 octobre ?
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Re: refus d'inscription retroactive

Messagede Laetiremy » 24 Oct 2013, 09:01

Bonjour Rosecelavi,

Je me suis inscrite le 21 septembre car je ne savais pas qu'il fallait s'inscrire le jour du licenciement, il n'y a pas de recours pour pouvoir récupérer les 20 jours de perdus ?Je suis même allée directement dans leur locaux pour faire mon inscription avant de recevoir les papiers et leur dire que les j'attendais mais la personne de l'accueil ma invité à le faire soit par téléphone, soit par internet.
Merci d'avance de votre réponse
Laetiremy
 
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Re: refus d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 24 Oct 2013, 10:11

Si vous vous êtes pré inscrite le 21 septembre, votre inscription doit partir du 21 septembre. En ce qui concerne l'inscription rétroactive, du fait que vous ne saviez pas que l'on pouvait s'inscrire même si on n'a pas tous les documents, c'est en général refusé par Pôle Emploi pour les raisons que je vous ai données plus haut, à savoir : il n'est pas nécessaire d'avoir tous les documents pour s'inscrire, seule la pièce d'identité suffit. Les autres documents peuvent être apportés par la suite, aussitôt que vous les avez en votre possession. De toutes façons, quand Pôle Emploi reçoit une demande d'inscription rétroactive il a son courrier de refus tout prêt qu'il envoie quasi systématiquement.

La seule possibilité que vous pourriez tenter serait de vous retourner contre votre ex employeur qui vous a délivré les documents tardivement ce qui vous a occasionné un préjudice. A condition que les Prud'hommes ne s'appuie pas sur le fait que rien ne vous empêchait de vous inscrire, même si vous n'aviez pas encore les documents.

En tout état de cause, vous ne perdez pas d'indemnités, elles sont juste reportées dans le temps. En effet, si vous avez des droits à indemnisation pour une période de 600 jours par exemple, au lieu de commencer le 21 septembre, cela commencera à la date de votre inscription, mais vous aurez toujours 600 jours. Vous ne perdez donc pas de droits.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus d'inscription retroactive

Messagede Laetiremy » 25 Oct 2013, 07:26

Bonjour,

Donc je leur refait juste un courrier demandant d'être prise en compte à dater du 21 septembre au lieu du 8 octobre. Par contre concernant leur courrier je n'ai ni nom, ni prénom avec la signature pour pouvoir adresser mon courrier.
Dois je le faire en recommandé ?

Merci d'avance
Laetiremy
 
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Re: refus d'inscription retroactive

Messagede Rosecelavi » 25 Oct 2013, 09:52

Bonjour Laetiremy,

Vous avez déjà effectué une demande d'inscription rétroactive, je ne sais pas ce que vous disiez exactement dans cette demande, mais Pôle Emploi a émis un rejet, et vous dit que le prochain recours, c'est le tribunal administratif.

Je crains donc que la réponse soit la même. Mais cela ne vous empêche pas de tenter une nouvelle demande, en expliquant que vous avez perdu X jours (à vous de calculer) car vous ne saviez pas que vous pouviez vous inscrire même si vous n'aviez pas tous les documents pour étudier votre demande d'allocations, et vous avez bien compris que Pôle Emploi refuse de vous inscrire rétroactivement dans ce cas.

Vous ferez savoir que vous êtes très étonné que l'on ne prenne pas en compte votre pré-inscription qui a eu lieu le 21 septembre par internet, validé ce même jour, et que votre inscription parte non pas de la date de pré-inscription comme les textes le prévoient (Instruction PE n°2011-192 du 24 novembre 2011 (BOPE n°2011-123), mais de la date de l'entretien fixé lors de votre pré-inscription, où 3 RDV vous ont été proposés et vous avez accepté le RDV le plus proche, soit le 8 octobre.

Par conséquent vous vous permettez de faire une nouvelle demande d'inscription à compter de la date de votre préinscription.

Vous adresserez ce courrier au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception, et vous indiquerez, sur votre courrier, copie au Médiateur Régional, copie au Médiateur National.

Vous ferez un courrier d'accompagnement quand vous adresserez copie de votre courrier à l'attention du Directeur, dans lequel vous ferez savoir que vous effectuez une saisine car vous avez déjà reçu un refus d'inscription rétroactive et que l'on vous propose de vous adresser au tribunal administratif et pourtant, vous êtes sûr d'être dans votre bon droit. Vous savez qu'au tribunal administratif, le juge ira dans votre sens, mais ce sera long et payant : 35 euros. Vous ferez savoir que vous attendez donc du Médiateur qu'il intervienne en votre faveur puisque les textes n'ont pas été respectés s'agissant de la date de votre inscription.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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