Indu suite licenciement

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Indu suite licenciement

Messagede mousse67 » 25 Aoû 2014, 11:53

Bonjours,
Suite a mon licenciement pole emploi me reclame des indus car j ai touche des dommages et interets .
Que me conseillez vous de faire?
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Re: Indu suite licenciement

Messagede Rosecelavi » 25 Aoû 2014, 12:02

Bonjour mousse67,

Vos explications sont un peu courtes.

Si vous pouviez nous dire :


- votre date d'inscription à Pôle Emploi
- A quelle date a eu lieu le jugement
- ce que dit, en substance, le jugement, qu'est-ce qui vous a été accordé ?
- comment la réclamation de Pôle Emploi est formulée ? Avez-vous un écrit de la part de Pôle Emploi vous réclamant un trop perçu ? Si oui, pouvez-vous me le faire parvenir ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

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Re: Indu suite licenciement

Messagede mousse67 » 25 Aoû 2014, 12:45

Bonjour,
Licenciement en 2008
Jugement avril 2013 a la cour d appel l employeur a conteste le jugement des prudhommes a fait donc appel.
L employeur est condaner a verser des dommages et interets et 6 mois a pole emploi.
Lettre recommande envoyee mais pas recus car la poste a delivrer cette lettre a une autre personne j ai fait reclamation a la poste et j ai une lettre d exuce de leur part qui admette leurs erreurs.
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Re: Indu suite licenciement

Messagede Rosecelavi » 25 Aoû 2014, 13:22

Bonjour mousse67,

Dans ce cas, il faut que vous fassiez un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous leur direz que leur demande est un peu précipitée car vous ne savez pas encore, vous-même quel sera le résultat de ce jugement, que vous n'avez d'ailleurs pas encore reçu, car votre ancien employeur fait appel. Ce jugement n'a donc pas été exécuté et de ce fait, vous ne risquez pas de rembourser quoique ce soit à Pôle Emploi car vous n'avez rien perçu de cet ancien employeur suite à ce jugement.

Vous leur ferez savoir que, par conséquent, vous allez prendre contact avec votre avocat pour que soit pris en compte les demandes de Pôle Emploi, si celles-ci sont dans le cadre de la loi, lorsque le jugement sera définitif.

Cela me semble important de prévenir votre avocat de cette demande de Pôle Emploi.

Cordialement,

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Re: Indu suite licenciement

Messagede mousse67 » 25 Aoû 2014, 13:39

Merci de votre rapidite.
Mon avocat avais mis pole emploi aussi sur le dossier de ce cote la pas de souci.
Cordialement.
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Re: Indu suite licenciement

Messagede Rosecelavi » 25 Aoû 2014, 15:38

Je ne suis pas sûre que votre avocat sache que Pôle Emploi vous demandera de rembourser les indemnités perçues pendant les périodes de congés payés ou salaires accordés par les Prud'hommes, même si le tribunal accorde 6 mois à Pôle Emploi.

Cordialement,

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Re: Indu suite licenciement

Messagede mousse67 » 25 Aoû 2014, 17:07

Ah bon il faut que je fasse quoi alors il y a l article L122-14-4 cela doit suffire je pense,
?
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Re: Indu suite licenciement

Messagede Rosecelavi » 25 Aoû 2014, 22:11

Cela ne suffit pas. Il faut que vous en parliez à votre avocat. Pôle Emploi ne se contente pas d'encaisser les sommes octroyées dans le cadre de l'article L122-14-4, il demande aussi le remboursement des allocations versées pendant les périodes où il considère que les salaires octroyés par le jugement des Prud'hommes sont des périodes pendant lesquels Pôle Emploi n'aurait pas du vous indemniser.

Cordialement,

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