Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede waves7692 » 20 Fév 2014, 21:02

Bonsoir,

J'ai parcouru quelques sujets mais je n'en ai pas trouvé qui colle à mon exemple, sauf erreur de ma part.

Comme beaucoup j'ai reçu une lettre par AR mentionnant une mise en demeure avant poursuites en justice pour une somme de 500€ versé à tort pour le mois de novembre.

Voici le tableau de mon coté : pour moi pole emploi est une honte en terme d'institution en terme de conseillers qui n'y connaissent rien et radiation abusive qui emmène à devoir se justifier de son honnêteté pour rouvrir ses droits dus, mais le banquier lui il s en fout !! ). Bref, j'ai une dent contre eux. Je fais partie de la France qui travaille, je me suis mis volontairement au chômage pour monter ma boite après 15 ans de loyaux service de cotisations sans aucune interruption de travail et j'ai voulu profiter de cette aide pour devenir mon propre patron.
Dans l'absolu je peux les rembourser mais ça me fait tellement ch... que j'essaie de voir comment je peux les contrer. Je préférerais mille fois, si j avais le choix, de les donner aux restos du cœur ou autres.
De plus pour info, j'avais monté un statut d'auto entrepreneur qui a fait qu'au bout des 15 mois d'activité mes alloc se sont stoppées. J'ai donc reçu 22 mois d aide et non 24. (si ça peut aider)

Alors comme beaucoup petit 1/ Ils me spécifient une lettre reçue en décembre que je n'ai jamais reçue. Peut etre sous format numérique dans mes courriers de l'espace pole emploi mais je ne me rappelle plus. Après tout c est peut etre ma femme qui l a consultait et pas moi, suivez mon regard !!!

Et petit 2/ En plus j ai trouvé sur internet sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31592.xhtml, qu'ils doivent spécifier je cite : un délai de recours (15 jours suivant la notification), l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Or je ne vois pas ce délai apparaitre dans cette lettre recommandée ni l'adresse du tribunal compétent.

Puis je demander une demande de remboursement caduque du fait du non respect de la procédure ?

Sinon avez vous des astuces/failles pour contester ce type de document ?

Merci à vous,

PS : je précise que j aime mon pays et comprends de cotiser pour la collectivité, mais je suis un français de classe moyenne qui en a plus que marre de se faire ponctionner pour tout au point de se demander pourquoi il travaille (je n ai pas les moyens de partir en vacances, ni d emmener madame au resto etc. donc si je peux arreter d etre une pompe a fric pour une fois ça m arrangerait)

Merci encore une fois à vous
waves7692
 
Messages: 6
Inscription: 20 Fév 2014, 20:36

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede Rosecelavi » 21 Fév 2014, 00:40

Bonsoir waves7692,

Si je comprends votre colère vis à vis de l'institution, j'aimerais tempérer vos propos concernant les conseillers de Pôle Emploi. Sur ce forum, des conseillers interviennent, en dehors de leurs heures de travail et partagent leurs compétences pour apporter des réponses à des personnes qui viennent déposer des messages. Je suis d'ailleurs une ex conseillère ANPE, puis Pôle Emploi à la retraite et des conseillers comme nous, il y en a d'autres à Pôle Emploi. Tous ne correspondent pas au profil que vous en faites.

En ce qui concerne cette mise en demeure, il faudrait que vous nous disiez si elle concerne un trop perçu ARE ou bien s'il s'agit d'un trop perçu ASS. Le lien que vous nous avez mis correspond à un trop perçu ASS. Par ailleurs, le délai de recours n'est pas à la suite de la mise en demeure, mais à la suite de la contrainte, il en est de même pour le tribunal compétent.

Quand vous recevez la mise en demeure, vous êtes encore dans la phase pré contentieuse. Vous pouvez faire un recours, contester la dette si vous ne la reconnaissez pas, vous pouvez demander aussi une annulation de la dette voire une réduction de celle-ci s'il s'agit d'une dette liée à l'ARE, en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Pôle Emploi qui a une délégation de la part de l'UNEDIC quand il s'agit de dette inférieure à 650 euros.

Si vous devez faire une telle démarche, vous avez tout intérêt à démontrer combien vous faites des efforts pour sortir du chômage. Vous pourrez aussi dire que vous n'avez jamais reçu la lettre de décembre...

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede waves7692 » 21 Fév 2014, 20:46

Merci pour votre réponse.

