Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

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Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede fsoussi » 27 Jan 2014, 15:28

J'ai parcouru la plupart des forum, mais je n'ai pas trouvé de sujet similaire à mon cas.
Voici un résumé de ma situation :
En avril 2010, je suis embauché à l'entreprise de mon mari en tant que salarié.
De novembre 2010 jusqu'en janvier 2011, je suis en arrêt maladie pour grossesse pathologique, puis en congé maternité jusqu'au mois de septembre 2011. Puis reprise d'activité jusqu'au mois de décembre 2012 pour licenciement.
Je vais vers pôle emploi pour faire une demande de RAE, mon dossier pendants des mois..., j'ai en fin de compte pas le droit pour absence de lien de subordination.

En octobre 2012, j'accouche d'un autre enfant, je suis pour la sécurité sociale en congé maternité, mais je ne savais pas !
Au mois de mars 2012, je contacte Pôle emploi pour ma demande de RAE, pôle emploi me demande des documents concernant mes congés maternités… . J'ai appelé donc la CPAM pour demander ce document, il m'explique que de août 2012 à février 2013 j'étais en congé maternité, j 'ai expliqué que je n 'ai pas reçu d'indemnisation pour ce congé, alors, elle me demande de faire cette demande et c'est ce que j'ai fait.
La réponse à ma demande est plutôt de rembourser les indemnités journalières perçu entre novembre 2010 et septembre 2011 (10 000 euro) et cela pour absence de lien de subordination !!!!
J'ai contacté la commission de recours amiable, ce qui à fini par rajouter 500 euro comme pénalité.

Comme je devrais contacter le TASS pour contester la décision de la CPAM, je n'ai pas fait ça car trois avocats m'ont expliqués que je fonce vers un mur !!
Les délais de recours sont passés, et aujourd'hui je reçois une recommandé du service juridique qui me demande de payer les 10 000 euro, ou de contester auprès de la commission amiable( 2 mois de délais).
Je me sens piégé par le système, je souhaite votre aide.
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede Rosecelavi » 27 Jan 2014, 18:33

Bonsoir fsoussi,

C'est de la folie ! Si les avocats ne veulent pas prendre votre dossier en charge, vous comprenez bien que cela risque d'être difficile pour nous de démêler cet imbroglio.

Il aurait fallu contester la décision de Pôle Emploi. Le lien de subordination, peut-être que vous auriez pu démontrer qu'il existait ?

La réponse à ma demande est plutôt de rembourser les indemnités journalières perçu entre novembre 2010 et septembre 2011 (10 000 euro) et cela pour absence de lien de subordination !!!!


Peut-être pouvez-vous faire des recherches sur la prescription des dettes envers la sécu ? Ces sommes versées remontent à 2011, si la prescription est de deux ou trois ans, vous ne les devez plus.

Autre piste, c'est en mars 2012 que Pôle Emploi vous dit qu'il n'y a pas de lien de subordination, la sécu elle vous a indemnisée de nov 2010 à sept 2011 sans broncher, et vous leur avez fourni les documents qu'il fallait à l'époque.

Peut-être pouvez-vous encore tenter de contester cette absence de lien de subordination. Si vous trouvez le courrier qui vous notifiait cette absence de lien de subordination, peut-être pouvez-vous regarder si celui-ci est motivé en fait et en droit (motif et article qui correspond au motif), et s'il est indiqué sur ce courrier des voies et délais de recours.

Il s'agissait de quel genre d'entreprise ? quelle activité ? quelle était votre fonction ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede fsoussi » 27 Jan 2014, 22:26

Merci pour votre réponse aussi rapide.
Le premier courrier que j'ai reçu de la CPAM date du 24/07/2013 dont l'objet est : Notification d'indus- Article L.133-4-1 du code de la SS. Sur le courrier, c'est noté :

Après examen de votre dossier, il apparaît que nous vous avons réglé certaines prestations à tort.

A la date de votre arrêt maladie du 12 novembre 2010, vous ne remplissez pas les conditions d'ouverture de droit pour bénéficier des prestations espèces prévues à l'article R.313-3 du code de la SS :


D'autre part, l'activité que vous auriez le cas échéant réalisée bénévolement ne peut être considérée comme du salariat.
Le salarié se définit en effet comme un individu qui, en vertu d'un contrat de travail fournit une prestation de travail à un employeur contre une rémunération dans le cadre d'un lien de subordination.

De nombreuses incohérences dans votre dossier me conduisent en outre à remettre en cause votre bonne foi :


A ce jour, vous êtes redevable de la somme de 9935,68 euros.

A votre avis : est ce que le motif de la SS pour l’indu est : « fraude ou fausse déclaration pour erreur de ma part» ? car si ce n'ai pas le cas, les délais de prescription sont de deux ans, sinon cinq ans !

Pour pôle emploi, j'ai le courrier entre les mains (c'est un courrier ordinaire de mars 2013 ) où il note que:
Votre dossier a été étudié par nos services. Il en résulte que le lien de subordination n'est pas avéré et qu'une décision de rejet vous est notifiée.
En effet, en application de l'article L.5422-13 du code de travail, l'assurance chômage
s'applique uniquement aux salariés titulaires d'un contrat de travail.
Or, l'examen de votre dossier confirme l’absence de lien de subordination dans l'accomplissement de vos fonctions au sein de l'entreprise, élément caractéristique du contrat de travail.


