Désinscription - erreur de date congé maternité

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Désinscription - erreur de date congé maternité

Messagede Nat24 » 26 Mar 2014, 03:37

Bonjour,

J'aimerais savoir si le recours que je vais intenter contre Pôle emploi auprès du médiateur de ma région a une chance d'aboutir. Suite à un congé maternité, il me reste plusieurs mois de droits, mais je souhaite que la date de début d'indemnisation soit reculée et ce suite à une erreur qui ne m'incombe en rien. Est-ce possible ? Je m'explique le plus clairement possible.

Le 31 octobre 2013, je me réinscrit sur Internet. La date de fin de mon congé maternité est le 22 (j'ai attendu un peu car je n'avais pas encore été payée, mais cela a été très long, lire la suite). Dans les jours qui suivent, je reçois un courrier POSTAL : une "demande d'allocation simplifiée" à remplir. Dans ce document, on me demande de fournir l'attestation de paiement de mes indemnités journalières, délivrée par la Sécurité sociale. Je ne suis en mesure de fournir un dossier complet qu'en FEVRIER 2014, mois au cours duquel j'ai été payée et ai pu télécharger le dit document sur la Toile. Je précise (même si je n'ai pas de trace écrite), qu'un conseiller en agence m'avait bien dit que je devais attendre tout ce temps avant d'envoyer mon dossier et ne rien faire entre temps...

Lorsque je renvois cette demande d'allocation simplifiée dûment remplie, elle m'est gentiment retournée au motif que je suis toujours en arrêt maladie ou congé maternité. Interloquée, je crois à une erreur des services de mon agence Pôle emploi. Ce que me confirme un agent à l'accueil qui m'apprend que je ne suis plus inscrite et que je dois faire le 3949 pour faire à nouveau partie des demandeurs d'emploi. Je lui demande ce qu'il s'est passé. Il me répond qu'il y a dû avoir un "bug informatique" ("ce qui arrive parfois", agrémente-t-il...) et que ce n'est pas bien grave. Je ne cherche pas à en savoir plus et me réinscrit docilement... par Internet... Les services téléphoniques étant indisponibles pendant plusieurs heures... ("Aucun de nos conseillers n'est joignable pour le moment"... vous connaissez le riddim).

Ce n'est qu'hier que j'ai eu le fin mot de l'histoire. Premièrement : je reçois ma notification de reprise d'allocation (ouf, bonne nouvelle !) Mais pas à la bonne date ! J'étais persuadée que je percevrais mes droits rétroactivement (à partir de la date du 31 octobre, juste après mon congé maternité). Et bien non ! Pourquoi ? Ce qui nous mène au deuxièmement : mon conseiller m'informe (car je n'ai ABSOLUMENT pas vu ce message alors que je suis vigilante d'habitude) qu'une procédure de cessation d'inscription a été entamée le 1er novembre 2013 car à cette date-là, j'aurai déclaré être en arrêt maladie/congé maternité. Alors, je sais que je n'ai peut-être pas à me plaindre car je vais percevoir mes allocations dans tous les cas, mais j'ai bien l'intention de retrouver vite du travail, ce qui me ferait perdre mes droits (même si la loi change a priori en juillet si j'ai bien compris).

Cependant, je me sens pénalisée par ces délais interminables pendant lesquels je n'ai rien perçu (et rien demandé à personne, j'ai vécu sur mes deniers propres). Et surtout, j'ai des questions qui me semblent légitimes pour peut-être obtenir raison :

-Comment se fait-il que j'ai été désinscrite alors que je n'ai PAS déclaré être en congé maternité le 1er novembre, ni le 31 puisque je venais de me réinscrire et cela en fournissant les dates réelles (preuves à l'appui) ?

-Est-ce normal de recevoir un courrier PAR INTERNET le 13 novembre pour une cessation d'inscription qui s'est produite le 1er ? Quid des courriers postaux ? N'existe-t-il donc pas d'avertissement pour les cessations d'inscription?
Je viens d'avoir un flash back à ce propos : j'avais bien été informée par mail de l'existence de ce courrier mais quand j'avais voulu le consulter, je ne pouvais plus, sans doute car j'avais déjà été désinscrite... Ceci dit, je suis troublée de constater que pendant tous ces mois pendant lesquels je n'étais plus inscrite sans le savoir, je pouvais toujours accéder à mon espace personnel sur Internet. Mon profil avait été modifié, certes, mais je pouvais toujours parcourir mon dossier de demandeur d'emploi (sauf les courriers bien sûr). Après le fait qu'on ne me demande plus de m'actualiser aurait dû m'interpeller. Là a été ma négligence, je veux bien le concéder.

-J'ai pensé avoir pu commettre une erreur en m'actualisant. Sauf que je n'ai pas le souvenir de l'avoir fait. Normal car une réinscription vaut pour actualisation sur la période concernée, n'est-ce pas ? En tout cas, c'est ce qui s'est passé pour ma dernière inscription. Pour vérifier, peut-on retrouver l'historique de ses actualisations ? Peut-on le demander à Pôle emploi ?

Pensez-vous qu'au regard de ces informations, mon témoignage puisse être entendu ? D'ailleurs, est-il arrivé à certains d'entre vous que le médiateur vous donne raison ? J'ose espérer que cela puisse arriver, même si j'ai du mal à être optimiste. Enfin, je ne sais pas si j'obtiendrai gain de cause mais j'avais envie de m'exprimer ici pour partager cette (mauvaise) expérience.

