blocage des are

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

blocage des are

Messagede jewel » 10 Déc 2013, 20:59

Bonjour,
nouvelle sur le forum, je voulais exposer ma situation qui prend une tournure très difficile.
Insrite en avril2009 après rechute en AT j'avais 488 jours de droits. Mon arret maladie s'est prolongé jusqu'au 31 octobre 2013 (il s'agissait d'une agression par mon ex employeur sur mon lieu de travail jugée et reconnue par le TASS)
je me suis réinsrite le 1er novembre dernier et là d'après la conseillère mes droits seraient reconduits, donc pas de pb d'autant que je signalais ma création d'entreprise en cours. je devais recevoir une notification au plus tard le 3 decembre, ne voyant rien venir hier je me suis rendue a l'agence et là surprise on me notifie un rejet sans vouloir m'expliquer vraiment...Mon affaire du coup va me passer sous le nez puisque cela implique que je n'aurais pas mon financement bancaire...j'ai vu sur internet pourtant que le défenseur des droits de la république avait émis un décret si déchéance il y a pour rallonger le délai de déchéance des droits dans les cas de maladies professionnelles (en date de 28 février 2012)..je ne sais pas comment me sortir de cette histoire pour rebondir perdre 488 jours après une histoire pareille me semble inconcevable...si vous avez des conseils des recours pour info j'ai déjà saisi le médiateur et je peine obtenir un rdv pour régler cela.
merci d'avance pour votre aide éventuelle
jewel
 
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Re: blocage des are

Messagede Rosecelavi » 11 Déc 2013, 00:12

Bonsoir jewel,

Il faut effectivement faire le calcul afin de vérifier si vous n'avez pas été déchu de vos droits pour bénéficier d'une réadmission, vous trouverez les infos à la page 53 de la circulaire ci-dessous :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201125.pdf

1.1.2. Ne pas être déchu de ses droits
La reprise d'un droit dont le service a été interrompu ne peut intervenir après le terme du délai
de déchéance fixé par l'article 9 § 2 a) du règlement général.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminée lors de l’admission
(RG. 06/05/2011, art. 11 § 1er) ou de la réadmission, lorsqu’elle résulte de la comparaison prévue par
l'article 9 § 3 du règlement général, augmentée de 3 ans.
Ainsi, la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans, lorsque le demandeur d’emploi
âgé de moins de 50 ans justifie d’une durée d’indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans,
lorsque le demandeur d’emploi âgé d’au moins 50 ans justifie d’une durée d’indemnisation de
36 mois (Fiche 1).
Le point de départ est la date à laquelle toutes les conditions d'ouverture de droits sont réunies,
même si l'indemnisation est reportée à une date ultérieure en raison des différés
d'indemnisation prévus à l'article 21 du règlement général et du délai d'attente prévu à
l'article 22 du règlement général.
Cette date ne peut être antérieure à l'inscription comme demandeur d'emploi.


J'ai vu, tout comme vous qu'il y avait eu une intervention du défenseur des droits relatifs à la déchéance des droits concernant des demandeurs d'emploi ayant été affectés par une maladie professionnelle, c'est ici :

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/ ... 012-27.pdf

Il ne s'agit pas d'un décret qui ne relève pas de la compétence du Défenseur des droits, mais d'un avis qui a été adressé au Ministère. Il semblerait que les partenaires sociaux de l'UNEDIC ont mis ce point à l'ordre du jour de l'une de leur réunion dans le cadre de futures négociations de la prochaine convention...

Mais je ne sais pas ce qu'il en est advenu et, il s'agissait de maladies professionnelles.

Cela ne vous empêche pas de saisir le défenseur des droits, si, en faisant vos calculs vous constater que selon les règles appliquées vous seriez déchu de vos droits.

Vous pouvez aussi saisir le Médiateur National, il vous suffit de taper sur un moteur de recherche : médiateur national Pôle Emploi et vous trouverez ses coordonnées.

Cordialement,

Rosecelavi
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