Procédure Réclamation

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Procédure Réclamation

Messagede Accolade » 07 Mai 2014, 16:10

Bonjour,

La question est dans le titre . Auriez-vous la procédure pour effectuer une réclamation officielle avant d'aller au tribunal ...( si c'est possible ?)

J'étais artisan, donc je ne suis pas indemnisé . Néanmoins inscrit pour chercher au autre job de toute urgence ...

Je rencontre chez Pole plusieurs interlocutrices pour solliciter une formation de 5 jours à 770,40 € qui correspond à une FCO c'est à dire une mise à jour de mon permis transport en commun. Les entretiens se passent sans souci. On me confirme la possibilité de financer cette formation contre une promesse d'embauche.
J'arrive à avoir cette promesse d'embauche.
On m'explique et on me confirme par écrit lors des entretiens, mais aussi par mail je site : Mme X de pole emploi prendra contact avec Mr Y directeur afin de mettre en place ma formation

Je fais cette formation. Au centre de formation personne ne me demande rien concernant le financement.

Aujourd'hui Pole E me téléphone pour me dire que je vais devoir payer 770,40€ car chez eux il n'y avait pas d'accord ??

Merci de vos conseils
Accolade
 
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Re: Procédure Réclamation

Messagede Liloo » 07 Mai 2014, 18:47

Bonjour Accolade,

Avant d'aller au tribunal vous devez faire une réclamation et/ou un recours contre Pole emploi. Or à ce jour vous n'avez pas de notification écrite de refus de financement (comme vous n'avez pas eu d'après ce que je comprends de notification d'acceptation non plus).

Vous dites
Mme X de pole emploi prendra contact avec Mr Y directeur afin de mettre en place ma formation
Qui est Monsieur Y ? le directeur qui vous a fait une promesse d’embauche ou le responsable du centre de formation ?

Cordialement

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Re: Procédure Réclamation

Messagede Accolade » 07 Mai 2014, 19:00

Bonsoir,

Merci de votre aide,

Monsieur Y est bien le directeur qui m'a fait la promesse d'embauche.

Dans les courriers en ma possession l'interlocutrice de chez Pole écrit : qu'elle prendra contact avec Mr Y le directeur de l'entreprise qui a fait la promesse d'embauche pour, je site : " mettre en place une AFPR "

De ces explication verbales cela voulait dire que c'est l'employeur qui payait ma formation et cet employeur se faisait rembourser auprès de Pole.

Ce que j'ai compris dans le bug de chez Pole, c'est que les gens étaient tous partis par la suite en vacances de suite après ma visite....

J'ai demandé la procédure pour rencontrer le directeur et on m'a répondu oui oui mais ouioui c'est plutôt bisounours parle toujours ...

D'ou ma question que faire ? car dans l'immédiat je sens bien que plus le temps passe plus ils vont m'embrouiller
Accolade
 
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Re: Procédure Réclamation

Messagede Liloo » 07 Mai 2014, 19:24

Je pense que vous êtes allé un peu vite en décidant de débuter cette formation.

mettre en place une AFPR "
veut dire signer une convention tri-partite entre Pole emploi, l'employeur et vous AVANT toute entrée en formation. Cela n'a pas été fait.

Une AFPR est une action de formation préalable au recrutement: Vous restez demandeur d'emploi, l'employeur finance la formation et s'il vous embauche à la fin Pole emploi participe pour tout ou partie aux frais engagés par l'employeur. mais tout cela ne peut débuter qu'après la signature de la convention AFPR.

Honnêtement je ne sais pas trop quoi vous dire. L'AFPR n'ayant pas été initiée effectivement Pole emploi n'a pas donné son accord. Vous deviez signer aussi ce document donc vous ne pouvez pas invoquer le fait que Pole emploi s'était engagé. Le seul manquement là c'est que votre conseillère n'a pas tout de suite après contacté l'employeur.

A mon sens la seule chose que vous pouvez tenter c'est d'envoyer un courrier en AR au Directeur de votre Pole emploi pour lui expliquer la situation et invoquer le fait que votre conseillère n'a pas été très claire sur la démarche à effectuer et que vous avez effectuer cette formation en toute bonne fois.

très sincèrement je ne sais pas si cette demande peut aboutir.

Si Rosecelavie a une autre idée/solution ....

Cordialement

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Re: Procédure Réclamation

Messagede Rosecelavi » 07 Mai 2014, 21:06

Bonjour Accolade,

Je pense qu'il faut que vous adressiez un courrier au Directeur du Pôle Emploi en lui disant que vous avez eu un accord, écrit, que cette formation serait montée avec l'entreprise, qu'il "suffisait" que vous arriviez avec l'accord d'une entreprise qui veuille bien vous embaucher, ce que vous êtes évertué à faire et vous avez donc rempli votre mission. Vous ne pouvez malheureusement pas monter votre dossier pour financer cette formation tout seul, c'était à Pôle Emploi de le faire. Vous ne pouvez accepter de recevoir un appel téléphonique pour vous dire qu'il n'y aura pas de prise en charge de cette formation et qu'il vous faudra débourser le coût de vos deniers alors que vous aviez un accord écrit : voir les synthèses d'entretien, sur le financement de cette formation enregistrées dans votre dossier.

Vous pourrez ajouter que vous avez bien compris que ces problèmes sont liés à des absences de personnes parties en vacances, mais que vous n'avez pas à en supporter les conséquences.

Vous demander donc au Directeur de bien vouloir faire le nécessaire pour prendre en charge cette formation qui avait été validée par votre conseiller ou bien de vous faire parvenir une décision motivée en fait et en droit.

Vous mettrez en objet : demande de prise en charge d'une formation programmée et validée puis refusée oralement

Vous enverrez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous nous tenez au courant,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : pour Liloo, il y a des décisions récentes de tribunaux qui condamnent Pôle Emploi pour des faits similaires.
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