droits ARE suite à missions d'intérim

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: droits ARE suite à missions d'intérim

Messagede Liloo » 14 Mai 2014, 14:45

Bonjour Nathaniel 75,

C'est l'inverse. La nouvelle convention qui entrera en vigueur (on ne sait plus trop quand) permettra d'épuiser d'abord ses droits restants puis ensuite les droits issu d'un nouveau travail réalisé pendant la période d'indemnisation (ça s'appelle les droits rechargeables)

Pole emploi vous a appliqué le convention en cours qui consiste à effectuer une comparaison entre votre reliquat de droits (vos 9 mois restants) et vos nouveaux droits acquis par vos missions d'intérim. A l'issu de cette comparaison Pole emploi ne retient que le meilleur taux journalier et le meilleur capital global.

La formule illustrée est la suivante:

Madame X a un reliquat de 100 jours sur un taux journalier de 40 €, il lui reste donc un capital de 4.000 €.

Suite à une réinscription, ou à un réexamen de son dossier suite à une fin de contrat qui a duré 300 jours avec un salaire moins élevé : son nouveau droit potentiel est de 300 jours à 30 €. Son capital est donc de 9.000 €.


Pôle Emploi effectue donc la comparaison entre les 2 droits et ne retiens que le meilleur taux (40 €) et le meilleur capital (9.000 €). Le nouveau droit de Mme X sera de 225 jours à 40 € (9.000 €)

Le recalcul a été fait conformément à la convention unedic à la date de votre dernière fin de contrat de travail (mi 2013)

Cordialement
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Re: droits ARE suite à missions d'intérim

Messagede nathaniel75 » 20 Mai 2014, 10:15

Bonjour Liloo,

Merci pour votre réponse.

Malgré celle-ci, je ne comprends pas une chose, à savoir qu'en fait, mes droits ARE 2009 obtenus suite à mon licenciement étaient épuisés quand POLE EMPLOI a enfin traité mon recours contre leur décision de refus de m'accorder mes droits intérim.

Concrètement, j'ai introduit mon dossier de demande de réexamen de droits à la mi-février.

Il a été refusé par PE fin février.

Ma fin de droits 2009 était mi-avril.

Ce n'est que suite à tous mes recours que leur décision de refus a été réexaminée mi-mai et que m'ont été versés mes droits intérim restants (quelques mois seulement).

Ne puis-je pas me battre auprès de PE, le défenseur des droits, pour récupérer ces 9 mois d'indemnisation ARE 2009 qui m'ont été enlevés puisque ma fin de droits était déjà intervenue ?

J'ai cotisé pour ces 9 mois qui me sont supprimés et l'angoisse de la fin de droits, mon dossier d'indemnisation non traité pendant tous ces mois a créé (et crée toujours) une angoisse incroyable, qui vous perturbe pour votre recherche d'emploi.

Merci encore pour votre nouvelle réponse,

Cordialement
Nathaniel75
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Re: droits ARE suite à missions d'intérim

Messagede Rosecelavi » 20 Mai 2014, 12:15

Bonjour nathaniel75,

J'ai préféré m'adresser à une personne plus compétente dans le domaine de l'indemnisation et je lui ai transmis la question, j'attends sa réponse.. A moins que vous ayez la chance de voir passer Anita ou Liloo qui sont plus à même de répondre à cette question.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droits ARE suite à missions d'intérim

Messagede Liloo » 20 Mai 2014, 17:40

Bonjour,

Pole emploi n'a pas fait d'erreur et a appliqué strictement la convention d'assurance chomage actuelle : la date de départ du calcul est toujours la date du fait générateur c'est à dire de la dernière fin de contrat de travail à savoir pour vous mi-2013.

Si Pole emploi ne vous avez pas fait un refus d'indemnisation mi-2013 (corrigé plus tard) c'est exactement la même chose qui se serait passé : comparaison entre votre reliquat (les 9 mois que vous appelez ARE2009) et vos nouveaux droits.

En acceptant même des mois plus tard de vous indemniser ça ne change rien si vous n'avez pas retravaillé depuis, le dernier fait générateur est toujours en mi-2013 et c'est à cette date que doit être effectué votre calcul d'allocation.

Pour que cela soit différent il aurait fallu retravailler après mi 2013 il y aurait eu une nouvelle date de fin de contrat de travail et c'est de cette nouvelle date qu"aurait été effectué le calcul.

Maintenant si vous pouvez contester au terme du préjudice subit je ne sais pas dans le sens ou Pole emploi a strictement respecté la convention actuelle.

Cordialement

Liloo
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