Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros [RESOLU]

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Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros [RESOLU]

Messagede manahe » 22 Jan 2014, 10:24

Bonjour,
Pole emploi me met dans une situation impossible et je ne trouve aucun interlocuteur au sein de leurs services.
J'ai créé une auto-entreprise et ai demandé le versement du maintien partiel des allocations .
Au bout des 15 mois d'indemnités ( au 31/01/2013 selon pôle emploi ); ayant des droits ouverts à indemnité durant 24 mois, j'ai contacté Pole emploi afin de connaître la marche à suivre pour la suite, la réponse a été : continuez comme avant ( car mes recettes étaient nulles ) , votre changement de statut se fera automatiquement. J'ai donc continué à leur transmettre mensuellement la copie de déclaration de recettes de l'URSSAF indiquant 0 euro de chiffre d'affaire. Le versement de mes indemnités a continué.
Entre temps, j'ai été radié par erreur, puis réinscrit. Nous avons fait parvenir à plusieurs reprises des lettres à Pole emploi afin de connaître les marches à suivre sans jamais avoir de réponse.
Leurs documents se contredisent quant au solde de mes indemnités et 1 mois a disparu du décompte !
Le hasard a fait que j'ai rencontré un conseiller PE qui m'a dit que je devais déclarer la cessation de mon auto-entreprise pour régulariser la situation; chose que j'ai faîte rétroactivement au 31 janvier 2013 (validée par l'URSSAF).
Dans l'impossibilité d'être informé correctement et selon les dires d'un conseiller, je pensais qu'à l'issue des 15 mois d'auto-entreprise, la bascule de mon changement de statut se ferait automatiquement et que je percevrais mes indemnités chômage jusqu'à la fin de mes droits.
J'ai reçu le 26 décembre 2013 un avis de trop perçu de 10000 euros ( indemnités perçues de mars à septembre 2013 ). Conformément à leur document, j'ai envoyé en RAR un courrier de contestation en demandant l'annulation du trop perçu le 9 janvier 2014. J'ai décidé d'effectuer cette contestation car je considère que demander une remise de dette consiste à reconnaitre cette dette. Ma réponse devait être faite avant le 17 janvier, mais le 16, je reçois une lettre de mise en demeure de régler la somme de 10000 euros.
Lié à mon RAR, j'ai envoyé un formulaire de changement de domicile, mais les courriers arrivent encore à l'ancienne adresse.
J'ai contacté Pole emploi ce matin en demandant pourquoi le changement d'adresse n'était pas pris en compte et pourquoi je recevais une mise en demeure sans avoir de retour à ma contestation.
Le conseiller m'a répondu que je téléphonais sur une plateforme et qu'il ne pouvait pas avoir accès à mes documents si les bureaux de pôle emploi Fréjus n'avaient pas mis en ligne les informations et qu'il fallait que je m'inscrive dans le département de mon nouveau domicile ( 66 ) pour y accéder. J'ai donc contacté le Pole emploi de mon nouveau domicile qui me dit ne rien pouvoir faire pour moi et que je dois me rapprocher du PE de mon précédant domicile !!! En insistant, la conseillère me propose le transfert de mon dossier et dit me rappeler dans la journée, je n'ai pas eu de nouvelle.
Je suis sans ressources à ce jour et n'ai pas les moyens de prendre un avocat .
Selon mon calcul, PE me devrait encore 15 jours d'indemnités sur lesquelles je comptais.
Cette situation est très difficile pour moi, que dois-je faire ?
D'avance merci.
manahe
 
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede Rosecelavi » 22 Jan 2014, 21:55

Bonjour manahe,

Les réponses suite aux appels téléphoniques ne laissent pas forcément de trace sur votre dossier, on peut éventuellement savoir que vous avez appelé, mais ce que vous avez déclaré, ce que l'on vous a répondu etc...

C'est pourquoi, toutes les démarches importantes nous ne cessons de dire qu'il faut les faire en recommandé avec accusé de réception.

Vous indiquerez en OBJET : 1) Effacement de la dette suite à interruption d'activité, indemnisation à compter du 1er février, prise en compte nouvelle adresse.