Rien de plus, ni voies ni délais de recours !
Je souhaite vous préciser que suite aux remarques de la CPAM sur les déclarations faites par mon mari, des rectifications ont été faites auprès des organismes tels que l'URSSAF et la DADS. Par l'occasion j'ai reformulé ma demande de RAE auprès de pôle emploi en fournissant les documents rectifiés, et malgré ça ( en novembre 2013) ma demande à été rejetée, mais cette fois-ci, il précise sur ce courrier que :
Vous déclarez clairement ne pas recevoir d'instructions dans le cadre de l'exercice de vos fonctions techniques(questionnaire envoyé). Cette affirmation est corroborée par l'absence de modalités de contrôle dans le cadre de l'exercice de ces mêmes fonctions. Les questionnaires sont signés par vos soins ce qui lève tout doute de la véracité des réponses. Là, je vous dit franchement que je ne sais pas de quel questionnaire il parle !!!!
L'étude de votre dossier ne permet pas de retenir l'existence de lien de subordination véritable, élément constitutif du contrat de travail et indissociable des deux autres éléments: une prestation et une rémunération cohérente.

Bien sur, il n y a ni voies ni délais de recours.

Il s'agit d'une entreprise de prestations de services en informatique, statut autoentrepreneur pour mon marie qui est informaticien, moi j'ai une licence en informatique et je participais à la création des sites web, et aussi à l'administration du site web de l'entreprise.
Dernière édition par fsoussi le 27 Jan 2014, 23:00, édité 1 fois.
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede Rosecelavi » 27 Jan 2014, 22:52

Ce qui pose problème, c'est ça :

De nombreuses incohérences dans votre dossier me conduisent en outre à remettre en cause votre bonne foi :


Qu'est-ce qu'ils entendent par là ?

Si vous n'avez rien à vous reprocher, vous ne pouvez pas laisser dire des choses pareilles !

Il n'est pas impossible qu'ils mettent cette phrase uniquement pour pouvoir appliquer la prescription par 5 ans au lieu de 3

Quant au lien de surbordination, voilà quelques critères qui le définissent :

- existence d'un contrat de travail
- fonctions techniques identifiées
- horaires fixés
- utilisation de matériel, locaux etc mis à disposition par l'entreprise
- documents démontrant que vous aviez des compte à rendre à un supérieur : mails, notes de services, compte rendus de réunions, rappels à l'ordre de votre hierarchique
- documents vous imposant des objectifs
- instructions, exigences de délais
- etc..

Si Pôle Emploi n'a pas mis de délais de recours sur le courrier de rejet d'indemnisation, et que vous pouvez démontrer qu'il y a un lien de subordination, vous devez pouvoir contester ce rejet, d'autant que la décision n'est pas motivée en fait et en droit puisqu'elle ne dit pas en quoi il n'y a pas de lien de subordination.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede fsoussi » 27 Jan 2014, 23:32

Les incohérences sont citées ainsi :
1. Le bulletin de salaire du mois de Décembre 2010 mentionne un salaire cumulé annuel net de 8900,40 euros alors que la déclaration effectuée auprès de la CARSAT par l'employeur sur la même année porte sur la somme de 2885 euro. Cela a été rectifié par mon mari qui est allé les voir pour expliquer que c'est lui qui s’occupait de la comptabilité et il a rectifié tout ça.
2.Vous nous transmettez des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011 alors que vous étiez en arrêt maladie puis maternité sur cette même période. Là, je peut vous dire que c'est l’absence de l’expérience non seulement pour moi et aussi pour mon marie sur la gestion tout simplement, puisque logiquement je ne vois pas quel est notre intérêt à moi ou à mon marie de faire une chose pareil, au contraire, ceci a fait payer mon mari des charges en plus seulement.
3.Les salaires déclarés pour le mois d'octobre, novembre et décembre 2011 réglés par chèques n'ont pas été versés sur votre comptes bancaires.
Pour cela, je peut vous dire que oui, il ont raison, puisque l'entreprise à vécu des difficultés, d’ailleurs, j'ai été licenciée en décembre 2011. Malgré cela, et suite à cette reproche, mon marie m'a fourni tardivement ces chèques que j'ai encaissé.
4.Suite à l'étude de votre dossier, le pôle emploi a considéré que vous ne releviez pas du statut de salariée et ne vous a donc pas versé d'allocation chômage à compter du 1 er janvier 2012. Ici, je vois de la triche !!!

Cordialement.
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede Rosecelavi » 28 Jan 2014, 01:02

Bonsoir fsoussi,

Je pense effectivement que vous n'êtes pas dans une situation simple et que la sécurité sociale a des éléments précis qui lui permettent de mettre en doute votre bonne foi, seul un avocat peut éventuellement voir si vous pouvez contester, ou pas ces éléments.

Cordialement,

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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede fsoussi » 19 Fév 2014, 14:28

Bonjour,
Est ce que je peut faire un courrier pour demander une remise de dettes à la commission de recours amiable ?
Sur le dernier courrier reçu du service juridique, il me demande de payer l'indue notifié par la CPAM et confirmé par la CRA.
Merci pour votre aide.
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Re: Remboursement indemnités journalières maladie et maternité

Messagede Rosecelavi » 19 Fév 2014, 16:05

Bonjour fsoussi,

Cette demande de remise de dettes n'interrompra pas les délais de recours, si vous souhaitez en faire un. D'où l'importance de voir un avocat si vous voulez avoir des informations sur les possibilités de contester cette dette.

Je suis assez sceptique sur le résultat d'une demande de remise de dette compte tenu de ce que vous nous avez dit plus haut sur le motif de cette dette. Mais rien ne vous empêche de faire cette démarche.

Cordialement,

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