Concernant les conseillers pole emploi dont j'ai eu affaire j'ai du manquer de chance tout au long de mon inscription. Et à la lecture de votre réponse, je ne peux que souhaiter être une exception. De plus, je ne peux que me ravir qu'ils existent des gens sérieux et compétents. Parenthèse faite.

Concernant le contenu de ma lettre il s'agit d'allocations ARE 11 versées à tort pour le motif : vous avez exercez une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations chômage.

Pour être précis, mon inscription a pole emploi à début en décembre 2011, j'ai préparé mon projet d'entreprise jusqu'en aout 2012, j'ai créé un statut d'auto-entrepreneur en septembre 2012 qui a été voué à l'échec par la suite et j'ai donc repris un emploi de salarié en septembre 2013 (15h/semaine+ complément du pole emploi tous les mois) et mes indemnités ont pris fin en novembre 2013 du fait de mon statut d'auto entrepreneur et donc des 15 mois d'ayant droit maximum du fait de ce statut. (Malgré qu il me restait 2 mois d'indemnités si je n'avais pas opté pour ce statut)

Si j'ai bien compris votre réponse, je dois formuler une demande d'annulation ou de réduction de la somme réclamée au directeur de pole emploi.

Au vu de ces nouvelles informations, avez vous une information complémentaire à me communiquer pour constituer ma défense ?

Ai je une réelle chance d'obtenir gain de cause par rapport à votre expérience ?

Merci à vous pour le temps que vous accorderez à ma demande.

Bien à vous
waves7692
 
Messages: 6
Inscription: 20 Fév 2014, 20:36

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede Liloo » 21 Fév 2014, 21:04

Bonjour Waves7692,

Si je compte bien : vous avez créé votre entreprise en septembre 2012 donc septembre 2012 + 15 mois = novembre 13 inclu.

vous avez exercez une activité professionnelle. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé avec les allocations chômage.
ne veut rien dire et tout dire à la fois. Cela peut être généré par de multiples événements dans votre dossier: fiche de paie non reçue, déclaration sur l'honneur de revenus de votre activité autoentrepreneur non reçue ou non enregistré, fiche de paie différente de la déclaration lors de votre actualisation, ....

Je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier en RAR à Pole emploi pour leur demander de bien vouloir vous expliquer CLAIREMENT d'où vient votre trop perçu de 500 euros. Si vous ne savez pas d'où ça vient vous risquez d'avoir du mal à vous défendre.

Cordialement
Liloo
 
Messages: 343
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede waves7692 » 25 Fév 2014, 20:37

Le trop perçu vient du fait qu en novembre (fin de mes droits) ils m ont crédité de la totalité de mes allocs alors que j avais travaillé. En fait voyant la totalité virée sur mon compte j ai appelé le pole emploi pour demander le pourquoi. En gros ça serait un virement automatique qui n aurait pas du avoir lieu. Donc on m a demandé de renvoyer mon bulletin de paie, que j attende un courrier pour que je rembourse l intégralité et qu il me repaie ensuite ce qu il m aurait du me payer par rapport à ce que j avais travaillé. Or je n ai jamais reçu ce courrier de remboursement et pas de courrier me stipulant je ne sais quoi...

Après en février j ai recu cette lettre recommandée
waves7692
 
Messages: 6
Inscription: 20 Fév 2014, 20:36

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede Liloo » 26 Fév 2014, 10:33

Bonjour Waves7692,

En gros ça serait un virement automatique qui n aurait pas du avoir lieu
. Normalement ça n'existe pas. Pole emploi fait un virement provisoire en fonction de ce que vous déclarez lors de votre actualisation (nb d'heures et salaire approximatif) et régularise à la réception de votre fiche de paie.

Aviez vous bien déclaré vos heures de travail et salaire lors de l'actualisation de Novembre ? Si vous n'aviez rien déclaré ou un salaire à 0 euros il est normal que Pole emploi vous ait fait un virement de la totalité de vos allocations. Au moment où vous avez transmis votre fiche de paie comme demandé par le 3949 le système informatique a détecté le trop perçu et un courrier a été généré automatiquement. Si vous aviez demandé a recevoir vos courriers par mail/espace pole emploi c'est effectivement là dessus que votre courrier est arrivé.

Qu'aviez vous déclaré en novembre ?