Dans votre cas, il va falloir que vous retraciez, par écrit, toutes vos démarches, toutes les réponses que l'on vous a faites. Vous adresserez ce courrier à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez.

Vous écrirez que vous avez cessé votre activité le 31 janvier 2013, et vous leur communiquerez copie du justificatif qui l'atteste. vous leur direz que, par conséquent, le trop perçu réclamé n'a pas lieu d'être puisque vous n'avez pas dépassé les 15 mois de cumul d'activité avec votre ARE, que d'ailleurs vos revenus issus de votre activité sont égal à ZERO. Par conséquent le reliquat de vos indemnités auraient du commencer à vous être versés à compter du 1er février, et, la dette réclamée, aurait du être annulée.

Vous écrirez aussi que vous avez effectué un changement d'adresse qui n'a pas été pris en compte, vous expliquerez, là aussi, toutes les démarches effectuées, les réponses que l'on vous a apporté, la dernière éacceptant après beaucoup d'insistance de faire le transfert de votre dossier assorti d'une promesse de vous rappeler dans la journée, or, vous attendez toujours son appel.

Vous demandez donc que Pôle Emploi veuille bien :

- prendre en compte votre changement d'adresse (indiquer d'où vous habitiez et où vous habitez à présent)
- prendre les dispositions pour procéder à l'annulation de cette dette et vous verser vos indemnités à compter du 1er février

A défaut, vous voulez connaître le motif de la ou des décisions de rejet ainsi que les références des textes sur lesquels ces décisions s'appuient, ainsi que vos voies et modalités de recours.

Vous pouvez faire copie de votre courrier à l'attention :

M. le Directeur Général - Jean Bassères
Direction Générale Pôle Emploi
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20

M. le Minsitre du Travail de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
M. Michel Sapin
127, rue de Grenelle
75700 Paris SP 07

Monsieur Dominique Baudis
Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Monsieur le Premier Ministre
Jean Marc Ayrault
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede manahe » 23 Jan 2014, 22:23

Merci pour votre réponse et réactivité,
J'avais déjà parcouru le forum et suivi vos diverses recommandations.
J'ai donc déjà envoyé un RAR en contestant la notification de trop perçu, A ce RAR était joint mon changement d'adresse, mais rien ne semble arrêter la machine Pole Emploi, les courriers continuent d'arriver à mon ancienne adresse et Pole emploi semble feindre ma contestation.
Ma situation semble sans issue alors que l'erreur vient probablement du fait que PE n'a pas pris en compte ma cessation d'activité au 31 janvier.
Ils m'avaient déjà signifié un trop perçu en février 2013 et avait s'étaient payé sur mes mensualités suivantes.
Il est incompréhensible qu'ils aient constaté un problème en février et continué de verser des indemnités les mois suivants.
De plus, un conseiller PE du Nord de la France m'a fait savoir qu'un verrou informatique stoppait les versements en fin de droits afin d'éviter ces problèmes, mais qu'il n'était pas utilisé dans tous les départements...
Je viens de réécrire un courrier que je pense envoyer par le biais d'un huissier afin que PE ne dise pas que je n'envoie en RAR qu'une enveloppe vide.
Je pose tous les problème sous forme de questions et espère obtenir une réponse.
J'ai mis en copie toutes les adresses que vous m'avez données.
Merci pour votre aide
PS : si cela peut être utile sur le forum, je peux mettre mon courrier que je souhaite envoyer.
manahe
 
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2014, 01:01

PS : si cela peut être utile sur le forum, je peux mettre mon courrier que je souhaite envoyer.


C'est une bonne idée, on vous donnera notre avis aussi.

A bientôt

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede manahe » 24 Jan 2014, 10:52

Ci-dessous le courrier que je souhaite envoyer en RAR.


A l’attention de
Monsieur le Directeur Pôle Emploi


Copies transmises à :

Monsieur le Premier Ministre
Jean Marc Ayrault

M. le Minsitre du Travail de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
M. Michel Sapin

M. le Directeur Général - Jean Bassères
Direction Générale Pôle Emploi

Monsieur Dominique Baudis
Défenseur des droits


Réf :

Objet : Demande de considération de nos courriers et prise en compte de mes indemnités.