En espérant avoir des éclairages de-ci, de-là, et en souhaitant bon courage à tout ceux qui embrassent les méandres du système :)

Belle soirée et/ou belle nuit
Nat24
 
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Re: Désinscription - erreur de date congé maternité

Messagede Rosecelavi » 26 Mar 2014, 17:41

Bonjour Nat24,

-Comment se fait-il que j'ai été désinscrite alors que je n'ai PAS déclaré être en congé maternité le 1er novembre, ni le 31 puisque je venais de me réinscrire et cela en fournissant les dates réelles (preuves à l'appui) ?


Je ne sais pas de quelles preuves vous parlez, ni les preuves de quoi, si vous pouvez nous en dire plus ?

-Est-ce normal de recevoir un courrier PAR INTERNET le 13 novembre pour une cessation d'inscription qui s'est produite le 1er ? Quid des courriers postaux ? N'existe-t-il donc pas d'avertissement pour les cessations d'inscription?
Je viens d'avoir un flash back à ce propos : j'avais bien été informée par mail de l'existence de ce courrier mais quand j'avais voulu le consulter, je ne pouvais plus, sans doute car j'avais déjà été désinscrite


Là, il y a un problème car vous pouvez faire un recours contre une cessation d'inscription dans les deux mois qui suivent la réception de la décision.

Je pense que le seul moyen pour tenter d'obtenir une inscription rétroactive, ce serait de demander une annulation de la cessation d'inscription d'une part parce que vous n'avez pas reçu d'avertissement avant radiation, d'autre part parce que celle-ci vous a été adressée sur votre Espace Personnel et que vous ne vous attendiez pas à recevoir un document de cette importance, encore moins une cessation d'inscription, autrement que par voie postale, d'autant que vous veniez de vous inscrire. Si vous avez les preuves à la fois de votre inscription et à la fois d'avoir communiqué les bonnes dates de congés maladie, vous pourrez le signaler dans votre courrier et ajouter que vous joignez en copie la preuve de ce que vous déclarez.

Vous pourrez ajouter dans votre courrier :

Il m'a été indiqué [au 39 49 / à l'accueil de mon Pôle emploi / à moins que vous ne l'avez découvert après la convocation / ...] cette cessation d'inscription [m'avait été envoyée par email / été inscrite sur mon espace personnel Pôle emploi] mais je n'en ai eu connaissance que le ..... N'ayant pas été informé de cette cessation d'inscription, je n'ai donc pas pu la contester dans les délais. Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé par email ou qu'il aurait été inscrit sur mon espace personnel avant que je le découvre et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), je n'ai jamais eu cessation d'inscription dans les temps. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception d'un courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".

De plus, si j'ai effectivement pu vous donner mon consentement pour recevoir des messages de votre part par email ou sur mon espace personnel Pôle emploi, je n'ai jamais consenti à ne plus recevoir des décisions de cette importance que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informé que ce serait le cas, et que mes courriers ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des interruptions d'inscription entrainant une suppression de mes revenus ne me seraient plus envoyés que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception.

Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de cessation d'inscription qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de cessation d'inscription était envisagée avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous mettrez en objet : annulation de la cessation d'inscription en date du....

Vous n'oublierez pas de dater, de signer votre courrier après avoir ajouté la formule de politesse.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription - erreur de date congé maternité

Messagede Nat24 » 26 Mar 2014, 22:43

Bonjour,

Merci Rosecelavi pour votre aide précieuse.

-Comment se fait-il que j'ai été désinscrite alors que je n'ai PAS déclaré être en congé maternité le 1er novembre, ni le 31 puisque je venais de me réinscrire et cela en fournissant les dates réelles (preuves à l'appui) ?

Je ne sais pas de quelles preuves vous parlez, ni les preuves de quoi, si vous pouvez nous en dire plus ?


Il s'agit du dossier de demande d'allocation simplifiée sur lequel sont inscrites les bonnes dates de congé maternité, donc je pense que c'est une preuve plus que recevable.

Vous pourrez ajouter dans votre courrier :

N'ayant pas été informé de cette cessation d'inscription, je n'ai donc pas pu la contester dans les délais. Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé par email ou qu'il aurait été inscrit sur mon espace personnel avant que je le découvre et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), je n'ai jamais eu cessation d'inscription dans les temps. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception d'un courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".


Je mets cet argument en lieu et place du fait que je suis sûre de ne pas avoir pu accéder à ce courrier vu que cette interface était indisponible suite à la cessation d'inscription ou les deux ? Par ailleurs, j'ai photographié mon écran d'ordinateur avec le message non lu qui prouve que je ne l'avais pas ouvert. Je le mets comme preuve ou ce n'est pas recevable ? L'appui sur les textes de loi suffit sans doute et me paraît plus solide.

Vous envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, vous mettrez en objet : annulation de la cessation d'inscription en date du....


J'intente le recours auprès du Directeur de pôle emploi duquel je dépends ou du médiateur de ma région ? Mon conseiller m'a dit de le faire auprès de ce dernier. Qu'en pensez-vous ?

Merci du temps que vous m'accordez. Je poste la lettre dès demain et je vous tiens au courant de la suite des événements, même si je pense que je m'arrêterai à ce courrier, en espérant qu'il porte ses fruits !

Bien amicalement.
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Re: Désinscription - erreur de date congé maternité

Messagede Rosecelavi » 26 Mar 2014, 22:53

Vous l'envoyez dans une premier temps au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec A.R., en fonction de sa réponse. Nous verrons.

Cordialement,

Rosecelavi
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