Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Circée » 22 Nov 2013, 19:52

Bonjour,

Je viens vers vous après maintes recherches, y compris sur votre forum, où j'ai épluché les divers sujets traitant des étudiants, mais mon cas diffère légèrement, dans la mesure où ce n'est pas pour obtenir une quelconque aide financière que j'ai besoin de cette inscription, mais pour avoir accès au contrat de professionnalisation.

Voici mon parcours :
- j'ai deux Master 2 en droit (l'un complémentaire à l'autre en notariat)
- cette année, je suis en DSN, diplôme supérieur du notariat. Ce diplôme comporte plus que les 40h mentionnées par le Code du travail, mais seulement 6h par semaine. Normalement, il se fait en alternance, car les étudiants-notaires sont tenus de travailler dans une étude le reste de la semaine (en CDI, CDD, contrat de professionnalisation, ce dernier donnant accès à des cours supplémentaires au CFPN, centre de formation professionnelle des notaires). Je n'ai pas encore trouvé ce contrat, cependant, je souhaite le faire en contrat de professionnalisation pour plusieurs raisons : le patron a des exonérations de charges, donc c'est un bon argument d'embauche, et pour l'étudiant, ça permet une prise en charge du coût des semestres (950€ à verser au CFPN, en plus de l'inscription à l'université et de la sécu étudiante).
Avoir un emploi chez un notaire pendant au moins 2 ans est donc une condition de validation de ce diplôme. Je suis donc tout à fait à la recherche d'un emploi. J'ai effectuée celle-ci sur 14 départements, mais pour l'instant, les rares entretiens se sont soldés par un échec.

Début septembre, ayant reçu le document d'inscription de la fac sur lequel il était écrit que l'on pouvait s'inscrire via le service de formation continue pour percevoir les allocations chômage si on y avait droit (j'avais travaillé plus d'un an, de juin 2012 à août 2013 en parallèle de la fac), je me suis rendue à ce service, puis à pôle emploi. J'ai donc fait mon inscription en indiquant ce projet de formation. Pour la conseillère (toute contente en voyant mon niveau de qualification) c'était bon, j'aurais l'AISF et percevrais l'AREF une fois que j'aurais apporté les attestations ASSEDIC manquantes. Or, revirement de position au service de formation continue, en gros mon diplôme n'entre pas dans les cases, et là, les employées de l'université m'ont conseillé de dire à PE que je laissais tomber la formation pour percevoir les allocations.
Bien évidemment, je me suis refusée à faire une telle chose, future notaire (croisons les doigts !) je ne me voyais certainement pas faire un faux auprès d'une institution publique.
Je n'ai donc pas envoyé les attestations quand je les ai reçues et n'ai pas fait la mise à jour sur le site de PE afin que mon inscription s'arrête, préférant n'avoir rien plutôt que de prendre des risques.

Or, mes 26 ans approchaient dangereusement, mettant en péril l'accès au contrat de professionnalisation. Je me suis donc réinscrite sur le site comme mon inscription datait de moins de 6 mois.
Puis, du jour au lendemain (littéralement) j'ai retrouvé un job étudiant, j'ai été recontactée par l'entreprise où je travaillais de juin 2012 à mars 2012. Je travaille le soir jusqu'à 20h, 18h par semaine, dont 2h30 le vendredi en sortant de cours et 6h le samedi. Cette entreprise est parfaitement d'accord pour arrêter mon contrat dès que je trouverais un notaire qui m'embauche, car ça les a bien dépannés que je revienne.
Comme nous n'avons pas de devoirs ou de TD à préparer pour les cours du vendredi, malgré mon ptit boulot, j'ai encore énormément de temps libre où je continue à prospecter pour trouver une étude de notaire qui m'embaucherait.
J'ai actualisé mon dossier PE par internet, en indiquant les dates de mon CDD, le temps partiel et que je suis toujours en recherche d'emploi.
En revanche, je ne sais pas comment indiquer pour la formation qui a lieu le vendredi.

Je crains une radiation, car une de mes collègues de promo, elle aussi à la recherche d'une étude de notaire qui l'embaucherait, s'est vu refuser l'inscription à PE par sa conseillère (elle n'est pas domiciliée dans le même département), celle-ci lui disant que c'était interdit pour un étudiant d'être inscrit comme demandeur d'emploi.
Il y a tellement de sons de cloche à ce propos que je suis en panique depuis ce matin (bon, la dépression et le reste de mon état de santé n'aide pas sur ce plan...), et vu leurs horaires je n'ai pas pu les appeler.