Monsieur le Directeur,

Devant l’impossibilité d’obtenir des informations et de solutionner mon statut auprès de vos services après de multiples appels téléphoniques et déplacements, devant l’absence de réponse à nos différents courriers dont un recommandé avec accusé de réception et devant le caractère offensif de vos démarches à mon encontre, je me vois dans l’obligation de procéder comme suit.

Votre courrier du 18 décembre 2013 m’informe d’un trop perçu pour motif : « Exercice d’une activité non salariée qui ne permet pas la poursuite du versement des allocations de chômage. » pour la période du 01 mars 2013 au 30 septembre 2013.

Selon l’introduction de votre courrier : « Sauf erreur de notre part,… » et sa conclusion : « Possibilité de recours », nous vous avons fait parvenir par recommandé avec accusé de réception le 09 janvier 2014 un courrier vous rappelant les faits et le non fondé de votre notification de trop perçu.
Malgré celui-ci, vous me faites parvenir une mise en demeure en date du 15 janvier 2014 en me menaçant de poursuites judiciaires si je n’ai pas réglé la somme de 10021,62 euros avant le 14 février 2014. »
Vous me faites savoir que j’avais la possibilité jusqu’au 17 janvier 2014 de « saisir l’instance paritaire afin de demander un effacement de ma dette » ( comment votre mise en demeure peut-elle dater du 15 janvier 2014 ?); mais les indemnités perçues correspondent aux indemnités auxquelles j’avais droit et constituaient un dû et non une dette. Il semblerait que vous n’ayez pas pris en compte la cessation de mon auto entreprise au 31/01/2013.
L’objet de mon courrier contestait cette notification de trop perçu en vous fournissant les documents nécessaires.

Pourquoi dans votre mise en demeure du 15 janvier 2014, vous m’informez m’avoir fait parvenir un courrier me notifiant un trop perçu le 16 décembre 2013, alors que le seul document en ma possession date du 18 décembre 2013.

Pourquoi l’envoi de ma contestation justifiée n’a suscité aucune réaction de votre part ?

Pourquoi continuez-vous de feindre mes justificatifs ? Le 09 janvier 2014, je vous signifiais mon changement de domicile par le biais de votre document officiel mais vous continuez d’envoyer vos courriers à l’ancienne adresse.

Pourquoi la prise en compte de ma cessation d’activité (document URSAFF) n’a pas eu lieu ?.

Pourquoi lorsque je contacte vos services par téléphone dans le 83, on me dit ne pas pouvoir me renseigner car, si vos bureaux n’ont pas mis à jour mon dossier au regard des derniers documents, le conseiller ne peut me répondre (étant basé sur une plateforme régionale) excepté pour m’indiquer que je dois m’inscrire dans mon nouveau département ?

Pourquoi lorsque je contacte pôle emploi par téléphone dans le 66 pour me réinscrire et solutionner cette situation, ils me disent ne rien pouvoir faire pour moi car il faut que je me rapproche des services dans le 83 ?
En insistant, ils tentent de faire un transfert de dossier qui ne fonctionne pas la première fois, disent devoir faire appel à un responsable et me recontacter dans la journée : PAS DE NOUVELLES !

Pourquoi sur des appels téléphoniques successifs pour demande d’informations j’obtiens des réponses différentes ?

Pourquoi fin janvier 2013, votre conseiller m’a conseillé (motif de l’appel : cessation de l’auto-entreprise) « de poursuivre comme avant et que le changement de mon statut se ferait automatiquement », créant ainsi cette situation ?

Pourquoi ne bloquez-vous pas par votre verrou informatique les versements d’indemnités en fin de droits comme le font d’autres Pôle Emploi dans d’autres régions, évitant ainsi les erreurs et/ou la mise en difficulté d’indemnisés ?

Pourquoi m’avez-vous signifié les 19 janvier 2012 et 04 décembre 2013 des décisions de cessation d’inscription alors que je m’actualisais tous les mois ? Nous vous avons envoyé à chaque fois un courrier pour en demander l’explication sans jamais avoir de réponse.

Pourquoi m’avez-vous signifié un trop perçu le 14 mars 2013 pour le motif : « Vous avez exercé une activité professionnelle » ? J’avoue que la complexité de vos documents et procédures ne m’avaient pas fait réagir à l’époque d’autant plus que vous l’aviez régularisé automatiquement sur les mensualités suivantes.
Il en résulte que ce mois d’indemnité suppose m’être reversé.

Pourquoi, si il y avait déjà une erreur à l’époque, avez-vous continué à me verser mes indemnités en me laissant croire que mon changement de statut avait été effectué ?

Pourquoi m’informez-vous sur mon relevé de situation du 31 janvier 2013 : « activité professionnelle déjà cumulée avec des allocations pendant 15 mois » alors que le 30 décembre 2012 le cumul était de 13 mois ! Où est passé le 14ème mois ?

Pourquoi avez-vous une fois de plus cesser mon inscription au 22 janvier 2014 alors que je m’actualise tous les mois ?
Si l’information apparaît dans mon dossier, rien ne figure dans mes courriers et je n’en comprends pas les raisons.

Depuis le début de mes démarches, tout a été difficile, de non réponse en fausses informations, c’est en passant des heures sur internet que l’on fini par trouver des informations et espérer ainsi sortir des impasses.
J’ai ainsi pris connaissance qu’un médiateur existait au sein de Pole Emploi et ai donc pris contact avec ce dernier par mail puisque c’est visiblement le seul moyen de communication. On m’a répondu que mon cas serait traité dans les plus brefs délais mais que devant l’ampleur des demandes, il me faudrait attendre… Il n’y a jamais de solution !

Vous créez des situations catastrophiques et mettez les gens le dos au mur d’une manière très offensive ; c’est très difficile à supporter.

J’aimerais q’au regard du respect des personnes et de votre devoir d’information, avoir réponse à mes questions et vous demande de bien vouloir régulariser ma situation, c’est-à-dire, procéder au versement de ma mensualité du 01 février 2013 au 28 février 2013, soit la somme de 1311,24 euros afin de régulariser ma situation.

Recevez , Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
manahe
 
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2014, 11:28

Bonjour

Il faut que vous concluiez par quelque chose de précis sur la/les demandes que vous faites à Pôle Emploi, du genre :

Je vous demande donc, par la présente, une nouvelle fois :

- prendre en compte votre changement d'adresse (indiquer d'où vous habitiez et où vous habitez à présent)
- prendre les dispositions pour procéder à l'annulation de cette dette et vous verser vos indemnités à compter du 1er février

A défaut, vous voudrez bien me faire connaître le motif de rejet de mes demandes, et me communiquer les références des textes sur lesquels ces refus s'appuient, ainsi que mes voies et délais de recours.

Vous direz que vous joignez une fois encore le justificatif attestant que votre activité a cessé le.... (et vous mettrez la preuve en copie).

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede manahe » 27 Jan 2014, 18:03

Bonjour,
Avant d'envoyer mon courrier RAR, j'ai voulu me rendre dans une agence PE de mon nouveau domicile afin de me manifester physiquement et tenter de résoudre mon problème face à un interlocuteur.
Malgré l'absence d'appel de leur part (comme prévu initialement) pour me signifier que mon dossier avait été transféré ; le conseiller m'informe que le transfert a été fait et qu'il va pouvoir me renseigner.
Et MIRACLE, sur présentation de ma cessation d'activité, il a soldé ma "dette" et procédé au versement des mois suivants. Mon dossier est donc clos et cela a pris 15 minutes.
Encore merci pour votre aide et courage à ceux qui ont des problèmes.
manahe
 
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Re: Mise en demeure pour trop perçu de 10000 euros

Messagede Rosecelavi » 27 Jan 2014, 19:23

Alors ? Elle n'est pas belle la vie ????

Je suis super heureuse pour vous que cela se règle enfin.

Cordialement,

Rosecelavi
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