Cordialement
Liloo
 
Messages: 343
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede waves7692 » 26 Fév 2014, 21:16

Merci tout d abord pour le temps que vous accordez à ma demande.

Pour le mois de novembre je n avais justement pas fait ma déclaration et ce virement est arrivé en fin de mois avant même que j'ai pu enregistrer quoi que ce soit sur le site. Voyant ce virement arrivé sur mon compte via internet c est pour cette raison que j'ai appelé pole emploi pour leur dire, je comprends pas j ai eu un virement de la totalité sans que j ai eu besoin de m'actualiser alors qu en plus j avais travaillé en novembre...

Donc réponse du conseiller pole emploi au téléphone, c est normal on vous a versé tout car vous êtes arrivé en fin de droit. bon ok de mon coté je comprends pas la logique mais je me dis ok si c est ça leur logique je me dis pourquoi pas : totalité de mes allocs + paie de mon travail en novembre = tout bénéf pour moi en fin de droit. J'ai rappelé pole emploi pour demander quelque chose d autre sur un autre sujet, j'ai donc eu un nouveau conseiller au téléphone et avant de traiter ma nouvelle question, le conseiller me dit que c est pas normal ce qui c est passé et que c est un bug informatique. Je leur dit ok je peux comprendre comment on fait pour régulariser ? Me dit que je vais recevoir un papier pour rembourser l intégralité puis qu il faut que je m actualise en parallèle en envoyant aussi mon bulletin de paie pour etre payer "normalement".
J'ai jamais reçu un quelconque document sauf cette fameuse lettre recommandée.

PS : j exclu le fait que j ai rappelé une 3 ème fois pour essayer d'avoir un autre avis puisque j étais un peu perdu (pour essayer de voir qui a raison qui a tort) en exposant la meme situation avec un nouveau conseiller qui m a répondu, c est pas grave c est un bug, vous n avez rien a rembourser, ça vous sera déduit lors de votre future allocation chomage en cas d'une nouvelle perte d emploi (d ou une 3ème version !!)

Merci à vous de m'éclairer
waves7692
 
Messages: 6
Inscription: 20 Fév 2014, 20:36

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede Liloo » 26 Fév 2014, 22:08

Merci de vos réponses car même si je ne m'explique pas ce versement qui arrive "tout seul" sans avoir actualisé j'ai compris d'où vient le trop perçu qui est bien réel dans votre cas. Et Pole emploi n'abandonnera pas comme ça.

Partant de là Rose Marie vous a donné les seules procédures possibles :

- soit vous contestez la dette si vous ne la reconnaissez pas (ce qui me parait difficile dans votre cas)
- soit vous demandez une annulation de la dette ou une réduction de celle-ci

Dans les deux cas il faut envoyer un courrier en recommandé avec AR au Directeur de votre Pole emploi et il va falloir argumenter.

Cordialement
Liloo
 
Messages: 343
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede waves7692 » 27 Fév 2014, 21:17

C est ce que j avais cru comprendre.

Si je ne souhaite pas verser cette somme, connaissez vous les risques maximum que j encours d'un point de vu financier et pénal ?

Merci pour votre réponse
waves7692
 
Messages: 6
Inscription: 20 Fév 2014, 20:36

Re: Contestation mise en demeure avant poursuites en justice

Messagede Rosecelavi » 27 Fév 2014, 22:55

Pôle Emploi ne devrait pas vous poursuivre au tribunal pour 500 euros, cela m'étonnerait. Il arrive que Pôle Emploi mette votre dossier chez un huissier, alors que légalement cela ne peut se faire que si un jugement a eu lieu et qu'il y a une injonction de payer.

Si vous deviez recevoir une injonction de payer, vous pouvez faire opposition dans un délai indiqué sur l'injonction (je crois que c'est un mois).

Si vous êtes encore indemnisé Pôle Emploi peut se servir sur vos indemnités, dans ce cas, il doit respecter la quotité saisissable (prendre en compte vos charges et vos revenus et appliquer le barème).

Si vous n'êtes plus inscrit, en dehors de ce que je vous dis plus haut, je ne vois pas ce que Pôle Emploi peut faire.

En revanche, si vous vous retrouvez au chômage dans les 3 ans, votre trop perçu vous sera de nouveau demandé, et Pôle Emploi se paiera sur vos indemnités si vous en avez de nouveau.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Suivante

Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron