Trop perçu cours d'appel [RESOLU]

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Trop perçu cours d'appel [RESOLU]

Messagede Pigeon76 » 20 Fév 2014, 16:29

Bonjour,

Le pole emploi me demande un trop perçu suite un jugement prud'homal ou j'ai été débouté. J'ai envoyé à Pole Emploi un courrier que j'ai été débouté. Pole Emploi m'a envoyé un courrier pour échelonné ma dette. J'ai envoyé un courrier par LR/AR pour demander non pas un échelonnement de ma dette mais un effacement de ma dette"Le conseil des Prud'Homme m'a débouté de l'ensemble de mes demandes (copie du jugement). J'ai demandé également dans ce courrier de saisir l'Instance Paritaire Régionale.
Le pole emploi m'a envoyé à nouveau un courrier qui me stipule que j'ai reçu un trop perçu et se réfère sur la cours d'appel ou j'ai reçu une indemnité de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le Pole Emploi se réfère dans ce courrier à l'article 1235-5 du code du travail "Prévoit en cas de licenciement sans cause et réelle et sérieuse, la possibilité pour le juge d'octroyer une indemnité au salarié ne pouvant être inférieur au salaire des 6 derniers mois à conditions d'avoir au moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui emploie habituellement plus de 11 salariés" Or votre durée de travail étant inférieur à deux ans d'ancienneté (20 mois), l'indemnité de dommage et intérêts perçue est incluse en totalité dans l'assiette de calcul différé spécifique d'indemnisation, occasionnant une modification de vote prise en charge, le différé étant limité à 75 jours. Suite à ce courrier j'ai demandé à rencontrer le Directeur de Pole Emploi et m'a donné en main propre un courrier "Effacement de la dette auprès de l'Instance Paritaire Régionale" et en annexe il me demande de remplir un formulaire intitulé "Ressources et charge du foyer". J'ai également envoyé un courrier au médiateur de Pole Emploi qui donne gain de cause à Pole Emploi. Pouvez vous me donner des informations sur la législation et mes droits?
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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Rosecelavi » 20 Fév 2014, 19:06

Bonjour Pigeon76,

Le pole emploi m'a envoyé à nouveau un courrier qui me stipule que j'ai reçu un trop perçu et se réfère sur la cours d'appel ou j'ai reçu une indemnité de dommages et intérêts pour licenciement abusif


Avez-vous reçu des dommages et intérêt pour licenciement abusif ou pas ?

Cordialement,

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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Pigeon76 » 21 Fév 2014, 07:02

Bonjour,

J'ai reçu 20.000 euros de dommages et interet pour licenciement abusif.

Cordialement

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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Rosecelavi » 21 Fév 2014, 11:16

Bonjour Pigeon76,

Vous verrez ici un article qui traite de votre situation et qui fait état de cette inégalité de traitement selon qu'on appartient à une entreprise de plus de 10 salariés ou pas, il vous faut cliquer sur le premier lien en pdf qui se présente dans la liste :

https://www.google.fr/search?q=gagnant+ ... 8QPUqYGwBQ

Cela pourrait valoir le coup de tenter un recours, si vous trouvez un avocat qui veuille bien s'y coller et si vous pouvez prendre en charge les frais auxquels vous risquez de vous exposer, car une nouvelle jurisprudence pourrait très bien voir le jour sur ce type de dossier.

Vous verrez que le SAF (Syndicat des Avocats de France) a écrit une lettre à Michel SAPIN :

http://www.lesaf.org/blog-droit-social.html

Cordialement,

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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Pigeon76 » 21 Fév 2014, 14:54

Merci pour vos informations.
Pour votre information, j'ai contacté le cabinet du ministre du Travail et un député pour exposer mon litige avec le Pole Emploi.
Je vous informerai de la suite des événements.
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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Rosecelavi » 21 Fév 2014, 14:56

Oui, nous sommes très intéressé de savoir les suites qui seront données à vos démarches.

A bientôt

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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Pigeon76 » 03 Juin 2014, 15:02

Bonjour, Après avoir écrit à un député, au directeur de cabinet du ministre du travail, au médiateur régional du Pole emploi. J'ai sollicité un effacement de ma dette auprès de l'instance paritaire régionale (IRP). Dernièrement, j'ai reçu un courrier de Pole Emploi qui effaçait ma dette suite à l'examen de mon dossier par l'instance paritaire régionale.

Cordialement
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Re: Trop perçu cours d'appel

Messagede Rosecelavi » 04 Juin 2014, 13:01

Bonjour Pigeon76,

Nous sommes vraiment ravis pour vous que ce litige avec Pôle Emploi trouve cette issue heureuse.

Il se trouve que de nombreuses personnes vivent le même genre de situation et n'ont pas eu le même résultat que vous.

C'est pourquoi je vous demande, si vous le voulez bien, de me faire parvenir le courrier précisant que vous avez obtenu un effacement de la dette, ainsi que le courrier que vous aviez fait pour demander cet effacement de la dette à l'IPR. Cela peut nous aider pour d'autres situations qui correspondraient à la vôtre.

Cordialement,

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Re: Trop perçu cours d'appel [RESOLU]

Messagede Pigeon76 » 18 Juil 2014, 06:17

Bonjour,

Je peux vous envoyer les documents mais par quel biais?
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Re: Trop perçu cours d'appel [RESOLU]

Messagede Rosecelavi » 18 Juil 2014, 21:22

Oups, désolée :)

ici : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

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