J'ai bien vu l'article R. 5411-10 du Code du travail qui dispose : "Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l’institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
"

Au moment de ma réinscription, le 11 novembre, j'étais donc dans la situation n°2, du moins il me semble, car bien que les 6 heures de cours soient le vendredi en journée, cette formation me permet d'occuper simultanément un emploi, car inversement, un emploi à temps plein chez un notaire est une condition de validation de la formation.
Je voudrais que tout soit clair vis-à-vis de PE. Puisque j'ai retrouvé du travail, même à temps partiel, je n'ai pas besoin de dossier d'allocations (or, ils m'en ont renvoyé un) et ne veux pas spécialement chercher à en obtenir. J'ai simplement besoin de conserver mon inscription pour avoir accès au contrat de professionnalisation, car les 26 ans sont arrivés, et le seul moyen d'accès au contrat pro, c'est l'inscription à PE comme demandeuse d'emploi...

Pensez-vous que si lundi je vais les voir, ils accepteront de mettre à jour mon dossier et de conserver mon statut de demandeuse d'emploi malgré mon inscription étudiante (fac et CFPN) et le 6h de cours correspondantes? Un refus de leur part sur ce point risquerait de compliquer encore plus mes recherches de contrat chez un notaire.

Je vous remercie d'avoir lu mon pavé jusqu'au bout !
Circée
 
Messages: 3
Inscription: 22 Nov 2013, 19:01

Re: Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2013, 02:53

Bonsoir Circée,

Vous vous êtes inscrite au CFPN sans avoir de contrat de professionnalisation ? Vous avez des cours en dehors de ces 6 heures hebdomadaires ou pas ?

Si vous n'avez que ces 6 heures hebdomadaires vous entrez dans le cadre ci-dessous :

2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance


D'ailleurs, la meilleure preuve que vous êtes disponible pour rechercher un emploi, c'est que vous en occupé un actuellement.

Ce qu'il va falloir expliquer à votre conseillère c'est que vous recherchez un contrat de professionnalisation (à plein temps) et que l'emploi que vous occupez actuellement est un emploi par défaut, à temps partiel.

C'est vrai que cela ne va pas être très simple. Mais allez y avec les textes en main.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Circée » 25 Nov 2013, 12:49

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réponse :)

Oui, je suis inscrite sans avoir de contrat. Le CFPN de Poitiers et l'université nous autorisent à assister aux cours du vendredi pendant un an sans avoir de contrat, car ils savent que ça peut parfois prendre du temps pour en trouver un. Si à la rentrée suivante nous n'avons pas de contrat, il faut attendre d'en avoir un pour se réinscrire aux cours.

Non, je n'ai pas d'autres heures de cours en-dehors des 6h du vendredi. Il y a simplement une double inscription fac de droit et CFPN, qui organisent ensemble le programme et les cours du vendredi.

Je vais emprunter un Code du travail à la bibliothèque pour aller voir une conseillère (d'ailleurs, je ne suis pas très au courant des modalités, prendre rdv ou ne pas prendre rdv?), et lui expliquer comme vous me dites.
J'avais vu un arrêt confirmant le fait qu'un étudiant pouvait être inscrit comme demandeur d'emploi (même si dans le cas d'espèce la demande avait été rejetée), mais je n'arrive pas à remettre la main dessus =/

Je vais chercher un Code cet après-midi et direction pôle emploi à l'ouverture demain matin. Je viendrai ici vous informer du résultat.

Passez une bonne journée,

Cordialement,

Circée
Circée
 
Messages: 3
Inscription: 22 Nov 2013, 19:01

Re: Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2013, 13:18

Voici un lien sur lequel vous avez une mine d'information ainsi que la jurisprudence de Lyon, qui date un peu mais est toujours d'actualités :

topic3782.html

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Circée » 25 Nov 2013, 16:00

Merci pour le lien. J'ai vu qu'il n'y avait pas de nouvelles de la personne, mais est-ce que vous avez connaissance d'étudiants qui ont réussi à faire valoir leur droit de s'inscrire? On a tellement l'impression que c'est conseiller-dépendant...

Je reviens de la BU, et j'ai discuté de tout ça avec une connaissance qui m'a dit que le statut de demandeur d'emploi impliquait automatiquement l'examen du dossier d'allocations. Du coup, comme j'ai travaillé plus d'un an d'affilé en parallèle de la fac, est-ce que je dois quand même déposer le dossier avec les feuilles assedic?

Je vous avouerais qu'avec tout ce cumul accident de travail avec la demande de RQTH en cours, difficultés à trouver un contrat chez un notaire, perte de mon appart suite à la perte de revenus (le DSN n'est pas un diplôme éligible aux bourses), traitement anti-dépressif, ce stress supplémentaire n'aide vraiment pas =(

Si demain j'arrive à voir une conseillère, et que malgré la présentation des textes, de l'arrêt, de la démonstration que je suis bien en recherche d'emploi car à la fois j'en occupe un de dépannage et j'en ai besoin d'un pour valider mon diplôme, la conseillère veut me radier, que devrai-je faire?

Merci =)
Circée
 
Messages: 3
Inscription: 22 Nov 2013, 19:01

Re: Etudiante 6h par semaine et inscription pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2013, 17:33

Bonjour Circée,

J'ai vu qu'il n'y avait pas de nouvelles de la personne


Si vous tapez sur un moteur de recherches les mots : inscription à Pôle Emploi et etudiant, vous devriez constater que d'autres personnes ont été concernées par cette question...

mais est-ce que vous avez connaissance d'étudiants qui ont réussi à faire valoir leur droit de s'inscrire?


Oui, sinon, je vous dirai la règle et vous ferai savoir qu'elle n'est jamais appliquée et qu'il faut pour pouvoir la faire appliquer, aller devant le tribunal administratif, et pour cela qu'il faut avoir une preuve de refus d'inscription.

Je reviens de la BU, et j'ai discuté de tout ça avec une connaissance qui m'a dit que le statut de demandeur d'emploi impliquait automatiquement l'examen du dossier d'allocations. Du coup, comme j'ai travaillé plus d'un an d'affilé en parallèle de la fac, est-ce que je dois quand même déposer le dossier avec les feuilles assedic?


Pôle Emploi vous remettra un dossier de demande d'indemnisation, vous verrez à votre conseiller si vous devez le remplir ou pas.

La seule chose qui me pose question, c'est que vous effectuez 18 heures de travail et que vous avez 6 heures de cours, il faut donc que vous vous fassiez inscrire comme recherchant un mi-temps, et il faudra veiller à ce que l'on ne vous inscrive pas en catégorie 5 qui est une catégorie dans laquelle Pôle Emploi met les personnes qui ont déjà un emploi, ne sont pas disponibles immédiatement pour en prendre un autre, et qui sont, malgré tout, à la recherche d'un autre emploi, l'avantage pour Pôle Emploi de cette catégorie, c'est que personnes inscrites ne sont pas comptabilisées dans les chiffres du chômage. Vous, il faudrait que l'on vous enregistre dans la catégorie des personnes qui travaillent à temps partiel et qui cherchent un mi-temps.

Je ne sais pas si vous connaissez les aides qui peuvent être accordées à des personnes qui ont une RQTH ? Peut-être que ça vaudrait le coup que vous vous renseignez à ce sujet, si cela peut vous permettre d'avoir un coup de pouce ? Il faudrait vous renseigner auprès de l'AGEFIPH, par exemple.

j'en ai besoin d'un pour valider mon diplôme, la conseillère veut me radier, que devrai-je faire?


Il faudra faire un recours. Vous reviendrez, et nous vous y aiderons.

Rappelez-vous que pour pouvoir faire un recours, il faudra que vous ayez une preuve de refus d'inscription. Donc, si votre conseillère vous dit, on ne peut pas vous inscrire, vous lui demanderez de vous l'écrire sur un document où apparaitra votre nom et l'information que Pôle Emploi ne peut pas vous inscrire avec le motif de ce refus, la signature de la personne qui aura formulé ce refus, la qualité de cette personne (Directeur, responsable d'équipe, conseiller ?), son nom et son prénom, et, la date du refus.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités

cron