REJET DROIT ARE

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REJET DROIT ARE

Messagede missbibi » 25 Juin 2014, 09:06

Bonjour
Besoin de conseil....
Pole emploi m'a envoyé un courrier de rejet de droit au ARE car j'ai que 516 heures au lieu de 610 heures.
En fait je devrais avoir 802 heures mais pendant 2 mois j'ai déclaré que je travaillais pas alors que j'ai travaillé en intérim.
Je n'ai pas touché de trop perçu car je touchais l ASS cumulable avec mon revenu.
Par contre du coup pole emploi ne veut pas comptabiliser mes heures des 2 mois pour mes droits aux ARE...
Que puis je faire pour qu'il me débloque mes 2 mois...?
Merci de votre aide
missbibi
 
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Re: REJET DROIT ARE

Messagede Rosecelavi » 25 Juin 2014, 12:37

Bonjour missbibi,

Je suppose que Pôle Emploi a du vous citer les textes de la règlementation assurance chômage. En effet, si vous ne déclarez pas des périodes de travail, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos droits ensuite, c'est bien la règlementation qui n'a pas toujours été appliquée, mais qui à présent l'est systématiquement :

Règlement général
annexé à la convention du 6 mai 2011


Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions
définies par un accord d'application[Acc. Appl. n° 9]

http://www.unedic.org/article/ndeg-9-ac ... ons-indues

Activités déclarées à terme échu et prestations indues
6 mai 2011
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
§ 1er -

Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les acti­vités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
§ 2 -

Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
§ 3 -

En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré, elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l' article 9 § 1er et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.

La période que vous n'avez pas déclarée étant supérieure à 3 jours, Pôle Emploi respecte bien les textes en vigueur en refusant de prendre en compte cette période pour reconduire vos droits à indemnisation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REJET DROIT ARE

Messagede missbibi » 25 Juin 2014, 13:42

Merci pour votre réponse.
Je n'ai donc aucun recours ...?
missbibi
 
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Re: REJET DROIT ARE

Messagede Rosecelavi » 25 Juin 2014, 14:20

Je crains que les recours n'aboutissent pas. En effet, qu'il s'agisse de l'IPR (Instances Paritaires Régionales dans lesquelles siègent les organisations syndicales de salariés et les syndicats d'employeurs), ou tout autre recours, le fait de ne pas avoir déclaré pendant deux mois vos périodes de travail sera considéré comme un acte intentionnel, puisque tous les mois, au moment de votre actualisation, vous devez répondre à des questions dont celle relative aux activités salariées que vous auriez effectuées dans les mois qui précèdent. Cela ne peut pas être considéré comme une omission involontaire, d'autant que cela s'est produit au moins deux fois.

Cordialement,

Rosecelavi
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